Droit Fiscal Cours Esclassan

|Le contrôle fiscal au Maroc : Organisation et pratique de la vérification de comptabilité | | | | | |Mémoire présenté pour l'obtention du MASTER Droit et Gestion des Finances Publiques. | | |

1 : LES PARADIS FISCAUX, LA FRAUDE FISCALE ET L’EVASION FISCALE INTERNATIONALE 2 I- Cadre conceptuel 2 1- Paradis fiscaux 2 2- la fraude fiscale 4 3- L’évasion fiscale 5 II- Approfondissement de concepts 6 1. Les paradis fiscaux 6 1.1. Histoire, causes et caractéristiques des paradis fiscaux 6 1.1.1. Histoire des paradis fiscaux 6 1.1.2. Pourquoi devenir un paradis fiscal ? 6 1.1.3. Caractéristiques d’un paradis fiscal 7 1.2. Localisation des paradis fiscaux dans le monde

et autorise pour chaque année civile, l’ensemble des ressources et charges de l’Etat. C’est le budget proprement dit. • Les lois de finances rectificatives : qui permettent de réajuster la loi de fin ances en fonction d’informations économiques et fiscales plus récentes. Elles corrigent donc les prévisions et modifient le contenu des autorisations initiales données par le Parlement. En France, ces lois sont en quelque sorte devenues la règle. Elles intervienn ent pratiquement chaque année du fait des

également à assurer la liberté du citoyen face à l’Etat, en identifiant ses différentes fonctions, et en les séparant institutionnellement. Ce principe puise sa force dans la déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui stipule, en son article 16, que « toute société dans laquelle la garantie des droits n’est assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ». Cependant, les constitutions des pays précisent les conditions selon lesquelles l’exécutif peut se voir

Droit fiscal Mme Esclassan 2008-2009 Bibliographie : _ Introduction au droit fiscal et à la théorie de l'impôt – Michel Bouvier – Collection système Examen : _ Pour ceux qui ont TD : La note de contrôle continu sera uniquement composée de 2 contrôles sur table, pas de devoir maison noté. Au partiel 2 sujets au choix, lors de la 1ère session ce sera cas pratique ou dissertation, lors de la 2nd session commentaire de texte ou dissertation. _ Pour ceux qui n’ont pas de TD : Le partiel consistera en

par l’organe exécutif puis doit être autorisée par l’organe délibératif. Le budget est en effet voté par les parlementaires. Lors de l’exécution du budget, les dépenses et les recettes sont systématiquement contrôlées. La constitution prévoit, qu’en cours d’année le gouvernement peut demander une modification : c’est une loi de finances modificative. LES GRANDS PROBLEMES DES FINANCES PUBLIQUES - Choix des dépenses : les décideurs publics doivent se demander quelle doit être la masse totale des

RAKOTOMANANTOANINA Julie Inspecteur des impôts Directeur du Projet SIGTAS Direction Fiscale des Grandes Entreprises - Amparibe PROMOTION SANGANY Année académique 2004 - 2005 2 LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS --oo0oo-- - CGA : Centre de Gestion Agrée - CGI : Code Générale des Impôts - DAAAF : Direction d’Appui aux Actions de l’Administration Fiscale - DELF: Direction de la Législation Fiscale - DFGE : Direction de la Fiscalité des Grandes Entreprises - DGI : Direction Générale

Madame RAKOTOMANANTOANINA Julie Inspecteur des impôts Directeur du Projet SIGTAS Direction Fiscale des Grandes Entreprises - Amparibe PROMOTION SANGANY Année académique 2004 - 2005 2 LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS --oo0oo-- - CGA : Centre de Gestion Agrée - CGI : Code Générale des Impôts - DAAAF : Direction d’Appui aux Actions de l’Administration Fiscale - DELF: Direction de la Législation Fiscale - DFGE : Direction de la Fiscalité des Grandes Entreprises - DGI : Direction Générale des

Adapté de (Cohen, 2005, p.24) 2. Le contrôle interne traditionnel Le dispositif traditionnel des finances publiques en vigueur dans la plupart des pays francophones d’Afrique est caractérisé par quelques principes fondamentaux qui s’inspirent du droit budgétaire français, au rang desquels on distingue la séparation des fonctions de l'ordonnateur de celles du comptable ainsi que la répartition du processus de la dépense en deux phases distinctes et consécutives, notamment la phase administrative

La nouvelle gouvernance financière publique Bibliographie M. Bouvier, M.C. Esclassan, J.P Lassale ; Manuel de finances publiques ; LGDJ ; 9ème édition ; 2008. M. Bouvier ; Les finances publiques ; LGDJ ; 13ème édition ; 2008. M. Bouvier ; Introduction au droit fiscal général et à la théorie de l’impôt ; LGDJ ; 9ème édition ; 2008. Les politiques se sont intéressés plus fortement aux finances publiques, ce qui explique que l’on parle de « gouvernance financière publique ». Il s'agit de