Droit Contrats Speciaux

Sujet : La cause Introduction * La cause est une condition de validité du contrat (1108, 1131, 1133). * C'est une notion dualiste, inspirée de différents courants doctrinaux. * Aujourd'hui, la cause sert à sanctionner d'une part l'absence ou la fausseté de la cause dans un contrat, et d'autre part l'illicéité et l'immoralité de la cause. * Problématique : Une utilité élargie de la cause ? * Annonce du plan I. La notion ambiguë de la cause A. La cause objective * Cause

Définition : Article L.1101 Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Article L. 1108 Quatre conditions sont essentielles pour la validité d’une convention : - le consentement ; - la capacité de contracter ; - une cause ; - un objet D’une manière générale, les parties doivent être capables de contracter (il s’agit de capacité juridique) et le consentement doit avoir

nécessaires par des considérations d'ordres économiques inhérentes au contrat. C'est donc au nom d' un certain souci d'efficacité économique que le juge à rapidement admis la possibilité dans certain cas particulier de résoudre unilatéralement le contrat. A cet égard l'arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de Cassation le 13 octobre 1998 offre un exemple d'un hypothèse de résolution unilatérale du contrat pour inexécution. En l'espèce M Tocqueville médecin, au service de la

que l'acheteur conteste devant le tribunal de 1ère instance. Le tribunal fait droit à la demande de l'acheteur, ce que le vendeur conteste en interjettant appel. Mais la Cour d'appel rend un arrêt confirmatif et déboute le vendeur de sa demande en paiement au motif que le contrat de vente avait une cause illicite. Le vendeur forme donc un pourvoi en cassation à l'appui duquel il invoque d'une part que le cause du contrat ne réside pas dans l'utilisation que compte faire l'acquéreur de la chose vendue

novation est utile pour pallier l'impossibilité de céder une dette. En droit romain, les créances étaient incessibles, mais la novation était possible par changement de créancier. La novation peut s'effectuer par changement de créancier ou par changement de débiteur. [modifier] Les conditions de la novationLes conditions de la novation sont issues de l'article 1108 du Code civil, qui énumère les conditions de validité du contrat. En plus de ces conditions communes à toutes les obligations, la novation

L'arrêt du 12 Juillet 1989 soulève différents problèmes concernant un élément fondamental dans le cadre des contrats : la cause, en permettant de venir préciser certains aspects de celui-ci. En l'espèce, un parapsychologue a vendu à un confrère des ouvrages et du matériel d'occultisme en 1981. L'acquéreur n'a après cette transaction pas réglé ce qu'il devait au vendeur. A la suite de cela, M.Y va introduire une action en injonction afin d'être payé. Le vendeur va ainsi obtenir une ordonnance

économique et renouvelée du contrat où elle devient un instrument de contrôle d'une utilité économique et d'un équilibre plus exigeant qu'à l'époque du Code civil et qui ne s'apprécie plus seulement au moment de la formation du contrat. L'arrêt de la Cour de cassation de la chambre commerciale, du 9 juin 2009 démontre cette théorie. En l'espèce, une association bordelaise des personnels des groupes La Poste et France télécom avait conclu avec la société Meria un contrat, de nature synallagmatique

immédiate pour le débiteur d’un engagement, le contrat encourt la nullité pour absence de cause de l'obligation. Cette cause est par définition toujours la même pour le même type d’obligations ou de contrat, les mobiles ayant déterminé l’engagement sont donc exclus du contrôle de cette cause objective. Pour chaque engagement résultant d’un contrat nommé, le juge vérifie si la cause attendue en principe existe. En ce qui concerne les engagements ou contrats dits innommés car non traités spécifiquement

Chapitre 3: La cause   Pourquoi t'engages-tu? C'est ainsi que faisaient les romains. La formule est : cur debetur: pourquoi est-on engagé? Événement: le fait d'entrer dans un contrat. 2 ou plusieurs personnes s'engagent par un contrat. Question de savoir pourquoi ils donnent leur consentement.   |Section 1: Les principes applicables à la cause |   Si on essaie de donner un aperçu de ce que peut

Vendredi 23 octobre 2009 Devoir de droit civil La cause avec le consentement, sont la base d'un contrat. Il est donc important de déterminer ce qu'est la cause, ce qu'elle comprend, à quoi elle correspond pour garantir la justice contraventionnelle. En effet, il s’agit d’un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 3 juillet 1996 relatif à l’absence de cause constituant une cause de nullité dans le contrat synallagmatique et dans les éléments retenus dans