Droit des étrangers en France

Fiche-DIPFICHE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ INTRODUCTION I. L’objet du droit international privé Les conflits de lois et de juridictions s’expliquent en ce qu’il peut y avoir un élément d’extranéité dans les rapports de droit privé. A. L’élément d’extranéité 1. Définition Un élément d’extranéité est un élément faisant que la situation n’est pas purement interne. En effet, une situation est internationale si elle présente un élément d’extranéité et qu’elle se rattache ainsi à au moins

Introduction au droit international privé. Le droit international privé introduit une nouvelle dimension, élément d’extranéité qui signifie que nous sommes dans une situation internationale. On aura un rapport de droit qui va se rattacher à au moins deux Etats différents. Par exemple, un mari français et une femme allemande, loi allemande ou française qui s’applique ? Est-ce que les autorités françaises sont compétentes lorsqu’il y a un étranger ? Ou même totalement compétente ? Même chose

des travailleurs étrangers pour occuper les emplois les plus pénible et les plus mal rémunérés, dans les années 1960-1975, la France recrute des travailleurs dans ses anciennes colonies de l'empire. En 1995, les immigrés qui ont un emploi ou en recherchent un sont au nombre de 1 970 000, soit 7,8% de la population active total, ils occupent 7,1% des emplois. Les jeunes de 15 à 24 ans sont en proportion moins nombreux parmi les immigrés actifs puisque la plupart arrivent en France à l'âge adulte. En

Le mariage homosexuel a été institué aux Pays bas par la loi du 1er avril 2001, en Belgique par la loi du 13 février 2003 et dans certains états des Etats-Unis et du Canada. Des projets de loi sont débattus en Suède et en Espagne. En France c’est la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civile de solidarité (PACS) qui vient s’inscrire dans la ligne de ces réformes en introduisant dans le Ocde Civil les Articles 515-1 à 515-7 et un article 515-8 définissant le concubinage qui peut-être

Commentaire arrêt Colombani CEDH 2002 La Cour européenne des droits de l'homme a rendu un arrêt en date du 25 mai 2002 tranchant à nouveau la question de savoir si le délit d'offense à un Chef d'Etat étranger tend à porter au principe de la liberté d'expression. Dans cette affaire dite Colombani contre France, un article du journal Le Monde met en doute la sincérité du désir du Roi Hassan II de lutter contre le développement du trafic de stupéfiant au Maroc. De surcroît, l'article impute

Le droit de vote des immigrés en France La Constitution du 24 juin 1793 (Constitution dite montagnarde) disposait que “tout homme né et domicilié en France, âgé de vingt et un ans accomplis, tout étranger de vingt et un ans, qui, domicilié en France depuis une année, y vit de son travail, ou acquiert une propriété, ou épouse une Française, ou adopte un enfant, ou nourrit un vieillard, tout étranger enfin qui sera jugé par le Corps législatif avoir bien mérité de l'Humanité est admis à l'exercice

  1   La France, un vieux pays d'immigration Les grandes migrations - 07/01/2010 par Gérard Noiriel dans collections n°46 à la page 72 | Gratuit Depuis la fin du XIXe siècle jusqu'aux années 1970, la France a eu massivement recours à la main-d'oeuvre immigrée. Le thème du « problème de l'immigration » a fait irruption dans le débat public dans les années 1880. En des termes que l'on retrouve encore cent trente ans plus tard. L'HISTOIRE : La France est un très ancien pays d'immigration

la manière dont s'était scindé la frontière entre nationaux et étrangers, notion de citoyenneté. Ambivalence de la Rév, citoyenneté universelle cosmopolite et de l'autre , citoyenneté nationale, plus renfermée territorialement. 2 phases dans la Rév française: la phase cosmopolite et la phase nationaliste - la 1ère phase date de 1792 jusqu'au milieu de 1793, définition universelle de la citoyenneté = éclipse dans l'histoire de France. Le basculement a été court mais malgré cette courte durée, il

 DROIT INTERNATIONAL PRIVE SOMMAIRE INTRODUCTION Chapitre 1 : Les sources en droit international privé Section 1 : La primauté des sources étatiques nationales Section 2 : Les sources internationales Paragraphe 1 : Les sources internationales étatiques 1. Conventions internationales bilatérales 2. les conventions internationales multilatérales Paragraphe 2 : La montée des sources privées. Chapitre 2 : L’évolution des conceptions méthodologiques

accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants." Droit et devoir d'un étudiant étranger, dans cas d'un mariage avec un citoyen du pays, l'étudiant est en droit de demander une carte de séjour http://avocatdroitdestrangers.blogspot.com/2010/11/le-changement-de-statut-pour-les.html le changement de statut pour les étudiants étrangers Le changement de statutA l'issue de leurs études