Droit local en Alsace et en Moselle

ETUDE SUR LE DROIT LOCAL EN ALSACE MOSELLE SOMMAIRE I. Présentation générale du droit local 1. Définition 2.Introduction historique 3. Les sources du droit local 4. Le contenu - Le régime des cultes - Le régime de l’artisanat - Le droit local du travail - La législation social - La chasse - Les associations - La publicité foncière - La justice - Le droit communal II. L’application du droit local 1. Les caractères spécifiques 2. La détermination des

Le Droit Local Alsacien-Mosellan Introductions historique Le droit local est applicable dans les trois départements de l'Est (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) qui n'ont pas d'unité géographique ou linguistique, mais une histoire commune. Le terme exact employé après la première guerre mondiale est celui de droit local "alsacien-mosellan" et non "alsacien-lorrain" utilisé par les allemands. En 1648, les traités de Westphalie après la guerre de Trente ans ont rattaché l'Alsace et les trois évêchés

 Droit Local I. Présentation générale du droit local 1. Les sources du droit local Le traité de Versailles prévoit une réintégration rétroactive qui s'avère avoir plus de valeur politique que juridique. À compter du 11 novembre 1918, commence une période d'occupation. Le Président de la République plaça par un décret du 15 novembre 1918 les territoires désannexés sous l'autorité du Président du Conseil, Ministre de la Guerre, qui délégua l'administration

Commentaire d’arrêt - CE, 6 avril 2001, Syndicat national des enseignements du second degré (SNES)Commentaire d’arrêt - CE, 6 avril 2001, Syndicat national des enseignements du second degré (SNES) Le droit administratif reconnaît une grande place aux principes constitutionnels qui en sont une de ses sources primaires, lui fournissant un cadre. Effectivement, de nombreuses normes constitutionnelles d’ordre institutionnelles font l’objet de la répartition des compétences législatives et réglementaires

Historique de la laïcité La laïcité, en France, s'est mise progressivement en place pendant plus d'un siècle : • 1789 : la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen institue la liberté religieuse "Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses" (article X) • 1791 : la Constitution établit la liberté des cultes et accorde des droits identiques aux religions présentes alors en France : catholique, judaïque et protestante. • 1881-1882 : les Lois de Jules Ferry instituent

cessions de droits sociaux, dans des contrats de distribution ou des contrats de travail. I. CONDITIONS GENERALES DE VALIDITE : LE PRINCIPE DE LIMITATION II. CONDITIONS SPECIALES DE VALIDITE DES CONCURRENCE DANS LES CONTRATS DE TRAVAIL III. SANCTIONS DE LA VIOLATION D’UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE CLAUSES DE NON- 1/6 Droits de reproduction réservés © "Les CCI d'Alsace" CCI de Strasbourg et du Bas-Rhin – CCI de Colmar et du Centre-Alsace – CCI Sud-Alsace Mulhouse Avril

déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1793 définit ainsi la liberté : « La liberté est le pouvoir qui appartient à l’homme de faire tout ce qui ne nuit pas aux droits d’autrui ; elle a pour principe la nature ; pour règle la justice ; pour sauvegarde la loi ». Cela signifie que tous les Hommes naissent libres en droit et que tout citoyen français peut agir comme il le souhaite, pourvu qu’il ne nuise pas aux autres et n’enfreigne pas la loi. b) Égalité La Déclaration des droits de l'homme

signataire du dépôt de la déclaration doit être l’une des personnes en charge de l’administration de l’association ou le mandataire qu’elle aura désigné. Par internet La déclaration peut être établie en utilisant le téléservice e-création (sauf en Alsace-Moselle et sauf en cas d'unions d'associations). Par courrier La déclaration de l'association peut aussi être adressée par courrier au greffe des associations du siège social de l’association. Le déposant peut adresser un courrier librement rédigé ou

DEA Droit des affaires Promotion 2003/2004 Séminaire de M. J.-L. Elhoueiss Banque et bourse LE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS Exposé présenté le 08 décembre 2003 1 Par Lynda Imloul SOMMAIRE • Plan de l'exposé • Introduction • Partie 1 : La procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers • Partie 2 : La procédure de traitement des situations d'insolvabilité des particuliers • Bibliographie • Annexes

Cycle de cadre supérieur CIFOCSS – 14ème promotion Stage à la Carsat Alsace-Moselle Thème : Procédure de liquidation des dossiers retraite à la caisse de retraites des Comores Présenté par : ALI MOHAMED Maanloumi Responsable de stage GOUAULT Emmanuel Directeur adjoint Rapport de stage 14ème promotion CIFOCSS 1 ALI MOHAMED Maanloumi Procédure de liquidation des dossiers retraite à la caisse de retraites des Comores « Les opinions exprimées dans cette étude n’engagent que leurs auteurs». «