Droit Portuaire

des missions du transitaire. _____________________________________ 16 Partie 2 : La physionomie pratique du statut du transitaire en douane _______________ 19 Chapitre 1 : la détermination du champ des droits et des obligations du transitaire en douane. 19 Section 1 : la portée des droits du transitaire en douane. ______________________________________ 19 Section 2: Les obligations générales du transitaire tirées du mandat _____________________________ 23 Chapitre 2 : de la faute vers l’imputabilité

S'agissant de la presse écrite, le ministre de la Communication a indiqué que son département œuvre pour la modernisation du cadre juridique régissant le secteur au Maroc, conformément aux dispositions de la Constitution, à travers le renforcement des droits et des devoirs des journalistes professionnels, et la consécration des garanties des libertés de la profession, en conformités avec les normes internationales et les dispositions de la Constitution. Pour ce qui est de la presse électronique, le ministre

fondamental de la continuité des SP. (CC, 1979 : principe à valeur constitutionnelle. De ce fait, l’interruption des services publics est impossible, sauf pour les cas prit par les textes, ou cas dit « force majeure ». [La force en majeure en droit est un événement extérieur, imprévisible, irrésistible.] Ce principe de continuité s’impose à l’administration, ainsi qu’aux personnes privées qui participent éventuellement à l’exécution des services publics. En effet, parfois l’administration

lutter efficacement contre ce phénomène par l’harmonisation des droits et des procédures. À ce titre, la loi n° 2007‑1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon vise à adapter quatre textes communautaires au droit national (1). La réforme majeure du code de la propriété intellectuelle (CPI) est liée à la transposition de la directive 2004/48 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle. Elle a pour objet de renforcer la

la CNSS est une obligation légale. Le numéro d’immatriculation délivré par la CNSS à votre salarié est le moyen qui permet : • Son identification en tant qu’assuré social. • L’enregistrement des déclarations de ses salaires. • La sauvegarde de ses droits. Vous êtes par conséquent tenu de : • Déclarer vos salariés, quelle que soit la durée passée par ces derniers dans votre entreprise. • Faire figurer le numéro d’immatriculation de votre salarié sur sa carte de travail, son bulletin de paie ou toutes

Droit Administratif Approfondi : 12/10/02 Le ppe est que le régime juridique applicable aux SPIC gérés par une personne privé est de drt priV. Ttefois, leur acte réglementR relatif à l’org° du service et mettant en œuvre des PPP st des actes admtifs. Section 2 : En drt ComtR : I)Service d’intérêt (i) économique gle : L’art 86 du traité CE vise la notion de service d’i éco gle. Celui-ci dispose « les EM en ce qui concerne les etp publique et les etp auquel ils accordent des drt spéciaux ou

REPUBLIQUE DU BENIN *********** MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTFIQUE UNIVERSITE DE PARAKOU FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCES POLITIQUES THEME : PROTECTION JURIDIQUE DE L’EAU Exposé par: 1-ADIMI Thierry 5-KOTO Caillé Casmir 2-BRUN Ella 6-LANHA V .Virgilia 3-CHABI OUOROU Isabelle 7-MOHAMED Houdou 4-HOUEHOU Pétros 8-OLANIKPEKOUN Judikaël 9-OMONSINYA C. T .Gisèle Sous la direction du: Dr Abdoulaye GOUNOU

Droit administratif des biens 2006 : promulgation du code général de la propriété des pp qui a remplacé le code de propriété de l'état. 1ère partie : le domaine des pp Chapitre introductif : Définition du domaine des pp : ce domaine se compose de l'ensemble des biens mobilier et immobilier qui constitue leur patrimoine. Est en entendu que ces biens se répartissent en 2 catégories : les biens qui font parti du domaine pub des pp et les biens qui font parti du domaine privé des pp. Qu'ils

Gérard MARTINAUD, exerçant la profession d’expert comptable. La société se verra dotée d’un nouvel objet qui sera l’expertise comptable. Pendant ce temps, la santé de monsieur DEROIT ne cesse de se dégrader. Cette dernière l’amènera à demander ses droits à la retraite en 1987 et a cèder ses actions à messieurs LANNOY, SOLEAU et SUEUR, experts comptables boulonnais. L’effectif du cabinet comptable se stabilise (25 personnes environ). Ce dernier est composé de collaborateurs efficaces en contact permanent

offre en outre un transport exceptionnel à la SEFICS (société d'exploitation ferroviaire des industries chimiques du Sénégal) pour l'acheminement de soufre et autres produits. Les ICS roulent sur les rails de la société, en revanche, ils paient le droit de passage De même que le petit train de banlieue (PTB) pour le trafic des voyageurs. Le but essentiel de L’offre est la satisfaction de tous les besoins en transport ferroviaire. II .La Demande Les services rendus par les clients pour le compte