Droit de retrait

DES ACTES ADMINISTRATIFS Les décisions administratives ne contiennent que rarement la durée de leur application, ce qui donne à penser qu’elles sont édictées, d’ou la difficulté si l’état du droit venait à être modifié. Ainsi on peut donc se demander avec autant de pertinence s’il n’existe pas en droit administratif de désuétude, c'est-à-dire que la non application d’une décision, même si elle est durable n’entraine pas sa mort juridique. Il est donc essentiel de savoir si l’auteur d’un acte

La réforme de retraite en 2011 L’article L351-1 permet aux assurer qui ont commencé leurs activité avant un âge donné et ont effectué une longe carrière de bénéficier de la retraite avant l’âge légale qui est se 60 ans a taux plein. A compter du 9 novembre 2010, la réforme des retraites mais la retraite légale à 62 ans pour les assurer née à compter du premier janvier 1956.L’article L 161 – 17 alinéa 2, précise que ces tache est relevé de manière précise en raison de quatre mois par génération

L’Enjeu des retraites Introduction L’affaire semble entendue et ne pas souffrir de débat : il y a un problème des retraites. Un problème démographique, d’abord : avec le passage d’un actif pour un retraité à un pour deux d’ici cinquante ans, la question ne serait « ni de droite ni de gauche, mais arithmétique », comme dit Mme Parisot. Un problème comptable, ensuite : les déficits actuels et surtout prévus seraient tels qu’il faudrait dans l’urgence « sauver le régime par répartition » en réduisant

UNIVERSITÉ DE NANCY 2 Faculté de droit, de sciences économiques et de gestion Travaux dirigés de Droit Pénal Général – La peine – L2 Année 2009 – 2010 Cours de M. Thierry Chargés de T.D. : M. Mortet, M. Pasina SÉANCE N°1 : La notion de peine Travail à réaliser : Avec l’aide des documents fournis ou indiqués mais aussi d’éléments extérieurs à la fiche, vous réaliserez une dissertation sur le thème : « l’évolution de la peine » Un étudiant présentera son travail pendant 10 minutes en début de

peut poursuivre l'exécution de ses décisions en dépit d'un recours dirigés contre elles. (ne connaît que quelques limites : des dispositions législatives prévoient des sursis à exécution (arrêts de reconduite à la frontière en droit des étrangers, sursis à paiement en droit fiscal) et le juge a possibilité de prononcer des sursis à exécution s'il estime les moyens suffisamment sérieux et le préjudice que l'exécution entrainerait difficilement réparable, s'il doit statuer sur un référé-suspension.

Le requérant demande à l’autorité préfectorale d’interdire à la compagnie d’exécuter ce service. Le préfet a refusé cette demande. C’est pour cette raison que le syndicat formé s’est retrouvé devant le Conseil d’Etat. Problème de droit : Les usagers d’un service public sont-il un intérêt suffisant à agir pour attaquer par voie de recours pour excès de pouvoir, les décisions administratives ? Solution : Le Conseil d’Etat a confirmé la décision rendue

E-views) DEUXIEME PARTIE : Impact de l’évolution démographique sur l’équilibre financier des caisses de retraite 1 - Etude rétrospective d’indicateurs démographiques et financiers des caisses de retraite marocaines 2 - Etude prospective d’indicateurs démographiques et financiers des caisses de retraite marocaines 3 - Evolution démographique et équilibre financier des caisses de retraite en Tunisie CONCLUSION GENERALE ANNEXES INTRODUCTION GENERALE Au Maroc, en quatre décennies, l’espérance

DROIT DE LA SECURITé SOCIALE THEME IPRES ET IPM INTRODUCTION L'institution de Prévoyance Retraite du Sénégal (I.P.RE.S.) est un organisme de droit privé placé sous la tutelle technique et financière de l'Etat. Il dispose d'une réelle autonomie dans sa gestion et son organisation est régi par : Par application des statuts et des règlements intérieurs n°1 et n°2 l'IPRES assure le service : d'une pension ou allocation de retraite aux anciens

Université Cheikh Anta Diop de Dakar Faculté des Sciences Juridiques et Politiques Département de Droit Privé Master Professionnel Juriste Conseil D’entreprise et D’affaires DROIT SOCIAL Sujet : LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL EN DROIT SENEGALAIS Présenté par : HAWA NDATHIE IDRISSA BALDE Professeur : Mr Alsény Ndiaye Promotion 2011-2012 Exposé du 02 mai 2012 1 Sujet : la rupture du contrat de travail en droit Sénégalais Plan : I. Le licenciement A. Le licenciement pour motif économique B. Le licenciement

TD Droit administratif Sujet : Commentaire d’arrêt * Arrêt du Conseil d’Etat du 22 novembre 2007 L’arrêt présenté est un arrêt du Conseil d’Etat en date du 22 novembre 2007 relatif au retrait de l’acte administratif unilatéral. En l’espèce, le 5 février 2006, la section n°2 du Conseil national des universités a inscrit Mme B.-R. sur la liste de qualification aux fonctions de maitre de conférences au vu de sa thèse présentée en 2005. Le 5 septembre 2007, la section n°2 du Conseil