Droit Des Pratiques Commerciales

Publicité mensongère : Quelles sont les sanctions prévues par la loi ? C'est quoi la publicité mensongère ? Selon Michel Pédamon, spécialiste en droit commercial, c’est le fait de diffuser des informations inexactes ou propres à tromper le public sur les produits ou les services que l’industriel met en vente, sur les engagements qu’il prend à l’égard de la clientèle, sur les aptitudes et les qualités qu’il possède. C’est l’article L.121-1 du code de la consommation qui définit la publicité

Chapitre 1 L’offre commerciale électronique Objectifs pédagogiques Ce chapitre a pour objectif : de montrer que le consommateur est une personne à protéger ; et d’étudier les moyens de sa protection Introduction Le commerce électronique est l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services. Cette relation juridique se situe dans un contexte particulier et le consommateur doit être protégé (1).

droit commercial général Pr: SIRIKI SORO Bibliographie  L’Acte uniforme portant droit commercial général  Riper ET Roblet DROIT COMMERCIAL GEN T1 Plan du cours Titre1- l’étude des actes de commerce et le commerçant Titre2-la capacité d’exercer la fonction de commerçant et les objectifs du commerçant Titre3- le fonds de commerce et le bail commercial Introduction En droit il existe un ensemble de règles juridiques qui s’appliquent de façon spéciale aux commerçants

Droit Commercial Introduction Le droit commercial est une discipline du droit originale avec ses règles propres. Section 1 : Définition  du droit commercial. Le droit commercial, se sont les règles qui s’appliquent aux commerçants et aux opérations commerciales. Le droit privé concerne les seuls rapports entre particuliers. On distingue dans le droit privé le droit commun « droit civil » et d’autres disciplines spécifiques dont le droit commercial. S’il n’y a pas de règles spécifiques on applique

internationales et le droit maritime Groupe 5 : Thème : la commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) et le droit maritime Dans un monde où les économies sont de plus en plus interdépendantes, la nécessité d’améliorer le cadre juridique pour faciliter les échanges et les investissements est largement reconnue. Créée par la résolution 2205 de l’Assemblée Générale, la commission des Nations Unies pour le droit commercial international

COMMENTAIRE D'ARRET de la chambre commerciale de la cour de cassation rendu 16 décembre 1997 (N° pourvoi : 95-18586) Faits Le demandeur, la RPM (ou MMM) intente une action pour réclamer 1° une indemnité pour avoir rompu le contrat sans préavis et 2° le prix d'utilisation de ses créations lors de l'année 1991. Le défendeur est le GIE. Rappel de procédure 1er degré On ne connait pas la décision du tribunal. Soit les juges du premier degré ont donné tort à la RPM (ou MMM) qui a ensuite

------------------------------------------------- DROIT DE LA CONCURRENCE ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- En France prévaut, le principe de la libre concurrence (loi 1791). 2 pans : choix du métier, et choix du mode d’exercice du métier. Une entreprise peut entrer en compétition avec d’autres entreprises, pour augmenter sa clientèle. L’ordonnance dite « Barre » (1986) parle de liberté des prix et de la concurrence.

INTRODUCTION L’un des progrès les plus importants du droit des affaires est la constitution de réseau. Depuis que les entreprises ont vu la nécessité de la vente par rapport à la production, les circuits de distribution se sont développés. Par conséquent, le commerçant isolé tend à disparaître au profit d’une intégration dans des réseaux de commercialisation. Aussi, afin de toucher le consommateur final, un fournisseur de marchandises, producteur ou importateur, est-il contraint, à moins de disposer

Entreprises Partie III : L’encadrement juridique des pratiques commerciales  Je fais des affaires mais je dois respecter des règles vis à vis des particuliers (ex : refuser de vendre un produit à la tête du client, organiser des soldes à n’importe quel moment etc.). Le commerce est encadré par des lois qui protègent les consommateurs et le marché du commerce en général, la concurrence, Encadrer les pratiques commerciales c’est connaître les règles de droit qui vont s’appliquer entre les professionnels

Introduction Droit commercial Définition du droit commercial Le droit commercial est la branche du droit privée qui régie les opérations faites par les industriel, qui produisent et transforme et par les commerçants, qui distribuent, transforme et qui font circuler les richesses dans le monde. Ce droit s’applique au commerçant et entre commerçants, ainsi qu’aux contrats commerciaux et opérations commerciale. Il existe une opposition entre le droit civil ( le droit des nobles) tout ce qui