Droit Des Affaires Cours Philippe Kaigl

"INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES PRIVEES" Gr. B par Philippe KAIGL I. Définitions du droit II. Exposé des sources du droit A. les textes des pouvoirs publics B. la jurisprudence III. Présentation de la jurisprudence A. les sources de la jurisprudence : les juridictions B. le rôle de la jurisprudence PREMIERE PARTIE : LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES TITRE 1 : Histoire de la justice en France Chapitre 1er : la justice sous l’Ancien Régime

LES GRANDS PRINCIPES DU DROIT par Philippe KAIGL, maître de conférences à la Faculté de droit et des sciences économiques de Nice Sophia-Antipolis Cette distinction correspond en anglais à la différence entre « law » et « rights ». 2 Interdiction de dépasser les limitations de vitesse Obligation de porter le casque à moto, de porter la ceinture de sécurité en voiture, obligation du locataire de payer son loyer, obligation du contribuable de payer ses impôts, etc 3 Rights/law