Droit Des Affaires Généralités

moitié du XVIIIe siècle, les monarques absolus ont pour obsession de centraliser et de contrôler leur administration sur l’ensemble du territoire. Le document que nous allons commenter, montre à quel point les commissaires départi du roi dans les généralités de Province sont un maillon essentiel de l’administration de la monarchie absolue dans les dernières décennies de l’Ancien Régime. Ainsi ce texte qui s’intitule Extrait de la commission donnée par Louis XV à Turgot, est un extrait de document

considéré comme un document administratif et plus précisément comme une lettre de mission rédigée par le gouvernement royal dans le but de conférer un certain nombre de pouvoirs au nouvel intendant. La mission inclue qu’il soit chargé de s’occuper de la généralité d’Orléans. A cette date, Louis XIV est le roi et chef du gouvernement, il règne personnellement et totalement déjà depuis 1661 au coté du « célèbre » Colbert. Ce dernier fut le contrôleur général

tribunaux répondent pareil. Il y a revirement de jurisprudence lorsque les tribunaux changent de réponse. La jurisprudence est-elle source de droit ? I. LA JURISPRUDENCE N’EST PAS UNE SOURCE DE DROIT ÉQUIVALENTE À LA LOI A/ ARGUMENT HISTORIQUE Dans l’ancien droit, les parlements pouvaient rendre des arrêts de règlement : ils rendaient, à partir d’une affaire particulière, une réponse en termes généraux qui pouvait servir à des situations ultérieures. Le pouvoir royal et sa volonté d’unification

controverses doctrinales, l’on s’accorde généralement sur deux points : d’une part, la règle coutumière nait au terme d’un processus coutumier, par la réunion de deux éléments constitutifs, d’autre part, la coutume est reconnue comme une source formelle du droit international, tant général que régional, voire local. a. LA REUNION DE DEUX ELEMENTS CONSTITUTIFS Il semble délicat d’analyser le processus coutumier. L’on admet traditionnellement qu’une longue période est nécessaire à la formation de la règle

des pouvoirs militaires. Le but poursuivit était de rétablir partout l’autorité monarchique. Ils ont été pour la monarchie des agents efficaces, sûrs et compétents. Le roi a eu tendance à les placer à la tête de circonscriptions fiscales comme la généralité car les intendants avaient de plus en plus d’attributions financières.     Problématique : Quel est le rôle des intendants dans la société d’Ancien Régime ?               I – Le développement des intendants                         A – Le règne

Préparation aux concours Préparation aux concours Cours d’administration Yves Desrichard, conservateur à l’enssib GENERALITES DE DROIT PUBLIC 1.1. Principes de base L’organisation administrative française distingue des portions du territoire national dotées de la personnalité morale, les collectivités territoriales, et des portions de territoire sans personnalité morale, les circonscriptions administratives et électorales. Les deux types se recoupent géographiquement, mais non pour ce qui est de

de commission que nous avons à notre disposition a été rédigée le 8 aout 1761 par le chancelier de France Phélyppeaux dans le but de nommer le conseiller royal Turgot au poste d’intendant de la généralité de Limoges. Comment by Dimitri Chaminade: TB. L’intérêt de notre sujet réside donc en l’analyse de cette lettre de commission, marquant de façon certaine une volonté de la part de la couronne d’accroitre son autorité sur l’ensemble

Initiation au droit de la famille Droit privé : Le droit civile,commun : il régit - la famille (mariages, divorces, patrimoines...) - La propriété (obligation...) - la responsabilité civile + création du code civil en 1804 - les particuliers (intérêts...) Le droit commercial : - particuliers, actes et commerces - commerçants - régit les sociétés, les fonds de commerce etc... - corps

a faire son testament.) Sous Henri IV on a pris une décision en 1604 pour exemption de ces 40 jours : on crée une taxe « le droit annuelle » ou encore appelé « la paulette » qui est égale au 1/60 eme du prix de l’office en échange du paiement régulier on peut faire sont testament au dernier moment. Cette paulette été mis en place pour 9 ans, et si les officiers voilaient qu’elle

persuadé que son pouvoir lui vient de Dieu : on parle de monarchie de Droit Divin. Si le roi décide tout, il ne prend jamais de décisions sans avoir pris avis auprès de ses conseillers et réfléchi posément : d’où la fameuse phrase qui lui est attribuée : «  je verrais… » Qui ne permet aucune insistance. On voit ainsi apparaître des conseils spécialisés : comme celui des Finances, des Parties (justice), du Commerce, de Conscience (affaires religieuses). Le plus important des conseils est le Conseil d’en