Droit de retrait

L’automobiliste a donc retrouvé immédiatement le droit de conduire alors que son solde de points reste nul, le temps que son affaire soit jugée par un juge administratif. - présenter dans la requête en annulation au fond des moyens propres à créer en l’état de l’instruction un doute sérieux quant à la légalité de la décision administrative. II) Objet du recours L’option offerte au requérant - Soit attaquer les décisions administratives de retrait de points, à chaque fois, sous forme d’une

RETRAIT ET ABROGATION D’UN ACTE – JURISPRUDENCE ABROGATION -Acte règlementaire légal : abrogation possible à tout moment car nul n'a de droit acquis à une réglementation CE 1961 Vannier -Acte règlementaire illégal : abrogation obligatoire CE 1989 Cie Alitalia aussi bien originairement illégal ou devenu illégal à raison du changement de circonstances de droit CE 1930 Despujol ou de faits CE 1964 Simonnet -Acte individuel non créateur de droits : Abrogation possible à tout moment. Si l'acte

Fiche pratique Retrait des actes administratifs Texte de référence ➢ Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 Plusieurs distinctions ➢ la distinction entre l’abrogation, qui ne produit d’effet que pour l’avenir, et le retrait, qui supprime l’acte dés son origine ➢ la distinction entre les actes créateurs de droits et les actes qui n’en créent pas ➢ la distinction selon que l’acte est légal ou illégal. Le contexte Le conseil d’Etat a pris une décision qui a modifié les

L'ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL L'acte administratif unilatéral est l'acte administratif pris par une personne publique créant des droits et obligations à l'égard des administrés. (pris par une seul autorité admtf qu’elle soit personnelle ou collégiale « exple : décision émanant du conseil communal »On l'oppose au contrat administratif. Les catégories d'acte administratif unilatéral. On distingue les actes réglementaires qui définissent une situation générale, des actes non-réglementaires qui

A F P E N Association FFrançaise PProfessionnelle de l’Épargne Retraite L’ÉPARGNE RETRAITE SYNTHÈSE 7 DECEMBRE 2004 La loi du 21 août 2003, portant réforme des retraites, a mis en place l’épargne retraite. C’est une réforme majeure. Cette note de synthèse résume les choix offerts, les avantages fiscaux et sociaux dont ils sont dotés. Elle présente succinctement l’organisation et les acteurs de l’épargne retraite, avant d’exposer les choix que devront effectuer les participants quant à la

Thème, Domaine | Source juridique (date) | Branche du droit concerné, partie du programme | Emploi des seniors | 8 septembre 2010http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/25347/emploi-des-seniors-ameliore-mais-les-reticences-subsistent.php | Droit du travailModule 3 | Contenu | En l’espèce, la considération des seniors sur le marché du travail s’est élevée. Cependant, ils ne sont toujours pas toujours acceptés sur le marché du travail. La difficulté est que ces seniors âgés environ

Retrait et abrogation des actes administratifs unilatéraux Question de réflexion : L’acte administratif unilatéral dans le temps. (Application de la loi dans le temps, même thème) condition d’entrer et sortie en vigueur. Définition de l’acte administratif unilatéral (AAU) : Est l’acte juridique, adopté unilatéralement par une autorité administrative, qui modifie ou refuse de modifier les droits ou les obligations des administrés indépendamment de leur consentement. L’entrée en vigueur

16.2.2012 COM(2012) 55 final LIVRE BLANC Une stratégie pour des retraites adéquates, sûres et viables (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) {SWD(2012) 7 final} {SWD(2012) 8 final} LIVRE BLANC Une stratégie pour des retraites adéquates, sûres et viables (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) 1. INTRODUCTION Le vieillissement de la population fait peser une menace importante sur les systèmes de retraite dans tous les États membres. À moins que les femmes et les hommes

AJDA AJDA 2009 p. 817 Droit mal acquis reste acquis Sophie-Justine Liéber, Maître des requêtes au Conseil d'Etat, responsable du centre de documentation Damien Botteghi, Maître des requêtes au Conseil d'Etat, responsable du centre de documentation René Chapus a eu l'occasion de saluer le progrès du droit administratif avec un humour acide qui n'est pas hors de propos dans le domaine de l'arrêt commenté, celui des actes créateurs de droit. La lecture de la jurisprudence le conduisait en effet à

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2005-2006 Annexe au procès-verbal de la séance du 21 septembre 2006 RAPPORT D’INFORMATION FAIT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur l’épargne retraite, Par M. Philippe MARINI, Sénateur. (1 ) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret, J o ë l B o u