Droit de paternité

Droit BTS Les productions immatérielles. I) Droits d’auteurs et univers numériques a) Droit auteur La protection des œuvres numériques est essentiellement assurée par le droit d’auteur. L’article L1111-1 du code de la propriété intellectuelle pose que l’auteur d’une œuvre de l’esprit a sur cette œuvre du seul fait de sa création un droit de propriété incorporel et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral puis patrimonial. 1) L’œuvre de l’esprit

déterminée par la cour comme accessoire par rapport à l’ensemble de la place, et non par rapport à des éléments qui lui sont autonomes. La différence est importante et on peut se demander si cela ne risque pas d’avoir des conséquences nuisibles sur les droits patrimoniaux des architectes. - De plus, le fait que le sol soit une accessoire de la place dans sa globalité ne fait pas de lui une œuvre neutre et sans intérêt. Or la cour n’a pas pris en compte le fait que le sol apporte aux cartes postales

expression de la personnalité de l’auteur. Alors, le droit d’auteur s’applique : L111-1/L123-1 : Protection de l’œuvre de l’auteur pendant toute sa vie et 70 ans après sa mort. * Il y a 2 sortes de droits : * Moraux : Droit inverse à « citron pressé » (cad : incessible, intransmissible, insaisissable, imprescriptible). Droit de divulgation, droit de paternité, droit de respect de l’œuvre, droit de se repentir et de retrait. * Patrimoniaux : Droit de reproduction (fixation matérielle de l’œuvre

responsables, CAD à en assumer les droits, les devoirs et les avantages. 2) Les oeuvres collectives L’oeuvre est créée sur l’initiative d’1 personne, peut être physique ou morale, c’est elle qui l’édite, qui la publie et qui la divulgue, sous sa responsabilité et sous son nom. Chacun sera responsable de sa contribution, il n’a de droit que sur elle ; et ne peuvent se prévaloir de droit sur l’ensemble. Seule la personne à l’initiative du projet est investie des droits d’auteur. (En général je ne

DROIT Exo 3 efoot contre ASM 1. ASM fonde son action sur la contrefaçon car elle désigne la fabrication d’une richesse au préjudice d’une personne disposant d’une exclusivité. L’action en contrefaçon consiste à faire cesser le trouble créé par l’entreprise, elle vise à punir l’auteur de l’infraction et indemniser la victime au dommage (faute, préjudice, lien de causalité sur le plan civil). la contrefaçon est considérée comme un délit, sur le plan pénal elle est considéré comme une infraction

u t e u r 65 -Le droit moral, c'est quoi ? Explications, exemples. Date du premier email : 11/07/00-------------------------------------------------------------------------------- Re,Re,Re, Ca va être un peu long, mais je pense que c'est intéressant.... D'abord, petite recapitulation sur ce qu'est le droit moral. Le créateur d'une oeuvre de l'esprit, jouit de deux droits distincts. Le droit patrimonial et le droit moral. Le droit patrimonial, c'est son droit exclusif à exploiter

l’analyse d’une mise en place, pour l’obtention de la protection juridique. Le site internet peut bénéficier du droit d’auteur. En effet, vous avez investis du temps et de l’argent dans la création de ce site internet, votre site n’est en effet pas un site de compilation faite gratuitement à l’aide d’un blog tel que Skyblog, Netlog par exemple. D’après le droit, la loi de protection par droit d’auteur peut vous êtes accordé, en effet il y a une originalité car il y a eu une création intellectuelle. La

ce qu’un contrat d’édition ? 1. l’article du Code de la Propriété Intellectuelle: Art. L. 132-1 (11 mars 1957) « Le contrat d’édition est un contrat par lequel l’auteur d’une œuvre de l’esprit ou ses ayants droits cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l’œuvre, à charge pour elle d’en assurer la publication ou la diffusion » Nota bene (Art. L.132-2 et L.132-3) Ne constituent pas un contrat d’édition

validé la demande d’adoption de ces derniers, mais par exception (II), le fait que le père biologique est établi une reconnaissance prénatale lui donne tous les droits paternels et remet donc en cause l’adoption de l’enfant. I) Principe général au sujet de l’accouchement sous X et de l’adoption qui s’en suit. L’accouchement sous X est un droit pour la mère de ne pas donner son identité (A) permet aussi d’adopter l’enfant né sous X. Cependant, une fois adopté, l’enfant ne peut être restitué à la famille

données sur un annuaire en ligne : atteinte aux droits du producteur | Commercialiser un logiciel qui permet d’extraire les informations sur les entreprises d’un annuaire en ligne constitue une atteinte aux droits du producteur de cette base de données, si ce dernier ne l’a pas autorisé. Par un jugement du 3 novembre 2009, le TGI de Paris a condamné Ewaycom à 1000 euros de dommages-intérêts sur ce fondement et à 1 000 euros sur celui des droits des marques. L’éditeur du logiciel Webcontact cite