Droit de retrait

personnes privées gérant un service public. Ils constituent donc une catégorie d'actes très diversifiés. En effet, tous ne sont pas normatifs. Il convient donc, classiquement, d'opposer les actes administratifs décisoires qui produisent des effets de droit, aux actes administratifs non décisoires tels que les circulaires ou les directives qui, en théorie, n'en produisent pas. Par ailleurs, depuis les années 1970, une nouvelle distinction est apparue entre les actes réglementaires et les actes non réglementaires

dans le parc privé, ayant eu des parcours migratoires particuliers pour certains, ayant pour la plupart contribué au développement économique de la France, les vieux travailleurs migrants arrivent aujourd’hui à un âge où se pose la question de la retraite, de l’inactivité, mais aussi des questions qui ne se sont pas posées pour ceux qui étaient avant tout considérés comme des « travailleurs » : celle des conditions de logement, celle de la santé, celle de la vie sociale… « Les besoins des vieux

Marion Presigny / Ann-Lise Trongneux / Master Communication Politique et Institutionnelle Rapport de veille informationnelle - La réforme des retraites pour les femmes 1. La stratégie ● Choix de la thématique Pour notre sujet de veille informationnelle nous avons plébiscité le thème de la réforme des retraites pour les femmes en France. Un sujet d’actualité politique et de société, qui a fait polémique et débat durant plusieurs années et qui touche plus personnellement nos avenirs respectifs.

EXPOSEE : LE MECANISME DES REGIMES COMPLEMENTAIRES ET SUPPLEMENTAIRES DES RETRAITES. Introduction Fruit de 60 ans d'histoire économique et sociale depuis 1945, le système français peut être aujourd'hui comparé à une pyramide de trois étages. Ces trois étages sont les suivants : D’abord, les régimes de base légalement obligatoires, appelés "la retraite de la sécurité sociale" forment le socle de notre système de retraite. Ensuite, les régimes complémentaires : Tous les salariés, quelle

Les AAU I – La notion de AAU La notion d’≪ acte administratif unilatéral ≫ désigne l’instrument juridique privilégie de l’action administrative. Si unilatéralisme des actes juridiques n’est pas absente du droit prive, elle demeure une caractéristique fondamentale du droit administratif. Le droit administratif établit en effet une relation par principe inégale entre l’administration et les administres. Le caractère unilatéral des actes de l’administration s’explique par la conception française d'intérêt

dites catégories particulières; • L’Unification des règles relatives aux droits et aux obligations des bénéficiaires; • L’Unicité du financement; Le système comprend toutes les branches de la sécurité sociale prévues par les conventions internationales, à savoir l’assurance maladie, l’assurance maternité , l’assurance invalidité , l’assurance décès , la branche accidents du travail et maladies professionnelles , la retraite ( l’assurance vieillesse ), l’assurance chômage et les prestations familiales

Séance n°2: Le régime de l'acte administratif unilatéral. -Le retrait de l'acte administratif unilatéral- I- Fiches d'arrêts: TD Administratif n° 2. Document 2 : CE,sect., 21 décembre 2007, Société Brétim. Il s'agit ici d'un acte individuel créateur de droit → décision explicite. -Date: Le 21 décembre 2007 -Juridiction: Le Conseil d'Etat dans un arrêt de section. -Visas: Le Code du travail; la loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 (modifiée); la loi n°2000-321 du 12 avril 2000

1. En quoi consiste l'autorité parentale 1.1. Qu'est-ce que l'autorité parentale?  * L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.  * Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger en matière de sécurité, santé et moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.  * Les parents doivent associer l'enfant aux décisions qui

communs) * Cout financier de ces scandales (problèmes de responsabilité) Bibliographie * Droit de la protection sociale – Patrick Morvan, Litec, 2009 * Droit de la sécurité sociale – Dupeyron et Bergutto, Dalloz, 2008 * www.securitesociale.fr * www.amelie.fr * L’essentiel des politiques sociales – Gualino * Protection sociale – Gualino Chapitre I : Présentation générale du droit de la protection sociale Pour comprendre la protection sociale, il faut comprendre quelles

4 juin 1970 la notion de « puissance paternelle ». C’est un ensemble de droits et de devoirs exclusivement tournés vers l’intérêt de l’enfant (art 371-1 Code civil), c'est-à-dire les droits et pouvoirs que la loi reconnaît aux pères et mères quant à la personne et quant aux biens de leurs enfants mineurs non émancipés, afin d’accomplir les devoirs de protection, d’éducation et d’entretien qui leur incombent. Ces droits et devoirs sont rappelés aux parents lors de leur mariage ou de la reconnaissance