Droit français des sûretés

DROIT DES SÛRETÉS DE L’ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) M. THIOYE « C’est l’eau qui n’est pas couverte qui devient chaude » : pour être protégé, il faut s’entourer de quelques garanties ; « on ne prête pas sa hache à un insolvable » : le prêt exige la garantie (cf. M. Cabakulu, Maxi Proverbes africains, V° sous mot Garantie) INTRODUCTION I- Sources du droit des sûretés De la marche en ordre dispersé à l’harmonisation africaine du droit des affaires

c’est à la fois une diminution du nombre de postes et une plus grande efficacité. L ’organisation doit alors être remaniée et le vieux principe de la division du travail est généra- D Toute reproduction sans autorisation du Centre français d’exploitation du droit de copie est strictement interdite. © Techniques de l’Ingénieur MT 9 050 − 1 MÉTHODES D’OPTIMISATION DES STRATÉGIES DE MAINTENANCE ____________________________________________________________ __________________ lement discrédité

GIUNASHVILI Nino La nécessité en droit pénal. Le droit s'impose à tous dans une société donnée dont les ressortissants sont tenus de le respecter. Si certaines règles de droit ne sont pas respectées, le risque encouru est d'être sanctionné, puni par la société. Le droit pénal réprime les comportements portant atteinte aux intérêts de la société, il définit les sanctions si des interdictions posées ont été franchies. Une peine est affligée à ceux qui commettent des infractions. Selon Beccaria

des conflits de lois en droit international privé français Paragraphe 1. Les règles dégagées à partir de l’article 3 du Code civil Article 3 du Code civil : « Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger ». A) Les lois de police et de sûreté  Alinéa 1er : « les

LE CREDIT BAIL INTERNATIONAL Introduction : 1. accroche actualité La CMA CGM, groupe français de transport maritime a annoncer qu'elle allait coter jeudi à la Bourse de New York 17 porte-conteneurs. Ces derniers seront regroupés au sein d'une société baptisée Global Ship Lease, dont CMA CGM gardera 23% du capital. L'opération devrait permettre au groupe de se désendetter d'un montant d'environ un milliard de dollars, les actifs étant valorisés à cette hauteur. Ces 17 navires resteront

l’Unesco, au Vatican et à la Haye(DIP) vice-président de l’institut international d’histoire du notariat LES SURETES Au Maroc,la famille des droits réels, se divise académiquement en deux branches : Les PRINCIPAUX : englobant la propriété, l ‘usufruit, les servitudes, l’emphytéose, les droits coutumiers, et les habous, caractérisés par l’indépendance, et ne se basant sur aucun autre droit. Quant aux ACCESSOIRES Ils ne sont pas indépendants, des premiers, mais totalement basés sur eux, en vue d’assurer

et à venir ». Autrement dit, le droit de gage général du créancier sur les biens du débiteur. Il est important de souligner que ce droit de gage porte sur les biens du débiteur, et non sur la personne du débiteur (voir infra I/A/). Seulement il n'est pas difficile de s'imaginer que, ce principe, consacré dès 1804 a fait l'objet de nombreuses dérogations, qui ont pris un élan considérable depuis quelques années. Il paraît alors pertinent de se demander si le droit de gage défini à l'article 2284

greffière - Décision attaquée: Tribunal mixte de commerce de Papeete du 27 mars 2000 (Réformation partielle). Mots clés: Antichrèse - Droit de rétention - Modalités d'exercice de l'antichrèse- Plan de cession - Juge Commissaire - Pouvoir de rétablir la nature de la créance - Droit de réclamation des cessionnaires - Impossibilité de dissocier le droit de rétention de la validité de l'antichrèse - Sursis à statuer tant que la vérification des créances n'est pas intervenue. Cour d'appel

judiciaire et administrative. Droit consacré pour la première fois par Habeas corpus de 1679 proclamé comme droit naturel et imprescriptible de l’homme aux articles 7 8 9 DDHC : la sureté est à la fois un état de droit et de fait donnant à l’individu le sentiment permanent de ne pas être à la merci du pouvoir ou des autres individus. Développer une définition au sens étroit : droit de ne pas être arbitrairement détenu. L’article 66 reprend cette notion. Les exigences de la sureté vis-à-vis des pouvoirs

A. Les prémisses du droit de la sanction pénale Histoire du droit pénal – doyen Carbasse. Les premières études intéressantes sont apparues à la fin du XVIIème siècle et concerne plus particulièrement le système pénitentiaire. En général, on considère que le père de la science pénitentiaire est Mabillon, moine bénédictin, plus connu comme étant le fondateur de la diplomatie. En 1690, il publie un ouvrage intitulé « Réflexion sur les prisons des ordres religieux ». Il s’agit d’un ouvrage qui