Droit Foncier Tunisien

Lamia – YAKHELIF Hanan Master Droit des AFFAIRES 2012-2013 Introduction : Selon Frédéric Bastiat  « La propriété est un droit antérieur à la loi, puisque la loi n'aurait pour objet que de garantir la propriété. » Le droit de propriété est un droit réel qui donne à la personne un pouvoir direct et immédiat sur la chose, ce droit constitue l'une des formes les plus anciennes de rapport de droit entre les choses et les hommes. Et il a été traditionnellement

  République tunisienne Ministère de la formation professionnelle et de l’emploi Agence tunisienne de la formation professionnelle Centre sectoriel de formation aux métiers du tertiaire Sousse Rapport de stage Stage d’exécution Amen Bank Lieu de stage​ : Amen Bank Période de stage​ ​ : du 1 septembre au 15 décembre 2015 Elaboré par ​ : REJEB AMINE Section​ : TSCI 4_2 Encadré par​ : Mme GLAM NESRINE Année de formation : 2013*2015   REMERCIEMENTS J’ai l’honneur d’exprimer ma gratitude la plus

secrétaire général de commune ......................................................... Nomination d’un directeur ............................................................................................. 825 825 Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme Radiation du nom d’un expert judiciaire de la liste ........................................................ 825 Ministère des Finances Décret n° 2008-492 du 25 février 2008, fixant les taux maximum des amortissements linéaires et

par un nouvel acteur public, l’Agence Foncière d’Habitation (AFH), créée en 1973 dans le cadre de cette politique de l’habitat dont nous avons signalé l’apparition ci-dessus. L’AFH est devenue rapidement le premier acteur foncier public dans les zones urbaines tunisiennes. Pour cet article, nous avons choisi de faire porter notre analyse des systèmes de relations établis entre acteurs urbains sur le projet «!Ennasr II!». Conçu et produit par l’AFH, Ennasr II permet de décrypter les logiques

l'information suivante : URI: http://id.erudit.org/iderudit/700548ar DOI: 10.7202/700548ar Note : les règles d'écriture des références bibliographiques peuvent varier selon les différents domaines du savoir. Ce document est protégé par la loi sur le droit d'auteur. L'utilisation des services d'Érudit (y compris la reproduction) est assujettie à sa politique d'utilisation que vous pouvez consulter à l'URI https://apropos.erudit.org/fr/usagers/politique-dutilisation/ Érudit est un consortium interuniversitaire

l'IRPP_:impôt annuel_"}impôt annuel. 3) C’est un impôt qui {XE "Caractéristiques_:de l'IRPP_:frappe le revenu mondial_"}frappe le {XE "Revenus_:mondiaux_"}revenu mondial pour les personnes physiques résidentes. Il ne frappe que les revenus de source tunisienne pour les personnes physiques non résidentes habituellement en Tunisie. 4) Cet impôt {XE "Caractéristiques_:de l'IRPP_:s’applique sur le revenu net global_"}s’applique sur le revenu net global du contribuable. Mais, bien que le revenu soit imposé

Régime d’imposition sur Les revenus fonciers Les Revenus fonciers : Il existe deux catégories de revenus fonciers : · les revenus provenant de la location d’immeubles, et la plus-value de cession d’immeubles et des titres assimilés (dite plus-value immobilière). · L’impôt sur la plus-value immobilière, qui est libératoire de l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Le présent développement est donc exclusivement réservé aux revenus des immeubles donnés en location. A. Définition

caractéristiques : 1) C’est un impôt qui s’applique aux personnes physiques. 2) Il s’agit d’un impôt annuel. 3) C’est un impôt qui frappe le revenu mondial pour les personnes physiques résidentes. Il ne frappe que les revenus de source tunisienne pour les personnes physiques non résidentes habituellement en Tunisie. 4) Cet impôt s’applique sur le revenu net global du contribuable. Mais, bien que le revenu soit imposé globalement par le regroupement des différentes catégories de revenus

détermination de la valeur de la provision à constater comme suit : Provision requise = (engagement du client – garantie - agios réservés)*taux de provision selon la classe La valeur de la garantie est utilisée pour déterminer le risque net. Le droit tunisien prévoit plusieurs types de garanties qui permettent aux banques de se prémunir contre les risques d’insolvabilités. Toutefois, faute de force probante, les garanties retenues par les banques pour la détermination de la base des provisions pour

 Introduction générale : Pendant de nombreuses années, les banques tunisiennes sont restées à l’écart de toute dynamique stratégique. Cette absence de comportement stratégique trouve son explication dans la nature du système bancaire tunisien qui a pour longtemps été un marché de nature anticoncurrentiel, fortement règlementé et relevant de la puissance publique, aussi bien en terme d’entrée dans le secteur, qu’en terme de fixation des règles de fonctionnement du marché. A l’heure actuelle