Droit de retrait

LA RETRAITE L’allongement de la durée de la vie ainsi que des déficits récurrents des Caisse de retraites ont imposé au législateur de poursuivre la politique de réforme des retraites initiée en 2003 afin de repousser l’âge de sortie du marché du travail. Ainsi les règles encadrant les droits à retraite ont été à nouveau modifiées par la loi du 9 novembre 2011. Afin de prendre en compte certaines situations particulières et certaines conditions de travail, le législateur a introduit la notion

CADRE JURIDIQUE DE LA CGRAE & REGLEMENTATION DES PENSIONS DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L’ETAT DE COTE D’IVOIRE SOMMAIRE PARTIE I : CADRE JURIDIQUE DE LA SOCIETE D’ETAT DENOMMEE CAISSE GENERALE DE RETRAITE DES AGENTS DE L’ETAT DE COTE D’IVOIRE (SODE-CGRAE) Loi n° 97-519 du 4 septembre 1997, portant définition et organisation des sociétés d’Etat -----------------------------------------------------------------------Pages 7 à 18 Décret n°97-674 du 3 décembre 1997, portant

conflits ont abouti, dans certains cas, à des grèves non justifiées et illégales Nous avons senti qu’il serait intéressant de rechercher les causes de ces échecs répétés et nous avons décidé d’étudier le problème de l’Agent public et le droit à la Pension civile de Retraite. Cette tâche, nous l’avouons, n’a pas été facile pour les débutants (stagiaire) que nous sommes. La carence de documentation sur la matière, jointe aux difficultés d’atteindre les secteurs intéressés, auraient vite fait de nous décourager

GAJA/17/2009/0109 Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, 17e édition 2009, p. 815 Type de document : Décision commentée : 109 Conseil d'Etat, 26-10-2001 n° 197018 Indexation ACTE ADMINISTRATIF 1.Retrait 2.Délai 3.Acte créateur de droit 4.Illégalité ACTES ADMINISTRATIFS - RETRAIT ABROGATION CE Ass. 26 oct. 2001, TERNON Lebon 497, concl. Séners (RFDA 2002.77, concl. Séners, note P. Delvolvé ; AJ 2001.1034, chr. Guyomar et Collin, et 2002.738, note Y. Gaudemet ; DA 2001, n° 253, note Michallet

 NATURE DE L’ACTE ABROGATION RETRAIT ACTE REGLEMENTAIRE LEGAL Abrogation est possible par « l’acte contraire » (s’agit d’un acte de destruction qui sera pris par le même auteur de l‘acte règlementaire, dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures) - Non obligatoire Actes réguliers : principe de l’interdiction de retrait pour l’administration. Exceptions : sur demande de l’intéressé ou lorsqu’une disposition législative prévoit une dérogation à cette interdiction ou si le

Reconnaissance internationale du droit à la sécurité sociale : 2 II- Régimes Obligatoires de la sécurité sociale au Maroc : 4 RCAR : Régime Collectif d’Allocation de Retraite 5 CMR : La Caisse marocaine des retraites 6 CNops: Caisse National des Organismes des Prévoyances Social 6 CNSS : Caisse National de sécurité social : 7 III- Régime facultatif : 7 IV- Caractéristique du système de protection social au Maroc : 8 V- Processus de réforme du secteur de la retraite au Maroc 11 Premier

M5092-09 Je reviens aussi sur les propositions formulées dans mes précédents rapports. Leur analyse montre que si toutes n'ont pas été reprises, beaucoup ont débouché sur une amélioration de la réglementation et une meilleure prise en compte des droits des assurés. Je remercie tout particulièrement le personnel des Caisses et les services de la Caisse Centrale : les uns et les autres m'ont apporté un concours précieux pour m'éclairer sur les différentes problématiques rencontrées. Je tiens aussi

parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour

Mémo SENIOR A partir de quel âge un employeur peut-il mettre d’office un salarié à la retraite ? La mise à la retraite est définie comme la possibilité donnée à l’employeur de rompre le contrat de travail d’un salarié ayant atteint l’âge de 65 ans, quel que soit le nombre de trimestre validés à l’assurance vieillesse dont bénéficie l’intéressé. Toutefois, trois mois avant la date à laquelle le salarié atteint l’âge de 65 ans, l’employeur doit désormais l’interroger par écrit sur son intention

l'origine donc l'installation définitive de ces anciens travailleurs n'a été ni pensée, ni prévue d'où l'absence de politique et de prise en charge spécifique pour les aidés. Qu'en est-il aujourd'hui de ces immigrants qui ont atteint l'âge à la retraite? Pour répondre à cette problématique nous verrons dans un premier temps l'état des lieux de la population des anciens travailleurs immigrés. Puis dans un deuxième temps, nous verrons que cette population rencontrent des difficultés. Enfin pour