Droit des institutions sociales et médico-sociales

 Les projets dans les institutions I/ LES INSTITUTIONS Les fondements de l’action sociale et médico-sociale L’action sociale et médico-sociale a trouvé son fondement par les lois de 75 et du 02/01/2002 qui définissent quatre objectifs : - l’autonomie et la protection des personnes - la cohésion sociale - l’exercice de la citoyenneté -la prévention des exclusions et la correction de ses effets Le principe fondamental est l’évaluation continue des besoins et des attentes

Les grandes lois sociales Le texte du début est extrait (pour partie) du Livre de Philippe CAMBERLEIN sur les politiques sociales • Au Moyen-âge s’ébauche une politique d’assistance à l’initiative de l’Eglise qui, en raison de la tradition chrétienne de « charité », organise l’accueil et le secours des indigents, des enfants orphelins, des malades. Pour cela, l’Eglise draine des fonds qui permettent de subvenir à leurs besoins et de créer des lieux d’accueil, en particulier les « Maisons-Dieu »

IOSS Institution : exemple → président de la République (institution à lui tout seul) comme le médiateur de l'état (maire, préfet) 3 façon de régler un conflit : conciliation, médiation, arbitrage. Déconcentration = il n'y a pas transfert de pouvoir, il y a toujours un lien hiérarchique entre le autorités locales et les autorités centrales Décentralisation = transfère les pouvoirs d'une autorité centrale à une collectivité locale Les institutions administratives, elles sont publiques, car

Siège social : 9 bis, rue Armand Chabrier – 47400 TONNEINS Tél. : 05.53.64.61.57 Fax : 05.53.64.63.12 e-mail : adestonneins@yahoo.fr Site : www.adesformations.fr Antenne de Bazas Antenne de Marmande Espace Mauvezin 49 Place de la Cathédrale 33430 BAZAS : 05 56 25 20 23 Fax : 05 56 25 20 65 e-mail : bazasades@yahoo.fr Pôle Formation Sanitaire et Social Allée des Tabacs 47200 MARMANDE : 05 53.79.12.87 Fax : 05 53 79 00 17 e-mail : adesmarmande@yahoo.fr Programme de la Formation Diplôme d’Etat

Mois AAAA Mois AAAA mai 2007 La loi 2002-02 rénovant l’action sociale et médico-sociale En bref Engagée en 1995, la réforme de la première loi relative aux institutions sociales et médicosociales (loi 75-535 du 30 juin 1975) aboutit en 2002, avec l’entrée en vigueur de loi 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale. Cette loi pose des règles nouvelles en matière notamment de droits des personnes, de dispositifs de planification, d’obligations d’évaluation,

------------------------------------------------- PLAN DU COURS SUR LE PROJET INSTITUTIONNEL 1. Cadre législatif des institutions et des services Il est de deux ordres : * Les établissements publics créés par l’Etat * Les Associations et Fondations régies par la Loi de 1901 L’article L.312-1-I du CASF ne définit pas à proprement parler ce qu’est un établissement ou un service. Du point de vue du projet, il n’existe pas de différence juridique entre les services et les établissements

I - Le commencement Avant 1975 : - confusion entre le social et le sanitaire - les hôpitaux s’occupaient des personnes âgées, invalides et des foyers de l’enfance - en 1970, une loi va recentrer l’hôpital sur sa fonction principale : le soin II- Les apports des deux lois du 30 juin 1975 - Loi n° 75 – 534 : en faveur de personnes handicapées - Loi n° 75 – 535 : relative aux institutions sociales et médico-sociales Il s’agit d’améliorer la situation des personnes fragilisées

financières : CDAPH : commission des droits et de l’ autonomie des personnes handicapées (qui inclut les anciennes CDES,COTOREP CRAM : caisse régionale d’ assurance maladie CROMS :comité régionale de l’ organisation sanitaire et médico –sociale qui accorde les autorisations d’ouverture ou d’ extension des établissements DDASS : direction départementale de l’ action sanitaire et sociale DDISS :direction départementale des interventions sanitaires et sociales (organisme dépendant du conseil général

Elles viennent remplacer différentes institutions telles que les DRASS et les DDASS. Les ARS sont créées par la loi n 2009-879 du 21 juillet 2009 « hôpital, patients, santé et territoire » pour moderniser le système de santé, continuer à garantir sa qualité et permettre l’accès de tous, aux soins. Le Foyer de Vie est une institution médico-sociale, il relève donc de la loi n°75-535 du 30 juin 1975 qui définit ce que sont des institutions sociales et médico-sociales, il relève également de la loi n°75-534

les différents champs qui, de près et de loin, ont à voir avec cette entité clinique particulière, du social au pédagogique, en passant par le sanitaire et le médico-social, mettant en parallèle la place devenue incontournable du principal acteur concerné : l’usager, et pour ce qui nous concerne, ses parents. Les apports de la loi du 11 février 2005 5 Cette loi réaffirme le principe du droit à la compensation des conséquences du handicap. Pour la première fois, elle définit le handicap: « Constitue