Droit Des Suretés Fiche Sur Le Cautionnement

d’un choix dans le financement, qui sera finalisé par un plan. Enfin, du point de vue de la fiscalité, des droits d’enregistrement sont dus dans le cas de la cession d’une entreprise individuelle, avec la possibilité de déduire le déficit antérieur éventuel. De la même manière, la cession d’une société (SARL, SA) par rachat de ses parts ou de ses actions, donnera lieu au paiement de droits. B – Particularités de la reprise d’une entreprise en difficulté : Une entreprise est dite en difficulté lorsqu’elle

Remerciements _______________________________________________________________ 3 Sommaire ___________________________________________________________________ 4 I/ Présentation de l’entreprise ___________________________________________________ 6 A/ Fiche descriptive de l’entreprise ___________________________________________________ 6 B/ La situation de l’entreprise par rapport à son environnement : _________________________ 9 C/ L’agence BNP Paribas de Saint Hélier_____________________________________________

INTRODUCTION AU DROIT DES AFFAIRES PAR JEAN-BERNARD BLAISE FICHE PAR DIANE CHENAOUY Introduction : Présentation du droit des affaires Section 1. L’évolution historique. 1§ La période du droit commercial coutumier. A. Les origines du droit commercial. Trois périodes { discerner pour comprendre l’évolution du droit des affaires :  la période du droit commercial coutumier. o Règles régissant le commerce dans la Grèce antique ou Rome. o Autonomie des villes acquises cependant au XIIème siècle o 1ère

Mouzoun Année académique : 2013/2014 SOMMAIRE Définition Le mot douane désigne : Le droit perçu sur des marchandises à l’entrée au Maroc ou à la sortie d’un pays. Le bureau situé à la frontière (ou sur un aéroport). L’administration chargée du recouvrement de ces taxes et de contrôler les entrées et les sorties de marchandises. La douane est soucieuse de la perception des droits et taxes, ce qui suppose une instruction des déclarations, une vérification des dossiers d ‘importation

Gouvernement l'ordonne par une disposition spéciale. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux actes individuels. Article 2 La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif. Article 3 Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger. Article

premier diplôme de l’enseignement technique supérieur .Il se prépare sur deux (2) ou trois (3) ans après le baccalauréat, et s’obtient après deux (2) phases distinctes : La première phase concerne les épreuves orales et écrites dont le succès donne droit à l’admissibilité. La deuxième phase est fondée sur un stage pratique dans une entreprise ou une administration .Ce stage a un caractère complémentaire et obligatoire

Fiche-RMFICHE DE RÉGIMES MATRIMONIAUX INTRODUCTION Section 1. L’objet des régimes matrimoniaux Le droit des régimes matrimoniaux est l’étude du régime des biens entre les époux. C’est le droit qui s’intéresse aux conséquences pécuniaires qui résultent, pour les époux, du mariage. Il ne peut pas y avoir de régime matrimonial s’il n’y a pas de mariage. Cette organisation patrimoniale est exclusivement réservée aux personnes mariées, même si d’autres formes patrimoniales peuvent exister en dehors

crédit peut être défini comme étant : « …tout acte à titre onéreux par lequel une personne met ou promet de mettre des fonds à la disposition d’une autre personne ou prend, dans l’intérêt de celle-ci, un engagement par signature tel qu’un aval, un cautionnement ou une garantie. Sont assimilés à des opérations de crédits les opérations de location assorties d’options d’achat notamment le crédit-bail ». Le crédit est l’opération par laquelle le propriétaire d’un bien économique, qui prend souvent

infractions contre les biens commises avec les circonstances prévues à l'article 110 du Code pénal ; • les détournements de deniers publics ; • les outrages, offenses au Chef de l'Etat ; • les atteintes à l'ordre public et à la sûreté de l'Etat ; • les infractions contre la paix et la tranquillité publique. La connexité avec des infractions pour lesquelles la transaction n'est pas admise. ARTICLE 9 (LOI N° 98-745 DU 23 /12/ 1998) La transaction consiste au paiement

2012 - Document généré le 02 octobre 2012 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance PARTIE LEGISLATIVE PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES LIVRE IER : LE DROIT AU TRANSPORT TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES Chapitre Ier : Principes Article L1111-1 Le système des transports doit satisfaire les besoins des usagers et rendre effectifs le droit qu'a toute personne, y compris celle dont la mobilité est réduite ou souffrant d'un handicap, de se déplacer et la liberté d'en choisir les moyens ainsi que