Droit Pénal Boursier

DROIT DES SOCIETES II – Cas pratique E. En l’espèce, suite à une erreur de manipulation faite par un salarié de la SA Saint Michel, un patient décède. La famille de ce patient agit alors au pénal pour homicide involontaire. La responsabilité pénale du Président Directeur Général peut-elle être mise en cause ? Conformément à l’article L 225-51-1 du Code de commerce et depuis la loi Nouvelle Régulation Economique du 15 mai 2001, la direction générale de la société peut être assumée par le

PARTIE I : LES APPROCHES DU DROIT Chapitre 1 : La définition du droit 1.1. Le concept de droit a) Le droit dans la société 1. l’organisation de la société, la contrainte publique et l’ordre juridique 2. la fonction du droit et l’ordre social b) Les multiples sens du mot « droit » 1. le droit objectif 2. le droit subjectif 3. le droit positif 4. le droit naturel 1.2. La règle de droit a) Les caractères distinctifs de la règle de droit 1. le caractère obligatoire

Le droit est un ensemble de règles obligatoires régissant la vie en société, susceptibles d'être imposées par la contrainte. La morale aussi est un ensemble de règles mais qui s'imposet à la conscience individuelle ou collective, fondés sur les impératifs du bien. Ces deux notions entretiennent une certaine proximité par leur forme et ont toutes deux pour but de réguler la société. Cependant, cette finalité n'est pas atteinte dans les mêmes conditions. On se demande alors est ce qu'il réside un

Dissertation "Existe-t-il une théorie générale de la justification?" Le droit pénal est, à l'inverse du droit civil, un droit destiné à punir les atteintes à la loi. Ainsi, une personne pourra être condamnée dès lors qu'elle aura commis un fait illicite c'est-à-dire que la loi interdit et sanctionne, fait qui sera également injuste. En effet, l'injustice se présume avec la commission de l'infraction : c'est parce que le fait détermine un comportement antisocial et amoral et expose son auteur

social. La responsabilité n’est cependant qu’une éventualité car toute action de l’homme n’appelle pas responsabilité. En étant libre d’agir l’individu est auteur c a d que l’action lui est imputé a lui par opposition a toute autre personne. En droit l’attribution de la qualité d’auteur de l’action varie dans ses conséquences selon la nature de l’action d’un individu. Si cette action est de celles qui sont autorisées l’individu n’a pas violé le pacte social, en d’autres termes il a fait un usage

règles. Toutefois, ces règles peuvent être aménagées par les parties contractantes dans la limite de l'emploi de clauses abusives (dans les accords entre professionnels et non professionnels). En effet la loi du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique a consacré un arrêt de jurisprudence qui avait reconnu la possibilité de passer des conventions sur la preuve. On peut classifier les moyens de preuves en deux

Initiation au droit de la famille Droit privé : Le droit civile,commun : il régit - la famille (mariages, divorces, patrimoines...) - La propriété (obligation...) - la responsabilité civile + création du code civil en 1804 - les particuliers (intérêts...) Le droit commercial : - particuliers, actes et commerces - commerçants - régit les sociétés, les fonds de commerce etc... - corps

suivant ainsi les réquisitions du procureur de la République. Le président du tribunal a estimé dans son jugement que cette demande est contraire au code de déontologie médicale, qui interdit à un médecin de donner délibérément la mort, et au code pénal, qui fait de l'aide au suicide une infraction. Chantal Sébire demandait que son médecin soit autorisé à lui administrer une dose mortelle d'un anesthésique, le penthotal. "Même si la dégradation physique de Mme Sébire mérite la compassion, le juge

Cours téléchargés sur http://la.capacite.en.droit.free.fr le site portail sur le Certificat de Capacité en Droit DROIT PENAL L'INFRACTION Il faut quatres éléments réunis pour qu'une infraction soit constituée et donc punissable. • Un élément légal ( un texte de loi • Un élément matériel ( un acte positif • Un élément moral ( intention coupable (pas d'incapacité) • Un élément injuste ( acte délictuel qui ne doit pas être justifié (légitime défense) Chap.1:

première forme de justice. Elle ne laisse pas le crime impuni et permet ainsi de dédommager la victime. Par exemple, Zorro s’auto défini comme un « Justicier » masquée, pourtant constamment recherché par les autorités. 3) L’inévitable évolution du droit pénal : d’une justice vengeresse et cruelle à son humanisation La justice s’est dissociée peu à peu de la vengeance. En effet, Dans les sociétés antiques, le châtiment, est encore très proche de la violence sanguinaire ( pendaison, bucher, écartèlement…)