Droit Public Au Sénégal

CODE DES DOUANES DU SENEGAL I. LOI N° 87-47 DU 28 DECEMBRE 1987 PORTANT CODE DES DOUANES 2 TITRE PREMIER PRINCIPES GENERAUX DU REGIME DES DOUANES CHAPITRE PREMIER GENERALITES Article 1 1. Le territoire douanier comprend le territoire de la République du Sénégal ainsi que ses eaux territoriales. 2. Des zones franches, soustraites à tout ou partie du régime des douanes, peuvent être constituées par la loi dans le territoire douanier. Article 2 1. Les lois et règlements douaniers doivent

opérations de banque comprennent la réception de fonds du public, les opérations de crédit, ainsi que la mise à la disposition de la clientèle ou la gestion de moyens de paiement. Ces dernières années ont été marquées par l’accélération du nombre et de la taille des fusions acquisitions, et ce, à travers le monde et dans tous les domaines de l’économie; en effet, de jour en jour des banques fusionnent, se métamorphosent et se restructurent. Au Sénégal, la fusion, qui est la forme la plus utilisé, peut

THEME : Démocratie et bonne gouvernance : Enjeux Réalités et perspectives Plan Introduction I. Définition et origine de la démocratie II. Les enjeux de la démocratie III. Les réalités de la démocratie a. En Afrique b. Au Sénégal IV. Les perspectives de la démocratie Conclusion INTRODUCTION   Comme dans de nombreuses régions du monde, l'Afrique, depuis un peu plus d'une décennie est traversée par un mouvement sans précédent de remise en cause des systèmes et pratiques

Titre 1er : La consécration d’un arsenal juridique pour une protection pénale de l’enfance au Sénégal La défense des droits de l’enfant se traduit par une protection pénale de l’enfance. Cette protection a pour base la consécration d’un ensemble de textes qui constitueront la source de l’effectivité d’une prise en charge efficace de l’enfance. Le cadre légal de la protection de l‘enfance repose sur la ratification des traités internationaux (Chapitre2) et la mise en place d’une législation interne

de celle relative au statut particulier des enseignants du public. Cependant, l’enseignement privé est antérieur quant à son implantation au niveau du Sénégal ; ce sont les missionnaires qui ont érigé en 1818, les premières écoles bien que de statut public, étaient gérées par ces derniers. Le statut particulier des enseignants déterminant les modes de classification et d’avancement, date de 1967. L’enseignement privé a obtenu le même droit quant à la similitude des classifications et avancement.

contrôle de conformité à la Constitution des actes de Droit interne Souvent nommés actes juridiques, les actes peuvent être perçus comme des opérations juridiques consistant en la manifestation de la volonté (publique ou privée, unilatérale, plurilatérale ou collective) ayant objet et pour effet de produire une conséquence juridique (établissement d’une règle, modification d’une situation juridique, création d’un droit…). Les actes de Droit interne concernent les relations entre gouvernants

CC Togo 16,35 3,62 Bénin 17,35 13,76 7,54 9,6 Mali 1,54 10,27 Burkina 23,36 21,45 13,95 CC 2 C C Payés évalués par Coface Maroc Algérie Tunisie CI Cameroun Ghana Gabon Sénégal Bénin Burkina Mali Togo Evaluation pays A4 A4 B C C B B B B C D C Environnement des affaires A4 B B C C B C B C C C D 1 L’ Fort potentiel Relative

REPUBLIQUE DU SENEGAL i Un Peuple - Un But - Une foi Ministère de l’Économie et des Finances Agence Nationale de la Statistique et de la Démographie Centre d’Etudes de Politiques pour le Développement École Nationale de la Statistique et de l’Analyse Économique (ENSAE) Mémoire de fin de cycle pour l’obtention du diplôme d’Ingénieur des Travaux Statistiques Thème : DÉTERMINANTS DE L’ACCÈS À L’EMPLOI AU SÉNÉGAL Rédigé par : Ndèye Fatou CAMARA & Ababacar Sedikh GUEYE Maître

Droit islamique et droits de la femme d’après les registres du Tribunal Musulman de Ndar (Saint-Louis du Sénégal) Ghislaine Lydon Abstract Based on the nineteenth-century records of Senegal’s first Muslim Tribunal, founded in 1857, this article examines how the rights of Muslim women were upheld by judges in charge of dispensing Islamic justice. A brief history of the tribunal is presented before turning to a discussion of women’s rights in Islam, and in particular, their divorce rights. The

TITRE I – LA REGLE DE DROIT CHAPITRE .3 L’ APPLICATION DE LA REGLE DE DROIT SECTION 1. LE CONFLIT DE LOIS DANS LE TEMPS •Le conflit de lois dans le temps naît lorsque deux lois ayant le même objet se succèdent dans le temps. •Une loi nouvelle abroge la loi ancienne. •Lorsqu’une situation juridique née sous l'empire de la loi ancienne continue de produire ses effets après l’entrée en vigueur d'une loi nouvelle, la question du conflit de lois se pose de manière