Droit des étrangers

Les sans-papiers sont des étrangers qui, dans un pays donné, sont dépourvus de titre de séjour exigé par la loi de ce pays. En droit, ils sont nommés étrangers en situation irrégulière. De façon plus générale, mais aussi plus péjorative, on les appelle clandestins. Le caractère illégal de ce séjour, sans permis de séjour en règle, interdit aux étrangers dans cette situation de bénéficier de la plupart des droits, notamment le droit de travailler. En revanche, des droits spécifiques leur sont parfois

RESUME INTRODUCTION AU DROIT PRIVE Introduction : qu’est ce que le droit ? Le mot droit comporte 2 définitions distinctes qu’il ne faut pas confondre : Le droit objectif est l’ensemble des règles juridiques. Le droit subjectif est la prérogative dont une personne est titulaire ou dont elle est l’objet. La relation entre les deux est que c’est le droit objectif qui reconnaît les droits subjectifs aux individus. Donc c’est deux définitions du droit ne s’opposent pas. Elles sont complémentaires

[le statut personnel gouverne seulement l'état des personnes(mariage, divorce, mais pas régime matrimoniaux et successions) et la capacité]ité à une personne physique. Il y a donc un droit de la nationalité propre à chaque Etat. Ce bloc ne sera pas abordé dans ce cours. • La condition des étrangers : statut juridique accordé au personnes qui n'ont pas la nationalité française. Conditions d'entrée sur le territoire, accès à l'emploi. Ce bloc ne sera pas abordé dans ce cours. • Les conflits de

TD 6 - La dématérialisation de l'accès au service public1 Licence 2 Droit, série 1 Année 2022 / 2023, Semestre 1 DROIT ADMINISTRATIF Cours de Monsieur le Professeur Sylvain NIQUEGE Équipe de chargé de travaux dirigés : Alban Lagauche Camille Bordère Chrysi Charisi El Maamoun Fikri Hector Gonzalez Jules Touzet Manon Maurelo Marie Padilla Marina Liquet Bloy Sarah Massé Solenn Bouchaud Séance n° 6 La dématérialisation de l’accès au service public 2 Documents

Diplome : Master 1 Matiere : Droit international prive La preuve de la loi etrangere I. La charge de la preuve de la loi etrangere Lorsqu’une regle de conflit designe une loi etrangere, la question se pose de savoir qui, du juge ou des parties, doit prouver la teneur de cette derniere. Les solutions retenues par la jurisprudence en la matiere etaient traditionnellement fondees sur la distinction entre droits disponibles et droits indisponibles (A). Cependant, la Cour de cassation a recemment

faisant valoir que les autorités maliennes lui reprochaient ses liens avec les dirigeants, du Mali, avant leur renversement. De ce fait, M. Koné déduit qu'il y a une violation de l'article 5 de la loi du 10 mars 1927, relative à l'extradition des étrangers, qui interdit l'extradition en raison d'infractions politiques et lorsqu'elle est demandée dans un but politique. De plus, M. Koné demande l'annulation du décret du fait des deux erreurs matérielles, portant sur le nom matrimonial de Mme Cissoko

l'arrivée de produits étrangers importés dans le pays) ou « offensif » (cherchant à favoriser les exportations en faussant le marché extérieur). Le protectionnisme défensif s'exerce soit de façon forte (interdiction d'entrée sur le territoire des produits visés), soit de façon dissuasive, fiscalement, en imposant des taxes supplémentaires sur les produits. On peut dire que le protectionnisme est un monopolisme nationaliste, mis en œuvre autant par la droite que par la gauche, la droite (dans la tradition

I. L’acquisition de la nationalité A. Par filiation (droit du sang) Si l'un de ses parents au moins est français Un enfant (qu'il soit né en France ou à l'étranger) est français de naissance, c'est-à-dire par filiation, si au moins l'un de ses parents est français. Peu importe que les parents soient mariés ou non, dès lors que le parent français apparaît sur l'acte de naissance. On parle de droit du sang (jus sanguinis).   La nationalité du (ou des) parent(s) s'apprécie au jour de la naissance

prétendre à une régularisation, un sans-papier devra remplir un certain nombre de critères. POUR LES PARENTS Cinq ans de présence en France Et un enfant scolarisé depuis au moins trois ans, y compris en école maternelle POUR LE CONJOINT D'UN ETRANGER EN SITUATION REGULIERE Cinq ans de présence en France 18 mois de vie commune POUR UN SALARIE Cinq ans de présence en France Ancienneté dans le travail de 8 mois sur les deux dernières années ou 30 mois sur les cinq dernières années Preuve de l'emploi

une politique centrale, l’empereur avait l’autorité la plus importante au sein de la politique national, il avait le pouvoir suprême de la terre qu’il contrôle. Son peuple ne pouvait pas se révolter contre ses décisions, ses ordres, car il avait le droit de tuer et de confisquer les biens de la famille de l’opposant. Le criminel compromettait même la vie de toutes sa familles. La population chinoise souhaitait que l’empereur créer un période de paix et prospérité, pour leurs permettre de vivre dans