Droit de préemption urbain

clientèle; Précisez la nature du ou des activités pour laquelle le fonds est vendu. - le droit au bail (lieu de situation), le nom ou l’enseigne commercial (désignation); – parmi les éléments incorporels extraordinaires : - la licence des droits de propriété industrielle : brevets, marques, dessins et modèles, Ajouter, pour chacun de ces droits, leurs désignations et les références de leur inscription à l’INPI. - les droits de propriété littéraire et artistique; À préciser le cas échéant. – parmi les éléments

entretiens Le développement durable. HQE Les énergies renouvelables. IIInfrastructure et réseaux 1- Voirie et réseaux divers a- Sujets de concours. La coordination et la planification. L’éclairage public. Les plans lumineux. Les fonctions des voies urbaines. Comment maîtriser le bruit par des aménagements de voierie. Dans les aménagements de voirie, pourquoi distinguer le domaine public et le domaine privé ? b- Questions lors des entretiens. 2 2- Déplacements et transports a- Questions de concours

monuments historiques a évolué au fil des lois et selon les pays. C’est la Charte de Venise(1964) qui a précisé la notion de monument historique àl’échelle internationale. Selon elle, il s’agit de “la création architecturale isolée aussi bien que le site urbain ou rural qui porte témoignage d’une civilisation particulière, d’une évolution significative ou d’un événement historique”. 2.Brève histoire de maroc et son patrimoine 2.1 La Préhistoire L’homme est déjà présent, vers 800 000 ans avant

des personnes publiques. Ce mode de cession forcé de la propriété n'est applicable qu'aux biens immobiliers ou aux droits réels immobiliers. Il est notamment possible d'exproprier une servitude: il n'y aura pas dans ce cas de translation de propriété mais seulement extinction de la servitude. Définition négative: on distingue l'expropriation de la réquisition et de la préemption. - La réquisition: c'est aussi une prérogative de puissance publique mais qui ne concerne pas la cession de la propriété

delajartre@univ-angers.fr Droit de l’urbanisme Urbanisme et politique « urbs » et « polis » La politique: l’art de gérer la « cité » L’urbanisme: « la gestion de la « ville » l’urbanisation: phénomène de regroupement des hommes et de leurs activités, donc des besoins de constructions les accompagnant. Différents moyens pour gérer cette urbanisation: l’ménagement du territoire l’acquisition foncière, l’éducation, et le droit. Nature et fonctions du droit de l’urbanisme: Droit de l’occupation des sols

NOTE SUR LES PROMESSES DE VENTE D’IMMEUBLE EN DROIT FRANÇAIS Souvent qualifiées d’ « avant-contrat », les promesses de ventes sont une pratique mise en œuvre pour préparer une vente d’immeuble. Ce terme d’ « avant contrat » pourrait être plus avantageusement remplacé par « contrat préparatoire » ou « contrat provisoire » car ces termes indiquent d’emblée que l’avant contrat est pleinement un contrat, doté de tous ses attributs et notamment la force obligatoire. La détermination du moment de formation

Examen : Savoir aller à l’essentiel. Ne pas revenir sur les origines de la notion. Se concentrer sur le sujet. Rester attacher au sujet. Le droit des contrats spéciaux est complémentaire du droit des obligations contractuelles. En effet, le régime général de la formation et de l’exécution des contrats en droit civil est déterminé par les règles relatives aux obligations contractuelles. A partir de ce régime général, la vie en société crée des situations contractuelles particulières auxquelles

estuaires, des deltas et des lacs de plus de 10 kilomètres carré. Il acquiert des terrains fragiles ou menacés, à l'amiable, par préemption, ou exceptionnellement par expropriation. Le conservatoire du littoral français acquiert chaque année 20 à 30 km². Des biens peuvent également lui être donnés, légués ou bien faire l'objet de dations en paiement des droits de succession. Après avoir réalisé les travaux de remise en état nécessaires, il confie la gestion des terrains aux communes, à d'autres

entre les collectivités territoriales et l’Etat Depuis plus de 25 ans, l’organisation territoriale s’est alourdie en France, rendant ardue une véritable décentralisation : aux communes, départements et régions se sont ajoutés les communautés urbaines, communautés d’agglomérations, communautés de communes, pays… Cet « enchevêtrement administratif » se complique d’enchevêtrement matériel et financier, source de litiges possibles dans la répartition et le partage des compétences. Afin de parvenir

CARACTERISTIQUES L’établissement publique d’aménagement de la défense seine arche (EPADESA) est un établissement public industriel et commercial qui a été créé le 2 juillet 2010. La mission de l’EPADESA est de favoriser l’aménagement, le renouvellement urbain, le développement économique et social et le développement durable des espaces compris à l’intérieur du périmètre mentionnent à l’article premier du décret de création. II- OBJECTIFS ET CONTEXTE DE L’AMENAGEMENT 1. Les particularités de l’EPADESA