Droit d'usage

29717CTPA0312V PRÉPARER L'ÉPREUVE D'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DROIT V0 1 PREMIÈRE PARTIE – ÉCONOMIE GÉNÉRALE (20 points) Exploitation d’une documentation économique : L’eau potable, un bien public ? MÉTHODOLOGIE : ANALYSE D’UN DOSSIER DOCUMENTAIRE ET RÉALISATION D’UN ARTICLE DE SYNTHÈSE Barème de la note structurée Forme : 2 points Question 1 : 4,5 points Question 2 : 4,5 points Question 3 : 4,5 points Question 4 : 4,5 points Le présent article de synthèse, destiné à figurer dans la revue de l’association

PRATIQUE I) Qualification des faits Deux époux mariés, sans contrat de mariage, ont élu domicile familiale dans un bien dont a hérité l’épouse. L’époux doit quitter le domicile conjugal pour un déplacement professionnel. Position du problème de droit En matière de mariage, l’un des époux peut-il obliger son conjoint au devoir de cohabitation? Application de la règle C’est l’article 215 al. 1 et 2 du Code civil qui dispose que: «Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie» et que:

clauses suspensives n'empêchent pas l'exécution du contrat. Les contrats de vente semblent subir les nouvelles tendances qui marquent actuellement le droit commercial marocain. En matière immobilière par exemple, les promesses de vente ou «les compromis» de vente semblent produire les mêmes effets juridiques que ceux des conventions définitives. En droit français, qui exerce souvent une influence indirecte sur la législation marocaine, des nuances peuvent exister. Ainsi au sein de l'ancienne métropole

Droit des personnes et des incapacités Repères bibliographiques : François Terré et Dominique Fenouillet : Les personnes, la famillle, les incapacités; Dalloz (2005) Bernard Teyssié : Droit civil, les personnes; Litec (2010) Philippe Mallaury et Laurent Ines : Droit civil, les personnes, les incapacités; (2009) Jean Carbonier : Droit civil Tome 1 : Introduction et droit des personnes; (2004) => Consulter à la BU Frédéric Zenati et Thierry Revet : Manuel

d'appréciation des liens personnels et familiaux pour la délivrance d’une carte de séjour. C’est également le cas du mariage. En ce qui concerne les droits sociaux, ce sont les mêmes dans le Pacs ou dans le mariage. Par exemple, si l’un des partenaires n’est pas couvert à titre personnel par l’assurance maladie, maternité, décès, il peut bénéficier de la qualité d’ayant droit au titre de l’autre partenaire. En effet, les similitudes sont nombreuses c’est pourquoi parfois les couples se demandent s’il est préférable

de ces conventions internationales est donc la Convention de Vienne de 1980. Elle fait suite à de précédentes tentatives de réglementation uniforme du droit international de la vente. Aujourd’hui, cette convention a reçu l’adhésion de plus de 70 Etats, malgré l’absence notoire de certains pays tels la Grande-Bretagne. La deuxième source de droit international de la vente, est la Convention de Rome (du 19 juin 1980) ainsi que les conventions de la Haye (du 15 juin 1955 et du 22 décembre 1986). Ces

2 : Accident en chaîne Section 3 :En cas de blessures ou de mort Section 4 : Comment va être indemniser les victimes ? NB - fond de garantie automobile Annexe Vocabulaires et document usuel Introduction Mal connu au Maroc le droit des assurances sous-tend le vie social , et économique ,puis qu’ il est une condition d’indemnisation des victimes, et une possibilité pour les entreprises d’entreprendre en s’exposant aux risques liés a leur exploitation ,ou aux produits mis sur

n’est pas légalement défini en droit français. La directive communautaire transposée par une ordonnance de 2004 dit « professionnel de la chaine de distribution ». Le distributeur est la personne physique ou morale qui commercialise un produit ou un service ; il peut donc être le producteur lui-même quand celui-ci assure aussi la fonction de commercialisation. De même, le consommateur n’est pas défini. Evolution en 3 étapes de la définition du consommateur en droit français : ➢ Consommateur

communs de valorisation qui se dégagent de l'échantillon. Il les applique ensuite à la société, objet de son étude, pour définir sa valeur ou sa fourchette de valeur. Nous examinerons parmi ces méthodes : le PER, les autres ratios boursiers, les droites de régression. Page 8/8 Eléments de cours préparés par Mohamed Neji Hergli I.F.I.D- 2007 Matière : Evaluation des entreprises 2 Préparation de l’évaluation SOMMAIRE Paragraphe Sujet 1. Le diagnostic de l’entreprise Le diagnostic culturel

d’insaisissabilité des immeubles non profes-sionnels de l’entrepreneur individuel (art. 1526-1 du code de commerce) ; ― mainlevée d’une inscription d’hypothèque en contrepar-tie d’un paiement. I. ― Actes portant sur les immeubles : ― disposition des droits relatifs au logement de la personne protégée, par aliénation, résiliation ou conclusion d’un bail (art. 426, al. 3, du code civil) ; ― vente ou apport en société d’un immeuble (art. 505, al. 3, du code civil) ; ― achat par le tuteur des biens de