Droit De Greve Au Maroc

disposition ce guide fiscal portant sur les droits et taxes en vigueur ainsi que la liste des coordonnées de nos chefs de bureau d'accueil, qui dépendent des Directions Régionales, Préfectorales et inter préfectorales des Impôts, pour vous permettre de vous renseigner par téléphone. DROITS D’ENREGISTREMENT Cas d'habitation  | Si vous achetez un local destiné à usage d’habitation, commercial, professionnel ou administratif, vous serez soumis aux droits d’enregistrement au taux réduit de 3%. Bénéficient

13 Section II- Traitement fiscal La TVA est un impôt indirect qui grève le revenu du consommateur final à travers la dépense ou la consommation. Il a été institué au Maroc par la loi du 20/12/85 en remplacement de la taxe sur produits et services (TPS). 1- Champs d’application : La TVA s’applique aux opérations de nature industrielle, commerciales, artisanale ou relevant de l’exercice d’une profession libérale, effectuées au Maroc, à titre principal ou occasionnel, ainsi qu’aux opérations d’importation

FICHE N°2 Sources du droit positif Le droit positif est l’ensemble des règles de droit obligatoires en un temps et en un lieu donnés. Ce droit émane de deux catégories de sources : les unes directes (loi et coutume) et les autres d’interprétation ou indirectes (jurisprudence, doctrine et pratique) 1. Les sources directes : la loi et la coutume Dans le droit positif actuel, l’importance de la loi est plus importante que celle de la coutume. 2.1. La loi La loi règle les matières

concerné. La TVA, qui fait partie de la fiscalité indirecte, est l’un des piliers du système fiscal marocain. Elle procure en moyen à l’Etat, selon des chiffres officiels, 26% des recettes fiscales budgétaires. Ce qui justifie, d’ailleurs pourquoi le Maroc n’a pas donné suite, à maintes reprises, aux recommandations particulièrement du FMI sur la baisse de cette taxe. Laquelle est considérée très élevée par rapport au pouvoir d’achat moyen des ménages. Une TVA élevée risque aussi d’accroître les coûts

du droit du travail Préparé par : Licence professionnelle option  PLAN Introduction I. Définition ; II. Localisation du droit du travail dans l’espace ; III. Sources du droit du travail : 1. Les sources externes ; 2. Les sources internes ; IV. Les caractéristiques du droit du travail : 1. Un facteur déterminant de l’augmentation du salaire ; 2. Un facteur déterminant de la paix sociale ; 3. Un droit évolutif

supprimant la messe du Saint-Esprit dans les écoles et tribunaux. 28 décembre Loi d'amnistie sur l'affaire Dreyfus. 1901 22 janvier Mort de la reine Victoria, Edouard VII lui succède. 6 mai Reprise du travail à Montceau-les-Mines après 700 jours de grève. 10 mai Troubles en Nouvelle-Calédonie. 1 juillet Loi sur les associations à but non lucratif. 1902 5 février Réduction à 9 heures de la journée de travail pour les mineurs. 8 mai Éruption de la Montagne Pelée en Martinique (28 000†). 11 mai

conservateurs empêchent toute réalisation. La Loi de mai 1933 sur les congrégations religieuses dresse la plupart des catholiques contre la République. La tension entre la droite et la gauche ne faisait que croître. La même année les partis de droite gagnèrent les élections. Les mineurs des Asturies, qui s'étaient mis en grève, furent durement réprimés. Mais 3 ans plus tard, de nouvelles élections donnèrent sa revanche à la gauche enfin unie au sein d'un « Frente popular » (front populaire) où s'allient

COURS DEDROIT DU TRAVAIL ( 23 )PLAN DU COURSIntroduction I. Définition et champ d’applicationII. Evolution historique III. SourcesIV. Caractères du droit du travail V. Importance du droit du travailCHAPITRE I. LE CONTRAT DE TRAVAILSection I. La formation du contrat de travail§1. Les conditions relatives au contratA. Les conditions de fond1. Les conditions relatives à tous les contratsa) La capacité de s’obligerb) Un consentement

AJOUTEE Article 87.- Définition La taxe sur la valeur ajoutée qui est une taxe sur le chiffre d'affaires, s'applique : 1°- aux opérations de nature industrielle, commerciale, artisanale ou relevant de l'exercice d'une profession libérale, accomplies au Maroc; 2°- aux opérations d'importation ; 3°- aux opérations visées à l’article 89 ci-dessous, effectuées par les personnes autres que l'Etat non-entrepreneur, agissant, à titre habituel ou occasionnel quels que soient leur statut juridique, la forme ou

La principale caractéristique du mouvement syndical au Maroc est l’absence d’indépendance politique, sept décennies après sa naissance. Le mouvement national bourgeois a réussi à encadrer le mouvement syndical aux dépens des staliniens marocains, qui avaient joué un rôle de premier plan dans la construction de ce mouvement syndical sous l’occupation. L’installation de Ben Seddik à la tête du syndicat UMT depuis sa fondation est un symbole de la relation de tutelle politique exercée historiquement