Droit De La Propriete Industrielle Cas Pratique

14/03/12 La propriété Les biens indifféremment de leur nature sont gravés de certains droits, il s’agit du droit de propriété, la propriété renvoie à un bien mobilier ou immobilier et plus précisément elle renvoie aux prérogatives dont dispose les sujets à partir du bien, élément de son patrimoine. La propriété est plus précisément, le droit de propriété est en effet un droit réel, il se distingue du droit personnel, le droit réel désigne le pouvoir direct et immédiat d’une personne sur un

DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Une œuvre est un bien matériel et incorporel. La propriété intellectuelle se nourrit des éléments extérieurs. - Marques ; - Brevets = inventions d’applications industrielles utilisables par tous (exemple : ipad). Qu’est-ce que la propriété intellectuelle ? = Protection spécifique accordée par la loi aux créations et inventions de l’esprit. Cette protection se trouve sanctionnée par un droit exclusif, un droit de propriété exclusive.

Cours de droit des affaires INTRODUCTION droit objectif : ensemble des règles qui organisent les rapports entre les personnes - droit civil - droit commercial - droit des affaires droit subjectif : - droit individuel : propriété - droit de circulation Le droit des affaires est une expression récente qui est utilisée avec le droit commercial. Ce sont deux notions concurrentes. Le droit des affaires est plus vaste que le droit commercial puisque le droit commercial

Sommaire I. Introduction 1 I. Le mercantilisme français 3 1.1. Le mercantilisme commercial 3 1.2. Le mercantilisme industriel français. 4 II. Le mercantilisme anglais 4 2.1. Le mercantilisme commercial anglais 5 2.2. Les théoriciens anglais 5 2.2.1. Thomas Mun (1571-1641) 5 2.2.2. Josiah Child 6 III. Les formes tardives de mercantilisme 6 3.1. Les post-mercantilistes anglais 6 3.1.1. William Petty (1623-1693) 6 3.1.2. Locke (1632-1704) 7 3.2. Le caméralisme

Droit fiscal Le droit fiscal peut être défini comme étant la branche du droit, recouvrant l'ensemble des règles de droit relatives aux impôts. Elle désigne aussi la participation des sujets de droit (personnes physiques, personnes morales) à l'organisation financière de l'État et à l'expression de sa politique économique et sociale. On pourrait laisser penser, de prime abord, que le droit fiscal est une matière unitaire : l’ensemble des dispositions fiscales forme un corps unique, un corpus juris

L’exclusivité, en général, ne peut se trouver à part entière, 1 - le contrat de concession exclusive est défini comme celui par lequel « un commerçant, appelé concessionnaire, met son entreprise de distribution au service d’un commerçant ou industriel appelé concédant pour assurer exclusivement, sur un territoire déterminé, et sous la surveillance du concédant, la distribution des produits dont le monopole de revente lui est concédé » in Cl. Champaud, « la concession commerciale », RTD com. 1963

Cas pratique : M.X a reçu par convention l'usufruit d'une petite ferme qui comprend une maison d'habitation meublée, un jardin potager, 2 vaches et 6 poules. Depuis 3 mois sont nés 1 veau et 8 poussins. M.X veut vendre le veau ainsi que 4 poules car il a trop de travail. En a t il le droit ? Art.582, 583 CC : Sur le fondement de son droit de jouissance de l'usufruit il a l'usage et la jouissance de ces biens là, il peut les vendre. A charge de maintenir la substance de la chose, il a le droit

PREMIER DU MEDICAMENT ET DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES NON MEDICAMENTEUX CHAPITRE PREMIER DEFINITIONS Article premier : on entend par « médicament », au sens de la présente loi, toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l’égard des maladies humaines ou animales, ainsi que tout produit pouvant être administré à l’homme ou à l’animal en vue d’établir un diagnostic médical ou de restaurer, corriger ou modifier leurs fonctions organiques

Droit et sécurité sur le net Ce chapitre est dédié au droit et à la sécurité sur Internet, envisagés d'un point de vue utilisateur. Il s'articule autour des trois axes essentiels que sont la liberté d'expression, le respect de la vie privée et la notion de propriété intellectuelle. Une quatrième section s'intéresse au commerce électronique. Enfin, une dernière partie, plus orientée sur la pratique, recense les dangers et les nuisances inhérentes à Internet, les moyens de les détecter et de s'en

Code civil Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre Ier : De la distinction des biens Article 516 Tous les biens sont meubles ou immeubles. Chapitre Ier : Des immeubles Article 517 Les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l'objet auquel ils s'appliquent. Article 518 Les fonds de terre et les bâtiments sont immeubles par leur nature. Article 519 Les moulins à vent ou à eau, fixés sur piliers et faisant partie du bâtiment, sont