Droit de pétition

texte de l’article 72-1 de la Constitution permet de « demander » l’inscription à l’ordre du jour d’une question ç l’assemblée. Cela est possible par une initiative populaire caractérisée par le droit de pétition. Droit de pétition qui se traduit par le droit de pétition commun mais aussi par le droit de pétition spécial des lois organiques de 2004 et 2007. En l’espèce, par la délibération du 25 septembre 1997, le conseil municipal de la commune de Luzarches a refusé d'organiser une consultation portant

La consécration du droit de pétition dans l’article additionnel 72-1 de la Constitution de la Vème République Libre opinion d’André Oraison (Professeur à la faculté de droit et de sciences politiques de la Réunion) mardi 26 août 2003 Réflexions sur le "droit d’initiative populaire" reconnu dans l’ensemble des collectivités territoriales par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003. Adoptée au début du second mandat du Président Jacques Chirac, la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 introduit

membre. 2. Les citoyens de l'Union jouissent des droits et sont soumis aux devoirs prévus par le présent traité. Article 8 A 1. Tout citoyen de l'Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, sous réserve des limitations et conditions prévues par le présent traité et par les dispositions prises pour son application. 2. Le Conseil peut arrêter des dispositions visant à faciliter l'exercice des droits visés au paragraphe 1 ; sauf si le présent traité

TD de Droit Constitutionnel La démocratie semi-directe La démocratie c'est le gouvernement du peuple par le peuple pour le peuple. (Abraham Lincoln). Cette conception est la conception que tout le monde entend par le mot démocratie. Or ce n'est pas tout à fait le cas en réalité. En effet, par son nombre, le peuple est dans l'incapacité de gouverner lui-même, c'est pourquoi il est chargé d'élire des représentants afin de mener la politique de l'Etat. On constate plusieurs formes de démocratie

Cour européenne des droits de l’homme Conférence de Brighton Raisons de la colère de la Grande Bretagne – « La Grande-Bretagne n’a pas de leçons à recevoir en matière de droits de l’homme, depuis la Magna Carta de 1215 qui a garanti le droit à un procès équitable ou la « Pétition des droits » de 1628 qui a interdit les détentions arbitraires » (Cameron) – La Grande-Bretagne condamnée à trois reprises parce qu’elle privait automatiquement ses détenus du droit de vote et la Cour s’est opposée

divers libertés, la Grande Bretagne et les États-Unis. La Grande Bretagne a été la première a adopté les premiers grands textes concernant les droits des citoyens avec la pétition des droits de 1628 pour les droits individuels du royaume, l’Habeas Corpus de 1679 pour la sûreté personnes ou encore le Bill of Rights. Aux Etats-Unis, Ce sera la déclaration des droits de l’État de Virginie de 1776 qui influencera les rédacteurs de 1789 suite a une énonciation faite par La Fayette devant l’assemblée. Son

Malgré l'intervention du peuple dans la vie politique à différent niveau les représentants ne représentent plus l'expression du peuple. La thèse L'auteur s'interroge sur les différentes façons qu'à le peuple pour exprimer ces opinions, autre le droit de vote ? Les arguments L'auteur s'interroge sur la façon d'exercer sa citoyenneté au-delà du moment électoral en passant par différents auteurs. Lors de la révolution un débat sur le référendum municipal c'est posé du fait de la volonté d'instaurer

république le statut présidentielle est aménagé au nombre de 2 mandat ( pas plus de deux consécutif ). Instauration d’un nouveau droit de message : le président peut dorénavant s’adresser directement au parlement , un débat peut suivre son intervention hors de sa présence et le débat doit se finir par un vote. Certain pouvoir du président sont restreint, par exemple le droit de grâce ne peut plus être collectif il est limité a sa dimension individuelle. Le président ne préside plus le conseil supérieur

PETITION « SOS PISCINES MARSEILLE » La situation de nos piscines est très inquiétante. Elle touche l'ensemble des marseillais. A ce jour plus de 40% d'entre elles sont fermées pour cause de « travaux de rénovation ». Très bientôt d'autres fermeront. Par conséquent, les utilisateurs se concentrent sur les mêmes bassins durant les rares créneaux horaires réservés au public : saturation des bassins, pratique de la natation impossible, accès refusés,etc. Bon nombre d'établissements scolaires s'y

les sociétés occidentales du 19ème A. Quelle place pour les femmes dans des sociétés en voie de démocratisation ? 1) Quel statut pour les femmes ? ! La société libérale se définit comme une société d’individus qui reconnait l’homme comme ayant droit de participer à la souveraineté, qui affirme l’égalité civile entre les hommes mais sacre des capacités car le vote est une fonction. Mais cela ne signifie pas le suffrage universel, règne des capacités qui élimine la voix sociale (cens) mais aussi