Droit De La Propriete Industrielle Cas Pratique

DROIT COMMERCIAL 1. Définition  Dans une conception classique et ancienne, le droit commercial état le droit des commerçants. Ce droit était conçu pour des petits commerces individuels. Il a évolué sous l’influence de la mondialisation, mais aussi pour tenir compte des disparités existantes entre les commerçants et es autre acteurs de la vie économiques (agriculteurs, artisans, industriels, professions libérales…) Actuellement, on parle de droit des affaires. On parle d’un professionnel plutôt

03/12/2013 DROIT Les ordonnances : Une ordonnance ne respecte pas le principe de la séparation des pouvoirs. L’exécutif va statuer dans le domaine législatif. Les ordonnances ne sont pas fréquentes, on en a occasionnellement, et pas dans tous les domaines (pas dans le domaine pénal par exemple mais dans le domaine du droit du travail et du droit à la Sécurité Sociale). L’exécutif demande au parlementaire de légiférer dans son domaine, il demande à voter une loi d’habilitation. Une fois le

Droit commercial Plan Introduction I- Définition et délimitation du champ du droit commercial 1. Définition 2. Les points traités par le droit de commerce 3. L’avantage de la nouvelle loi code 15-95 4. la commercialité II- Le fonds de commerce 1. Définition 2. Les éléments du fonds de commerce 3. Protection du fonds de commerce 4. La vente du fonds de commerce 5. La protection des créances du vendeur 6. La protection du vendeur à crédit

DROIT PUBLIC ECONOMIQUE : Introduction : Définition : le droit public économique peut se définir, comme l’ensemble des procédés, des techniques juridiques, au service des pouvoirs publics pour agir dans le domaine de l’économie. Elles vont permettre aux autorités publiques d’agir sur l’économie surtout en période de crise. Certains responsables politiques vont utiliser plus que d’autres les techniques qui agissent sur l’économie. Pour relancer un secteur ont agi sur des techniques juridiques

DROIT COMMERCIAL INTRODUCTION Le droit commercial concerne les actes de commerce entre commerçants, mais également entre commerçants et non commerçants. Droit commercial, également droit d'exception, est différent du droit civil, et l'emportant dans certains cas, notamment pour les litiges entre commerçants. Le droit Commercial concerne aussi le régime des baux, la qualité et responsabilité du commerçant et enfin tout le régime des actes de commerce. Le droit commercial concerne également

organe d'appel). L'OMC est garant des accords sur le commerce comme donc le GATT, le GATS (ou AGCS) et le TRIPS (trade related aspects of Intelectual Property right) Le champ d'application de l'OMC s'étend des marchandises, aux services et à la propriété intellectuelle. La gestion de chacun de ces champs d'application est effectué par un conseil spécialisé, chapoté également par le conseil général de l'OMC.  OMC et GATT une évolution notable L'OMC est différente du GATT. Il a été pensé grâce à

DROIT INTERNATIONAL DES AFFAIRES Sujet : Les effets de la vente dans la Convention de Vienne du 11 avril 1980 Les points suivants devront être abordés : I- Obligations du vendeur ; II- Obligations de l’acheteur ; III- Les obligations communes ; IV- Les sanctions prévues dans la Convention en cas d’inexécution par une des parties de ses obligations (cas d’inexécution, sanctions) I- Les obligations du vendeur 1- Extrait de la convention de Vienne, relatif aux obligations du vendeur

DROIT DE LA VIGNE Exam : 20 au matin ou 22 matin ou 23 matin. Bouquin : Le Vin « Ribereau Gayon » que sais-je ? Droit de la vigne : le vin est un produit important depuis l’Antiquité, avec l’huile. Pline l’ancien classait tous les crus connus de l’Empire Romain, un lien étant fait entre la qualité d’un vin et son origine géographique. Il y a un particularisme lié au produit : le vin vient de la terre. Dans la Bible, le premier cultivateur est Noé, au début du livre de la Genèse. En Géorgie

exemples de standard mondialement connus et met en lumière l'utilisation du droit à la propriété (on parlera ici de PI antant pour l'Industrie que l'Intellectuel) dans l'univers virtuel. Le second axe quant à lui, confond les stratégies d'entreprise détentrices d'un droit de propriété exclusif avec l'application concrète de droit. Ce dernier point amènera à la conclusion de ce dossier qui permettra de reconsidérer les pratiques sociales liées aux technologies cognitives à travers l'approche proposée

Cours de droit commercial à l’ICG (Institut de formation des techniciens spécialisés en commerce et gestion) Préliminaire : Définition du droit commercial Comme toute autre branche juridique, le droit commercial est avant tout une partie du droit objectif de tout pays. Pour le cas du Maroc, le droit commercial est l'ensemble des règles qui tracent le model de conduite sociale auquel doivent se conformer à titre obligatoire, les commerçants, et de façon générale les auteurs d'actes