Droit Négocié Travail

Dossier 1 : La hiérarchie des normes en Droit du travail Question 1 doc 4 Montant du smic à l’heure : 9.40 € Question 2 doc 1 à 7 Le smic horaire brut pour 2012 est de 9,40 € La convention collective applicable à l’entreprise prévoit une majoration de 5 %(soit 9.87 €). L’accord d’entreprise prévoit un montant de 8.72 € Le contrat de travail de David Lodge stipule que son salaire horaire brut augmente au SMIC. En principe, en droit du travail, en vertu du principe de hiérarchie des

L’ORDRE PUBLIC EN DROIT DU TRAVAIL Le droit du travail est une matière essentiellement tournée vers la protection du salarié. A ce titre, il établit une hiérarchie des normes qu’il met en œuvre à l’aune de cet objectif. D’où la notion d’ordre public. Au premier abord, la notion d’ordre public fait penser à l’autorité de l’Etat et à la force publique, le maintien de l’ordre étant l’une des attributions régaliennes de l’Etat. En effet, en Droit administratif, il est enseigné classiquement que

DROIT DU TRAVAIL Relations professionnelles Droit à la négociation collective  S’est affirmé au fil des années la reconnaissance « d’un droit des salariés à la négociation collective de l’ensemble de leurs conditions d’emploi, de formation professionnelle et de travail, ainsi que de leur garantie sociale » (article L 2221-1 du Code du travail). Il faut savoir que la négociation collective avec l’accord qui la couronne, accord que l’on qualifie de convention collective de travail, elle

 Dissertation : Faut-il vraiment constitutionnaliser le dialogue social ? Le droit du travail est une matière très spécifique. Cette spécificité est, entre autre, liée au fait que la matière puise principalement ses sources dans la loi dite « négociée ». En effet, si les autres branches du droit sont gouvernées par des dispositions unilatéralement édictées par les pouvoirs publics, le droit du travail permet à ses destinataires de participer à son élaboration. Ainsi, les partenaires sociaux

l’afficher sur les lieux de travail dans un endroit accessible ; * communiquer le texte à l’inspecteur du travail. Les mêmes formalités doivent être accomplies en cas de modification du règlement intérieur. Le règlement entre en vigueur à la date qu’il fixe, date qui se situe au moins un mois après le dépôt au secrétariat-greffe et l’affichage du document. Le règlement intérieur est affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux et

ressources de l’entreprise. Rendre plus efficients les processus. * Majeures * Marketing et innovation * Financement de l’innovation * Management interculturel Droit du travail Présentation du cours Objectif * Préparer à l’entrée dans la vie en entreprise * Négocier contrat de travail * Expliquer les conditions de sortie de la relation contractuelle * Exposer règles Tous les thèmes sont exposés sous forme interrogative sur des plans par thèmes. Module

DROIT SOCIAL Partie 1 : Les sources du droit * Les textes légaux et réglementaires : (C’est la différence entre la loi et les règlements) I. La législation française du droit du travail La première loi du droit du travail remonte à 1841. Les premières lois concernaient les plus démunis (femmes & enfants). La finalité du droit du travail est de protéger le travailleur salarié. Toutes les lois qui ont été votées en matière de droit du travail sont consignées dans le Code du Travail

monopole de la création des normes sociales. Le droit du travail par le processus législatif ordinaire cède de plus en plus au droit négocié qui est mieux adapte aux particularités et aux contraintes des entreprises. Cependant cette évolution n'est pas sans risques, en effet, le monde du travail est marqué par une faible présence des syndicats dans l'entreprise. Par ailleurs, Celle-ci cherchent constamment de la flexibilité grâce aux droit négocie. Cette phénomène se nomme la « flexicurité » à

également individuellement demander à faire parti du plan de formation. Tout les frais de formation sont pris en charge par l’employeur. Le temps de formation est du temps de travail effectif. Il n’y a pas besoin de l’accord des salariés puisqu’il s’agit d’une prérogative de l’employeur qui s’exerce pendant le temps de travail. Le refus des salariés est fautif. Il choisit les salariés. S’ils refusent on considère que c’est une insubordination. Ces formations sont obligatoires. A l’inverse du CIF

a. L’effet ERGA OMNES de la convention collective b. Les effets sur le contrat de travail A. L’élaboration de la convention collective 1. Conditions de fond a. Modalités de négociation et contenu b. Capacité de négocier 2. Conditions de forme et de publicité a. Modalités de négociation b. Capacité de négocier I. La mise en œuvre de la convention collective A. Le champ d’application