Droit du service public en France

syndicale des Industries Aéronautique souhaite l’annulation pour excès de pouvoir de ce décret. Un pourvoit est formé en cassation. Question de droit : Dans le silence de la loi, à quelles conditions une activité service public est-elle un service public administratif ? Solution : Le Conseil d’Etat détermine les critères d’identification du service public administratif dans son arrêt du 16 novembre 1956. La Haute juridiction énonce que la Caisse de Compensation « avait pour objet de subventionner

Cet avis du Conseil d’État, rendu le 10 avril 1992, est une application des critères d’identification d’un Service Public Industriel et Commercial, définis dans l’arrêt du Conseil d’ État « Union Syndicale des Industries Aéronautiques » de 1956. De ce dernier, il avait pu être déduit que pour qu’un service public soit reconnu comme industriel et commercial, il ne fallait pas que des opérations d’intérêt général soient subventionnés, que ses ressources ne soient pas fiscales, et que son fonctionnement

Séance 4- Service public et droit de l’Union européenne Dissertation : La conception européenne du service public bouleverse-t-il la conception française ? Le service public est un thème récurrent qui affecte l’opinion publique et qui, ainsi, était un des thèmes centraux de la campagne référendaire française sur le Traité Constitutionnel de 2005. En droit communautaire, le service public est désigné par le terme de SIEG, service d’intérêt économique général. Ce concept regroupe les activités

Dissertation : "La définition du service public en droit administratif s'est-elle simplifiée?" Citations : Patrick Weil " s'il est facile de reconnaître un service public organique, rien n'est plus malaisé que de définir un service public au sens matériel du terme. A lui seul, le but d'intérêt général qui paraît le caractériser est trop flou et trop incertain, car en fin de compte presque toutes les activités humaines concourent à un titre ou à un autre à l'intérêt général (…). Il faut donc y

françaises de la notion de service public Par Gilles GUGLIELMI Professeur de droit public à l'université de Paris II (Panthéon-Assas), Responsable du Master professionnel « Juriste Conseil des collectivités territoriales », Spécialiste de droit du service public, Membre du Centre d’études et de recherches en science administrative (CERSA). Au cours des dernières années, ses principales publications ont concerné l’histoire du droit administratif, le droit du service public, l’impact des technologies

Existe-t-il une conception française du service public ? Le service public est une notion centrale du droit public, qui recouvre toute l’activité d’intérêt général exercée par ou pour l’administration publique au service de la population. C’est une activité essentielle, qui est assurée dans chaque Etat de droit, mais qui diffère sensiblement en fonction de la tradition juridico-politique de l’Etat en question. C’est particulièrement remarquable en France, où le service public semble répondre à une conception

Le service public « à la française » Indispensable et changeant, le service public est l’objet le plus politiquement sensible du droit administratif. Pour beaucoup, il symbolise le modèle économique et social français historique dans ce qu’il a de meilleur mais aussi concentre les menaces que la situation financière du pays, l’Europe ainsi que la concurrence font peser sur les valeurs que sont la solidarité, l’équité et l’efficacité. Né sous la 3ème République à partir de 1880, le service public

« Service public et droit communautaire » Les rapports et interactions entre service public et droit communautaire impliquent de définir chacun de ces deux éléments : Le droit communautaire est l'ensemble des règles de droit applicables au sein de l'Union européenne. Ces règles s'appliquent aussi bien aux institutions européennes, qu'aux Etats membres, mais aussi aux citoyens européens et ce dans les domaines de compétence de l'UE. Ces règles de droit visent à instaurer un ordre juridique

France, droit administratif, domaine public, définition http://www.denistouret.net/droitadmdesbiens/domainedefini... Chapitre 1. Le domaine Introduction 640. En France les personnes morales de droit public sont propriétaires de biens immobiliers et mobiliers, biens qui sont protégés, comme les biens des particuliers, par les dispositions de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Le conseil constitutionnel nous le rappelle dans sa décision n° 86-217 DC du 18 septembre 1986

La bibliographie et les difficultés rencontrées se trouvent à la dernière page. SP et droit communautaire Le droit communautaire (les traités Européens, le droit dérivé et la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes) a été construit sur la base de la doctrine économique libérale. Le marché intérieur tente d’atteindre la satisfaction collective maximale en appliquant les principes de la libre concurrence : la transparence de l’information, l’atomicité des entreprises…