Droit Des Successions Et Des Libéralités

considéré comme un acte à titre onéreux : pas de problème de rapport, ni de réduction pour atteinte à la réserve ! Depuis un arrêt de la CCass de 1959, l’acquisition d’un bien avec clause d’accroissement constitue un contrat aléatoire et non une libéralité. (Le caractère gratuit peut se rencontrer dans des hypothèses où le prix a été payé par un seul des tontiniers ou encore s’il existe une trop grande différence d’âge ou d’état de santé entre les coacquéreurs : il n’y a plus d’aléa et l’intention

DROIT DE LA FAMILLE 27/01/09. Introduction : La famille est un pilier de la société, dans un monde dans lequel existent les lois bioéthiques. On distingue ainsi la famille au sens propre (biologique) de la famille dite « sociale ». Il existe cependant un paradoxe : la famille est très importante, car c’est la 1ère cellule de solidarité, mais elle subit des coups dans la société, elle se sclérose (familles monoparentales). Mais cette relation d’un parent seul avec l’enfant est importante, et

« C. Civ. » ou « CC ») ou « Code Napoléon », regroupe les lois relatives au droit civil français, c’est-à-dire l'ensemble des règles qui déterminent le statut des personnes (livre Ier), celui des biens (livre II) et celui des relations entre les personnes privées (livres III et IV). Promulgué le 21 mars 1804 (30 ventôse an XII), par Napoléon Bonaparte, il reprend une partie des articles de la coutume de Paris et du droit écrit du Sud de la France. Modifié et augmenté à de nombreuses reprises à partir

Cass.civ 12 mai 2010 La mort subite d’une personne risque de désorganiser totalement ses affaires. Par ailleurs certains héritiers peuvent se trouver, au moins temporairement dans l’incapacité de gérer la succession qui leur échoit. Permettre d’y faire face, grâce à l’intervention de personnes plus compétentes, héritiers ou même professionnels, a été l’un des soucis dominant de la loi du 23 juin 2006. Les objectifs du mandat à effet posthume sont, de protéger un héritier qui serait inapte à gérer

Séance 10 : La Dévolution de la succession : le conjoint successible Commentaire de l’article 763 du Code civil « Les droits du conjoint survivant font l’objet d’une profonde promotion dans la loi du 3 décembre 2001 », c’est en effet le ressenti de la loi du 3 décembre 2001 qui s’est fixé pour objectif d’améliorer la situation du conjoint survivant. Or celui-ci aspire en général à un maintien de ses conditions d’existence. Concrètement, il souhaite qu’à la douleur causée de la perte de son conjoint

TD DROIT CIVIL La personnalité juridique se définit comme étant l’aptitude reconnue aux êtres humains de devenir titulaire de droits. Cette reconnaissance s’opère sans aucune distinction, que ce soit de nationalité, religion, sexe. Ce principe bien qu’incontestable peut être tempéré. La personnalité juridique reconnue sera différente selon que la personne soit nationale ou étrangère. Article 8 du cc, qui dispose très clairement que tout français jouira des droits civils, article 11 du cc quant

indivis - ou compte d’indivision - est un compte destiné à enregistrer des sommes ou valeurs appartenant à une indivision. L’indivision est l’état juridique d’un bien (ou d’un ensemble de biens ou valeurs) sur lequel deux ou plusieurs personnes ont des droits concurrents de même nature : un compte indivis est un compte dont les avoirs en dépôt sont présumés appartenir indivisément à parts égales aux cotitulaires.  Le compte indivis est donc un compte unique ouvert à plusieurs cotitulaires sans solidarité

pédagogique conçu et diffusé auprès de ses étudiants et animateurs par : © CENTRE DE FORMATION DE LA PROFESSION BANCAIRE Ce support de formation constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et dont les droits d’auteur sont la propriété exclusive du C.F.P.B. Le Code de la propriété intellectuelle n’autorisant, aux termes des paragraphes 2ème et 3ème de l’article L. 122-5, d’une part, que "les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé

d’histoire du droit Td de M. Zarlenga  - 1 Interrogation écrite - 1 galop d’essai - 1 exposé de 10 minutes Corrigé du partiel : Sujet 1 : le contrat social I. Les causes du contrat social A. Jus omnium in omnia (droit de tous sur tout) B. La marche chaos (due à la violation des principes du droit naturel) II. L’objet du contrat social A. La renonciation au droit naturel au nom de la sécurité et de l’égalité (Hobbes et Rousseau) B. l’inaliénabilité du droit naturel au service

juillet 1974 abaisse l’age de la majorité Loi du 15 novembre 1999 concubinage enménage le PACS Loi du 04 mars 2004 –réforme du droit du nom 3 décembre 2001- Promulgation de la loi n° 2001-1135 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral. Loi du 23 juin 2006 sur les successions et les libéralités