Droit des institutions sociales et médico-sociales

l’Action Sociale, le CTNERHI a été chargé de faire le point sur la question de la qualité des établissements et des services dans le secteur médico-social ainsi que sur les démarches et outils qui sont proposés pour appréhender cette qualité et procéder à son évaluation. Au terme de ce travail nous suggérons: I - que les outils d’évaluation internes ou externes qui entendent bénéficier d’une reconnaissance des pouvoirs publics en vue d’une éventuelle diffusion dans le champ social et médico-social présentent

permettant de définir le terme handicap. La déclaration du 9/12/1975 des Nations Unies désigne la personne handicapée comme : « Toute personne dans l’incapacité d’assurer par elle-même tout ou partie des nécessités d’une vie individuelle ou sociale normale, du fait d’une déficience, congénitale ou non, de ses capacités physiques ou mentales. » L’OMS en 1980 à écrit : « Est handicapé un sujet dont l’intégrité physique ou mentale et passagèrement ou définitivement diminuée, soit congénitalement

3. L’intervention et le positionnement professionnel Cynthia BILLARD 3.1 Les valeurs en travail social Annexes Annexe 1 L’éthique et la déontologie La notion d’éthique renvoie à quelque chose de personnel et donc de propre à chaque individu, à chaque professionnel. C’est une invitation au questionnement. L’éthique va au-delà de la morale et protège les droits des être humains. Etymologiquement, le terme est très proche de celui de « morale » puisque « étique » vient

Institutions sociales (18h) 04/10/2011 Introduction : Organe : autorité ou ensemble d'autorités faisant parti d'un ensemble institutionnel plus large au sein duquel il exerce une fonction déterminée. A chaque mot peut aussi correspondre une notion c'est à dire une catégorie juridique, à chaque catégorie va correspondre un régime juridique. Le mot époux renvoi au statut acquis par le mariage, soit l'ensemble des droits et obligations attachés à cette notion. La notion d'institution

Politique sociale en faveur des personnes handicapées La loi du 11 février 2005 définit le handicap comme « toute limitation d’activité ou restriction de la participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ». Le secteur des personnes handicapées et l’un

Brevet de Technicien Supérieur SERVICES ET PRESTATIONS DES SECTEURS SANITAIRE ET SOCIAL Textes réglementaires et application Arrêté du 19 juin 2007 portant définition et fixant les conditions de délivrance du BTS SP3S(horaires hebdomadaires et règlement d’examen) Paru au – Journal officiel du 12 juillet 2007 – BOEN du 6 septembre 2007 Programme disponible sur le site du CNDPSCEREN Mise en oeuvre à la rentrée 2007 par – 7 EPLE (Formation initiale) : Académies de Paris, Créteil, Versailles

du 11 février 2005 est également très marquante. Deux principes découlent de cette loi, il s’agit de l'accessibilité, c’est-à-dire l’accès à tout pour tous ; et la compensation qui correspond à des mesures individuelles rétablissant l'égalité des droits et des chances. Cependant, la politique d’intégration des jeunes handicapés en milieu scolaire commence seulement à être effective. En effet, il existe un décalage entre l’aspect théorique et la pratique. Beaucoup de personnes handicapées sont privées

fermière loi relative aux institutions sociales et médico sociales (30 juin 1975) aboutit en 2002, avec l entrée en vigueur de la loi 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico sociale. Cette loi pose des règles nouvelles en matière notamment de droit des personnes, de dispositifs de planification, d obligations d évaluation, s inspirant très étroitement de la réglementation sanitaire. Par ailleurs, elle met tous les acteurs de l action sociale et médico sociale sur un même niveau afin

évolutions du secteur social et médico-social | Devoir du cours de « Statut des Organisations et des Acteurs » | | | | | Introduction  La loi du 2 Janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale comme elle était prévue dans la loi du 30 Juin 1975, va enfin donner une les principales caractéristiques de ce secteur. « L’action sociale et médico-sociale a pour but de promouvoir, dans un cadre ministériel, l’autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, l’exercice

Le Brevet de Technicien Supérieur Services et Prestations des Secteurs Sanitaire et Social En quelques mots… Le public Le BTS Services et prestations des secteurs sanitaire et social est ouvert : • Aux bacheliers titulaires du Baccalauréat Sciences Médico-Sociales (ou du futur Baccalauréat Sciences et technologies de la santé et du social) ; • Aux autres bacheliers de la filière générale, technologique et professionnelle ; • Aux titulaires d’un titre ou diplôme équivalent (conformément