Droit de rétractation

------------------------------------------------- Droit de rétractation ------------------------------------------------- Pour le site zalando.fr ------------------------------------------------- L’article L.120-20 du Code de la consommation prévois que « Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai

Droit de rétractation: En cas d’achat à distance ou via internet; autrement dit dans un contrat de commerce électronique; avec un professionnel; le consommateur dispose d’un droit de rétractation. Ce droit doit être exercé dans certains délais. Il donne lieu à remboursement par le professionnel du bien ou de la prestation de service commandée. Toutefois, il reste des exceptions a ce droit; puisqu’il existe des contrats qui n y sont pas concernés. Le consommateur qui achète un bien ou une prestation

PARTIE 2 ° Le droit de la consommation Le droit de la consommation a pour but de protéger le consommateur face aux abus du professionnel. En effet, le consommateur est considéré comme la partie économiquement faible au contrat. Pour protéger le consommateur, différents mécanismes sont mis en œuvre. Ils se retrouvent lors de la formation du contrat, et lors de l'exécution du contrat. 1. La protection du consommateur lors de la formation du contrat Cette protection apparaît de deux

LE DROIT DE RETRACTATION AU MAROC DANS LA LOI 31-08 L’attrait de la bonne affaire mène à des décisions irréfléchies. Nombreux sont ceux qui pensent pouvoir simplement annuler leur commande, une fois le constat fait que la nouvelle acquisition risque de dépasser leur capacité financière. Le droit marocain pose comme principe général que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi pour les parties (Article 230 du Dahir des obligations et contrats). Celles-ci sont alors pleinement tenues

Plan Introduction I- Du droit de faire marche arrière : Le droit de rétractation des consommateurs. 1- Des vertus de la loi 31-08 concernant le droit de rétractation 2- Des effets de la rétractation II- Le droit de rétractation et la théorie générale des obligations. 1- Des exceptions apportées à l’article 230 du D.O.C. 2- Des limites et des conditions d’exercice des exceptions à l’article 230 du D.O.C Conclusion Bibliographie Introduction Jadis le contrat était et a toujours été considéré

la conclusion du contrat de consommation. CJUE, 15 avril 2010. « Le droit de rétractation est indéniablement extraordinaire ; il permet à l’une des parties de provoquer la disparition de la convention sans devoir justifier d’aucun motif », selon les observations de Monsieur Stephane DETRAZ, docteur en droit et auteur de l’article juridique « plaidoyer pour une analyse fonctionnelle du droit de rétractation en droit de la consommation. L’arrêt à commenter apparait d’une importance capital

LES AVANTS-CONTRATS Chapitre III Délai de rétractation et de réflexion (L 271-1 du Code de la construction et de l’habitation). Il date de la loi SRU (solidarité et renouvellement urbain) 13 décembre 2000. Il existait déjà avant un délai de rétractation mais réserver au secteur de la promotion immobilière CAD au vente en état futur d’achèvement. L’art 271-1 octroi a tous acquéreur non professionnelles un droit d’ordre public, de renoncer gratuitement à un projet d’acquisition ou de construction

Droit de rétractation 1. Conformément à l’article L.121-20 du Code de la Consommation, nos clients consommateurs disposent d'un délai de sept (7) jours francs à compter de la réception des biens pour exercer leur droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, sauf les frais de retour s’ils n’utilisent pas l’étiquette de retour prévue à cet effet. Aucun droit de rétractation n’existe pour les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement

* Cas 1 : droit de rétractation Rappel des faits : Le client X, se rend dans un magasin et achète un jeu vidéo, un DVD, ainsi qu’une paire de chaussures. Trois jours plus tard, il revient au magasin dans le but de se faire rembourser la paire de chaussures. À la place du remboursement l’hôtesse propose au client X un avoir, celui-ci refuse. Problème juridique : Un consommateur bénéficie-t-il d’un droit de rétractation pour un bien acheté en magasin ? Le client a-t-il le droit de se rétracter

L'article L271-1 du Code des construction et de l'habitation et l'article l271-1 de ce même code traite du délai de rétractation et de réflexion. En droit des obligations, pour qu'un contrat soit formé, il faut un échange de consentement. Dès que les parties ont émis un consentement, le contrat est considéré comme formé et donc une des parties ne peut pas reprendre son contrat. Ce principe du consensualisme connait cependant une exception. En effet, dans certain cas, une révocation unilatérale