Droit des malades

associations de malades, avaient déjà fait évoluer la jurisprudence. Une enquête réalisée en 2005 auprès de 300 médecins généralistes de Midi-Pyrénées a mis en évidence des prescriptions "défensives" d’examens complémentaires, d’avis spécialisés et de médicaments. Les médecins qui ont une bonne connaissance de la loi mettent en place des modifications du dossier médical, mesure qui semble la plus adaptée à cette nouvelle situation juridique. Mots clés : Responsabilité médicale – Droits des malades – Loi Kouchner

ses fonctions. La cour d’appel rejette toutes les demandes de M.X. La directrice du centre hospitalier n’ayant commis aucune illégalité fautive de nature à engager la responsabilité de cet établissement. I.La place du respect de la volonté du malade dans la relation patient/ médecin : A.La responsabilité du médecin engagée : une sanction administrative A l’occasion de leur activité professionnelle, les médecins courent le risque de voir leur responsabilité engagée. Dans cet arrêt la question

relative au droit de vivre sa mort. Elle fut définitivement refusée par le Sénat le 7 mai 1980. D'autres propositions ont été faites mais n'ont jamais abouti. C'est après la mort de Vincent Humbert en septembre 2003 que le débat a été fortement relancé. Le 15 octobre 2003n une "mission d'information sur l'accompagnement de la fin de vie", présidée par le député Jean Leonetti. Cette mission a permis le vote d'une nouvelle loi : la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative au droit des malades et la fin

 DROIT ET GRANDS ENJEUX DU MONDE CONTEMPORAIN La vie, le corps, la santé L’euthanasie : Le droit et la Mort INDEX INTRODUCTION …………………………………………………………..p. 1 I - Les lois en vigueur aux soins des patients en fin de vie A) - La loi du 4 mars 2002 ………………………….…………..….p. 3 B) - La loi LEONETTI du 22 avril 2004 …………….…………..…p. 4 C) - Le code de la santé publique reprend les termes

entre les acteurs, et leurs points de vue. Après un débat de nos idées, nous vous présenterons dans un deuxième temps les différentes propositions qui s’offrent à nous. 1. LES ACTEURS, LEURS RELATIONS ET LEURS INTERETS • Qui est qui ? (personne malade, famille, entourage, soignants….) - Fanny 1an = la patiente, hospitalisée depuis sa naissance, douleurs atroces, montre des signes de vie. - Père = en souffrance, en retrait (fuite ?) - Mère = espoir - Soignants = équipe

Les droits de l’enfant hospitalisé La présence des parents auprès de leur enfant hospitalisé Dans ce texte sont évoqués les droits des enfants hospitalisés et la prise en compte de cette catégorie de patient en tant que personne au même titre que les adultes. Pour illustrer ce contexte, nous exposerons les avantages et les inconvénients du premier droit évoqué dans le texte, la présence des proches auprès de l’enfant hospitalisé. De nombreuses études ont été menées sur la présence des parents

Le débat sur l’euthanasie L'euthanasie ou mort douce, selon l’étymologie, est le fait de hâter ou de provoquer la mort d'un malade incurable qui souhaite mettre fin à ses souffrances. Cette pratique autorisée dans des pays voisins comme la Belgique et les Pays Bas est illégale en France La loi Kouchner en 2002 a bien instauré un droit du malade à demander l’arrêt des soins mais la fin de vie demeure un sujet sensible et de récentes affaires très médiatisées portées devant les tribunaux divisent

Historique Adam Smith = grand penseur de l’économie et de l’industrie     1789 : Révolution française   1791 : Principe de la liberté du travail. Chacun est libre de choisir son travail. Décret d’Allarde = donne le droit aux hommes libres de travailler Loi chapelier = interdit les coalitions (alliance, association) de métiers et de grèves (cette loi a pour finalité de protéger la république et garder l’égalité) 1806 : création des conseils des prud’hommes 1831 : révolte des canuts

DROITS DES USAGERS, DROITS DES MALADES: La quest° des dts des usagers: apparit° sous la forme de citoyenneté par pô soc à destinat° des citoyens ( Questiaux: ministre de la solidarité). Principe: celui qu’on aide peut aussi agir pr lui-même pr sortir de ses difficultés. 1978: loi informatique et liberté pr protéger l’utilisat° du fichage des indiv. 1992: nouvelle sanct° ds le Code Pénal d’ « atteinte aux dts des pers résultant des fichiers et traitement informatique. » Fin 90’: renforcement

* ASPECTS DEONTOLOGIQUES DES DROITS DU MALADE EN TUNISIE * à la protection de la santé * au respect de la dignité * au respect de la vie privée et au secret des informations * à recevoir des soins les plus appropriés et traitements dont l’efficacité est reconnue * Droit à l’information sur son état de santé  * Dispense en cas d’urgence ou d’impossibilité d’informer * Respect de la volonté d’être tenu dans l’ignorance d’un diagnostic ou pronostic