Droit Comparé

tribunal de commerce de Paris pour publicité mensongère dans sa campagne de communication : "Nouveau réseau, nouveau classement". Bouygues assurent que le réseau de SFR est inferieur de 60 %. SFR juge cette campagne «dénigrante et mensongère» car elle «compare deux technologies totalement différentes» Qu'est ce que la responsabilité ? : La responsabilité est le fait d'etre libre de ses actes, de ses choix personnels tout en assumant la reparation et la sanction lorsque le resultats attendu qu'elle n'est

Assemblée et un Parlement propre à leur nation. L’année suivante étaient signés le Scotland Act et le Government of Wales Act ainsi que, le 10 avril, l’Accord du Vendredi Saint entre le Royaume-Uni et l’Irlande du Nord, accordant aussi à cette dernière le droit d’élire une Assemblée. La dévolution est une forme de décentralisation visant à renforcer l’échelon intermédiaire entre l’Etat et la commune. Elle fait ici référence au statut accordant des pouvoirs du Parlement du Royaume-Uni aux différentes institutions

d’application de la nouvelle législation des procédures collectives au Maroc », organisé par USAID, en collaboration avec le Ministère de la Justice les 8 et 9 avril 2004 à Rabat. Les recommandations de ce colloque devraient guider toute réforme du droit sur l’insolvabilité au Maroc. L’USAID a décidé de poursuivre cet effort dans le cadre de son nouveau projet « Amélioration du climat des affaires au Maroc » mise en œuvre par son contractant institutionnelle, DAI. Il convient d’exposer successivement

sous forme d'une augmentation de la pension alimentaire due mensuellement par l'ex- mari. Quelques années plus tard, l'ex-épouse assigne son ex-mari en remboursement du solde du prêt. La cour d'appel par un arrêt en date 23 février 1996 a fait droit à sa demande en prononçant la nullité du contrat pour cause illicite, le but recherché étant la reconduction de sa charge fiscale par l'augmentation du taux de la pension alimentaire due à son ex-épouse. L'ex-époux forme un pourvoi contre la décision

système archaïque de légalisation des signatures ralentie la moindre procédure. L’absence de législation sur le droit de grève ouvre la porte à tous les abus. Sur le terrain, les praticiens notent que le tapage médiatique fait au sujet de l’assainissement des sociétés anonymes (ex. Maroc Telecom) ne doit pas faire illusion puisque moins de 5% des entreprises du pays ont cette forme. Comparé à d’autres pays en développement, le Maroc affiche certes un dispositif juridique important. Il existe de nombreuses

Président de la République à l’occasion de l’installation de la HALDE en juin 2005, les autorités commencent à prendre la mesure de l’ampleur du phénomène. Les grands principes identifiés de la politique d’intégration reposent sur « le contrat, le droit commun, l’égalité des chances et les enjeux comme la construction du parcours d’intégration, la promotion sociale et culturelle, la lutte contre les intolérances et les discriminations, le combat pour l’égalité des chances » (J. CHIRAC, Troyes, 2002)

des opérations visant à mettre les produits à la portée des consommateurs » . Le droit qui la régie est le droit de la distribution, qui recouvre l’ensemble des règles réglementant les opérations relevant de cette activité économique. Ce droit apparaît comme un droit professionnel dont les règles relèvent de nombreuses disciplines du droit tel que le droit de la concurrence, le droit commercial ou encore le droit de la consommation. Ces définitions ne permettent cependant pas de déterminer ce

pendant ces huit semaines de stage. Présentation de l’entreprise Présentation générale J’ai pu faire mon stage au CROUS de Clermont-Ferrand au sein des services administratifs de la Résidence des Cézeaux à Aubière. Le CROUS, personne morale de droit public, est un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du ministère de l’enseignement supérieur. Sa mission est de favoriser les conditions de vie et de travail des étudiants dans de nombreux domaines de leur vie quotidienne

anglo-saxon dans lequel le juge a plus de pouvoir que le juge français et qui empièterait dans chaque domaine du droit. Il déborde sur les compétences de l’autre pouvoir, exécutif et législatif. Ce mouvement stimule la réflexion, (ex : jean FOYET, la législation en délire.) Les juristes s’inquiètent de ce bouleversement que notre société est en partie en train de subir, avec le droit européen. Des propos parfois alarmistes mais ne sont pas réserver à la doctrine, on doit se rendre compte des

Etudes et commentaires Chronique Douane La preuve en matière douanière © Dalloz - La photocopie non autorisée est un délit par Jean Pannier Docteur en droit, avocat à la cour de Paris L’essentiel La preuve en matière douanière est influencée par le caractère matériel des infractions dans lesquelles l’élément intentionnel trouve donc difficilement sa place. Elle est aussi marquée par les techniques de renversement de la charge de la preuve nées en temps de guerre ou de troubles économiques