Droit de pétition

Pierre Mauroy, Héritiers de l'avenir, 1977. Malgré l’absence de définition constitutionnelle, la décentralisation peut être décrite comme la reconnaissance de la personnalité juridique, c’est-à-dire que la collectivité territoriale est titulaire de droits et d’obligations, d’un budget propre et qu’elle peut agir en justice. Il n’y a pas de lien hiérarchique avec l’Etat. L’organe qui est chargé de gérer la collectivité bénéficie d’une autonomie, qui lui est garantie par l’élection des organes d’administration

les hommes. » (OXFAM France, 2021) Selon l’historienne Bibia Pavard, on pourrait diviser les différentes luttes féministes en quatre vagues. La première s’est déroulée au cours du XIXe siècle jusqu’aux années 1930 et portait sur la revendication des droits civils et civiques des femmes. La deuxième débute dans les années 1960, elle se concentre sur le soulèvement des femmes contre l’oppression patriarcale. La troisième se déploie dans les années 1990 et lutte pour la liberté des femmes qui ont « un

évolution en droit interne. Les contraintes supra-national : le renforcement de la construction européenne,c'est l'union européenne. L'union européenne est-elle suceptible d'altérer la souveraineté de la france et 80% des lois votées par le parlement français vise en réalité à transposer en droit français des normes issus de l'union européenne. Aujourd'hui les directives de l'union européenne prime sur les loi de la françe. En 1992,ROTHMANS. Notre constitution elle-même conserve le respect du droit de l'U

mieux comprendre le sujet, il est nécessaire de définir quelques termes. La souveraineté est une autorité suprême, le droit exclusif d'exercer l'autorité politique (législative, judiciaire et/ou exécutive) sur une zone géographique ou un groupe de peuples. La démocratie est un régime dans lequel tous les citoyens possèdent à l’égard du pouvoir un droit de participation et un droit de contestation. On distingue la démocratie directe qui est une forme de démocratie dans laquelle les citoyens exercent

Conseil administratif 4. Droit politiques : Pag.20-23 Conditions pour exercer les droit 1à5 : - avoir plus de 18 ans - être suisse - être capable de discernement 1. Droit de vote : permet de se prononcer par oui ou non sur une question. 2. Droit d’élection : permet de voter pour quelqu’un afin qu’il soit élu. 3. Droit d’éligibilité : permet de se présenter

2 : introduction au droit europeen des droits de l’homme Paragraphe 1 : definition : Les droits de l’homme correspondent à une philosophie politique née au XVIIIe siècle, et symbolisée notamment par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Les droits de l’homme sont ceux dont il dispose en tant qu’être humain (et non en tant que justiciable, ou en tant que travailleur par exemple) : ils sont indissociables ou intrinsèques à la nature humaine. Les droits de l’homme n’ont cependant

enthousiasme, une pétition a été lancée par des habitants de Mougins, une bourgade française : « Si vous aussi vous en avez plus qu’assez de passer deux heures en voiture, rouler plus de deux cents kilomètres (aller-retour), tout ça pour pouvoir faire vos courses dans un magasin Ikea, alors saisissez la chance (peut-être la dernière) qui vous est offerte de voir enfin s’ouvrir un magasin Ikea dans les Alpes-Maritimes  (3) ! » Cela ne force-t-il pas l’admiration ? Des personnes qui lancent une pétition (plus

connaît son essor dans les années 1836 à 1848. Il est défini par François Bédarida comme « le mouvement populaire le plus profond et le plus riche qu'ait connu l'Angleterre moderne ». Son nom provient de la Charte du peuple (the People's charter), pétition de 1838 qui expose les revendications du mouvement. Celles -ci sont au nombre de six : – suffrage universel pour tout homme adulte (21 ans) – scrutin secret – éligibilité de tous les citoyens – instauration d'une indemnité parlementaire

(ou non) à contribuer à ces dépenses. Ce droit de regard est l'ancêtre, certes très primitif mais réel, du consentement démocratique à la dépense publique et donc à l'impôt. Pour mettre noir sur blanc ces conditions, le roi acceptera de concéder aux Barons la fameuse "Grande Charte" (Magna Carta) qui reconnaît les privilèges de l'Église et des villes, et donnera au Grand Conseil le pouvoir de consentir à l'impôt, mais plus important encore, le droit de pétition. Cette grande charte est aussi une ébauche

y a d'abord le veto populaire qui permet au peuple, par le dépôt d'une pétition avec un nombre requis de signatures, de s'opposer à la mise en œuvre ou d'obtenir l'abrogation d'une loi adoptée par les instances représentatives. Une autre technique est celle de l'initiative populaire qui permet au peuple de proposer l'adoption d'une disposition constitutionnelle ou législative. La procédure commence par le dépôt d'une pétition, ensuite la révision constitutionnelle ou legislative est soumise aux organes