Droit de pétition

protégés les droits des citoyens ? mis à jour le 30.05.2006  L’affirmation des droits des citoyens dans des textes solennels constitue un premier élément de protection. En effet, reconnaître des droits de manière très officielle rend plus difficile leur violation caractérisée. Il s’agit notamment de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, du préambule de la Constitution de 1946, de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, de la Convention européenne des droits de l’homme

A la question fondamentale « comment peut-on fonder le droit de certains homme à gouverner les autres ? », les monarchies traditionnelles apportaient une réponse simple : Dieu était la source du pouvoir et il désignait un H ou une famille pour l’exercer en son nom. Le pouvoir était légitimé seulement par le mode de désignation de ceux qui l’exerçaient. Le constitutionnalisme apporte une réponse différente : la légitimité ne vient pas de la manière dont les gouvernants ont été désignés, mais du fait

La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République introduit la décentralisation dans l’article 1 de la Constitution. Elle accorde notamment aux électeurs de chaque collectivité territoriale un droit de pétition pour saisir une assemblée territoriale et reconnaît une « autonomie financière » aux collectivités territoriales. La construction européenne est à l’origine de quatre révisions constitutionnelles. La première remonte au 25 juin 1992 pour permettre

notifier par le greffier ,accompagnée des pièces jointes ,par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.L’auteur de cette demande incidente peut ne pas se présenter à l’audience conformément au second alinéa 446-1 . Dans ce cas ,le juge ne fait droit aux demandes présentées contre cette partie que s’il les estime régulières ,recevables et bien fondées . » Lors de cette audience il sera procédé à une tentative de conciliation.A défaut de conciliation,cette affaire sera immédiatement jugée ou si

deux principes n’est assez fort pour s’imposer en 1814 ce qui oblige de les concilier. Le terme de Charte montre que c’est une concession faite par le roi à ses sujets. Le roi est le détenteur exclusif du pouvoir exécutif. Il détient également le droit de prendre des ordonnances pour la sûreté de l’Etat et il peut nommer et révoquer les ministres lesquels sont seulement responsables pénalement. Il peut également dissoudre la Chambre des députés. Le parlement est bicaméral. En effet, il y a la

des hauts-fonctionnaires chefs de pôles formerait le «comité de l’administration régionale» placé sous la houlette du préfet de région qui verrait ses pouvoirs renforcés. Les modifications constitutionnelles adoptées en mars 2003 ont trait : - au «droit d’expérimentation» offert aux collectivités locales, - à la possibilité de lancer des referendums locaux, - au renforcement de l’autonomie financière des collectivités locales, préalablement à … - … de nouveaux transferts de compétence envisagés

même époque mais complètement différente, la France et l'Angleterre se diffèrent selon leur royauté , leur droit et leur constitution . Tout d'abord, Dans la France de Louis XIV , la monarchie est absolue , Louis XIV n'a de compte à rendre à personne qu'a Dieu.Cela signifie qu'il est le maitre des pouvoirs telles que judiciaire , législatif , éxecutif et d'autant plus religieux car ses droit lui ont été attribué par Dieu. L'avis du peuple ne perturbra pas les choix du Roi , il est le chef absolu

Le droit naturel  La question est alors de savoir si la décentralisation peut nous aider à fédéraliser la France ?  Autrement dit, la décentralisation nous permet-elle d’opposer une démocratie réelle, directe, participative, de proximité, à une république abstraite et lointaine ? L’exercice de la démocratie de petits espaces, de proximité, fut toujours combattu par la république, car cet exercice est un puissant levier de réveil des corps intermédiaires, charpentes d’un fédéralisme de droit naturel

sein de la communauté. Pour cerner de plus près l’enjeu que pose la citoyenneté, et donc le citoyen, il faut revoir cette définition. Un citoyen est un individu, membre d’une communauté politique, qui s’identifie comme tel et qui est soumis à des droits et des devoirs. Ce citoyen peut évoluer dans plusieurs régimes, en particulier la démocratie directe où il agit directement en politique (le système athénien étant le plus proche de cet idéal) ou la démocratie représentative où il vote pour élire

L’Angleterre du 17e siècle est monarchique, mais elle passe à une monarchie absolue de droit divin sous le règne de Jacques Ier (1603-1625). hsdghLe Parlement se révolte (pétition) et ne reçoit en retour que sa dissolution en 1629 par Charles Ier qui règnera de manière absolue jusqu’en 1649. Les abus de poghsdfhuvoir du roi provoquent une guerre civile de 1624 à 1649 qui se termine par la victoire du peuple, mené par Olivier Cromwell qui prendra la tête du pays, et la mort par décapitation du roi