Droit D Ingérence Premiére Es

DROITS FONDAMENTAUX : POINTS IMPORTANTS DU GRAND BLEU PREMIERE PARTIE : NOTIONS GENERALES (p. 1 à 71) Libertés  Destinés à garantir un comportement humain N’appartiennent pas aux collectivités publiques (dimension sociale) l’Etat est destinataire et non titulaire des libertés. Le propre des libertés est de pouvoir être restreintes (seuls droits fondas à pouvoir l’être). Elles sont garanties pour être mieux restreintes. Les restrictions sont admissibles, mais pas les violations. Les garanties de

laisse la place à des lois communes, afin de favoriser la coexistence de tous. La religion de la cité aura alors une fonction civique dépourvue de dogmatisme théologique ; on admettra progressivement que la conscience reste maîtresse d’elle-même. Le droit romain développera cette distinction entre lois communes et pouvoir religieux en distinguant la res publica (la « chose publique ») de la chose privée. Ainsi sont réunis les composantes de la laïcité contemporaine : le respect de la conscience individuelle

C’est en 1970, avec la loi du 17 Juillet, que le droit positif français introduisit dans le code civil le droit au respect de la vie privée, dans son article 9. Ce dernier dispose dans son premier alinéa que « chacun a droit au respect de sa vie privée ». Au niveau supranational, cette même notion fut consacrée par l’article 12 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (DUDH) mais aussi par l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentale (CEDH).

EXPOSE BIRMANIE DROIT CONSTITUTIONNEL La ligue Nationale démocratique La situation Birmane La politique de linguistique actuelle de l’État birman en est une de répression et de dénégation des droits des minorités. Toutes les dispositions constitutionnelles ont volé en éclat sous la narcodictature. Des termes tels que minorités raciales et nationalités ont complètement disparu de l'usage officiel. Comme il n’y a plus de parlement, l’Exécutif militaire ne fonctionne qu’en

religieux, chiisme majoritaire en Irak ) Pourquoi le Moyen Orient est il un foyer de conflit depuis 1918 ? I- Les Moyen-Orient : une région convoitée par les grandes puissances. 1) Ingérence occidentale et partage de l'empire ottoman (1918-1945) Anglo persian oil compagny fondée en 1909 > Première société à exploiter les réserves pétrolières du Moyen-Orient Fin de l'empire Ottoman augmente la présence Anglaise : dès 1916 : Accords Sykes-Picot ( partage du Moyen-Orient à la fin

SEANCE 6 : L’IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES Décision n°1 : Structure : arrêt de rejet de la cour de cassation par la première chambre civile en date du 20 février 1996 qui porte sur la légitimité du changement de prénoms d’une personne. Fiche d’arrêt : Cour de cassation, première chambre civile, arrêt de rejet en date du 20 février 1996. En l’espèce, Melle Balaguer a pour prénoms « Edith-Catherine » Melle Balaguer saisit le tribunal de grande instance

Dans l’opinion publique, le juge du référé-liberté, est devenu l’un des maillons familiers et indispensables de la protection de nos droits fondamentaux » a affirmé Geoffrey DelePierre, élève avocat à Sciences politique de Lille qui explique la place qu’occupe le juge du référé-liberté dans l’exercice de sa fonction vis-à-vis du droit communautaire et des traités internationaux. En l’espèce , des époux avaient formé ensemble ,le projet de donner naissance à

Nations Unis il faut rajouter quelques organisations internationales avec une exception notable : l’Union Européenne. Au centre des dynamiques, il y a d’abord les États. C’est un acteur incontournable, et un élément de base, d’abord du point de vu du droit international, l’État est une personne morale et une entité juridique disposant sur un territoire donné d’une souveraineté exclusive. Il a le monopole de la souveraineté. Cette souveraineté découle de l’antériorité mais aussi et surtout de la reconnaissance

enn Irak" (2003), à chaque fois les deux partis en présence disposent toujours de raisons qui cautionnent leur hostilité. Or cette volonté de légitimer la guerre ne trahit-elle pas précisement son inaptitude à être ainsi justifiée? La guerre et le droit ne sont-ils pas, par essence, incompatibles? Il est difficile de démêler les raisons des prétextes à l'origine d'une guerre. En outre, il faut distinguer le rationnel et le raisonnable : ce que, par calcul d'intérpet ou de sécurité, nous sommes amenés

extension, synonyme de puissance publique. Fonction chargée de gérer des biens ou affaires publiques selon les directives d’un État. Assemblée constituante: assemblée spécialement élu pour élaborer ou réviser une constitution. Assemblée nationale: première chambre du Parlement français élue au suffrage universel direct. Elle exerce avec le Sénat le pouvoir législatif et financier: elle contrôle le gouvernement (questions, enquêtes), dont elle peut seule mettre en jeu la responsabilité politique, soit