Droit français des sûretés

internationales 3. Assouplissement des contraintes de gestion des organismes de titrisation B/ Le renforcement de la sécurité juridique et de la transparence de la titrisation 1. Un cadre juridique plus sûr a) Ouverture du recours aux garanties et aux sûretés b) Recours à la subordination des créances et encadrement des mesures civiles d’exécution c) Protection du mécanisme de titrisation face aux procédures collectives 2. Un cadre juridique plus transparent CONCLUSION ANNEXES BIBLIOGRAPHIE LISTE

LIBERTES ET ORDRE PUBLIC PIERRE MAZEAUD Membre du Conseil constitutionnel français La France détient sans aucun doute le record des constitutions. Pas moins de quinze constitutions en deux siècles ! Je ne vous en citerai que deux: celle de 1848 et celle de 1958. Pourquoi parler aujourd'hui de la Constitution .de 1848 ? Parce qu'elle nous montre que la conciliation entre l’ordre et la liberté n'est pas un problème récent, qui daterait du 11 septembre 2001. Lors de la rédaction de constitution

Droit des entreprises en difficulté Bibliographie : * Alami Machichi Idissi Mohamed : droit commercial fondamental au Maroc Rabas, fédala 2006. * Lafrouji Mohamed difficulté de l’entreprise et procédures judicaire de leur traitement Casablanca maharif, 2000. * Choubou Mehdi, l’institution du juge commissaire dans les procédures de traitement des difficultés de l’entreprise. Casablanca soche presse 2006. * Bounard (J), droit des entreprises en difficulté hachette 2000. * Chaput

échecs aux Pays-Bas et contre l'Angleterre, acceptent la paix avec Henri IV, signée le 2 mai 1598 à Vervin. Dans le même temps, se déroulent des négociations avec les protestants sur les questions principales (exercice du culte, concession de places de sûreté, accès aux emplois royaux) : cela aboutit à la promulgation de l’Édit de Nantes. I) L’Édit de Nantes : une volonté d'imposer la paix religieuse a. La composition de l’Édit b. L'objectif de l’Édit II) l’Édit : un théorique compromis entre catholiques

Master Échanges internationaux et OMC Semestre 1 Élément : Droit du commerce international Présentation sous le Thème : Le rôle de l’OHADA dans la promotion du droit du commerce international Année universitaire 2012 – 2013 SOMMAIRE Introduction Générale I-Généralités sur l’OHADA I-1-Présentation d’ensemble I-2-Les objectifs du traité de l’ohada I-3-Les institutions de l’ohada I-4-Actes Uniformes

NAVIGATION DU FUTUR III – LA SURETE MARITIME LE BESOIN DES ARMATEURS Intervention de Anne Legrégeois (Armateurs de France) Propos préliminaire 2 précisions importantes à apporter pour éclairer les propos suivants : - la présente intervention n’a pour objet que les navires de commerce, c’est-à-dire qu’il ne s’agit pas ni des yachts ni des navires de pêche ; la flotte des armateurs français représentée par Armateurs de France n’est pas la flotte sous pavillon français mais la flotte des navires

Fukushima, a sciemment caché, dans les rapports transmis à l'autorité de sûreté nucléaire nippone, de graves défaillances sur certains réacteurs. La situation est-elle si différente en France, où une commission locale d'information est chargée, pour chacune des dix-neuf centrales d'EDF, de faire le lien entre leurs responsables et la population locale ; et où chaque incident doit être signalé par EDF à l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), qui le rend public sur son site Internet ? On veut l'espérer

|DROIT DU CREDIT | Le programme de DESCOCEF, partie « Droit du crédit », nous entraîne dans un cocktail juridique assez curieux, en ce sens que nous avons affaire aux règles de l’UEMOA, au droit bancaire classique et au droit OHADA : - la réglementation du crédit : UEMOA - les mécanismes du crédit : droit bancaire classique et UEMOA - les instruments de paiement et de crédit : UEMOA - les garanties du crédit : droit OHADA

transporteur d'atterrir ou de décoller sur un aéroport à une heure et à un jour donnés. D DGAC Direction Générale de l'Aviation Civile. Placée sous l'autorité du ministre des Transports français, la DGAC est garante de la sûreté et de la sécurité du trafic aérien évoluant dans le ciel et sur les aérodromes français. Dry lease Location d'un avion seul, son exploitation (équipage, entretien...) étant entièrement à la charge du preneur. E EASA European Aviation Safety Agency ou agence

DROIT SUBJECTIF Le droit subjectif est l'ensemble des prérogatives dont dispose l'individu dans le cadre du droit objectif. Ainsi, le propriétaire d'une automobile peut en faire ce qu'il veut, mais en respectant les lois et règlements qui s'appliquent à l'automobile (code de la route, conformité aux normes...). Tous les actes de la vie courante peuvent créer des droits pour les individus. Ainsi, la vente d'un appartement, l'achat d'une voiture créent des droits et des devoirs.