Droit Social Comparé

société TIDDY est tenue de leur racheter leurs parts sociales. Ils ne sont pas parvenus à s’accorder sur la valeur des droits sociaux en cause. Les époux XX saisissent le juge des référés pour obtenir la désignation d’un expert sur le fondement de l’article 1843-4 Code Civil. Cet article dispose que « Dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné

également tous les partenaires sociaux à instaurer une paix sociale qui constitue l’un des facteurs de confiance d’incitation à l’investissement. » NOUVEAU CODE DU TRAVAIL AU MAROC Le nouveau code de travail du 16 rabii I 1425 (6 mai 2004) Dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003) portant promulgation de la loi n° 65-99 relative au Code du travail. I. Les sources du droit de travail : 1. Les normes internationales 2. Le droit Le droit social Les acquis actuels 3. Les

les domaines de la GRH: droit social ( contrat de travail). l'obligation concernant l'hygiène, sécurité et conditions de travail ( droit des salariés et de l'entreprise). informations, organisation, communication: un salarié doit connaitre son entreprise et les conditions a sa dispositions. droit du travail et loi de la sécurité sociale: arrêt de travail, maladie, accident de travail... formation continue: les GRH sont la pour former, proposer une formation. optimiser l'adéquation: besoins

Objet d’étude n°2 Thème : Partie 3 : LES RELATIONS SOCIALES DANS LES ORGANISATIONS 3-2 : Le déroulement de carrière : La rémunération Problématique : Quelles sont les causes d’une non-rémunération de salariés au sein d’entreprises ? Pourquoi dans certains cas une entreprise ne rémunère-t-elle pas ses salariés ? Au travers de cette étude, je m’attacherai à démontrer les différentes causes de nonrémunération de salariés. Quelles sont les causes d’une non-rémunération de salariés au sein

LES DROITS ET OBLIGATIONS DES CITOYENS : correction du devoir I) Commentaires des documents (4 points). 1. Les droits du citoyen évoqués dans le document 1 sont des droits politiques (le droit de vote, le droit d'éligibilité et le droit de participer à la vie de sa cité ou de son pays) mais aussi des droits sociaux : les droits d'être protégé (par la police), d'être soigné (dans les hôpitaux), d'être instruit (dans les écoles, les collèges, etc.) mais aussi à l'évacuation des ordures ménagères

l’entreprise, on propose et analyse les résultats d’une politique de rémunération. La gestion des ressources humaines c’est aussi communiquer (lorsque l’on préside un comité d’entreprise…) et conseiller (lorsque l’on explique et applique le droit social individuel et collectif) avec les membres de l’entreprise. Votre enseigne propose les méthodes qui me paraissent nécessaires à l’opérationnalité demandée à un responsable de la gestion des ressources humaines. Enfin, grâce à

 LE METIER D’AVOCAT Le métier d’avocat est-il un métier d’avenir ? LE MÉTIER D’AVOCAT : L'avocat est un professionnel du droit dont la fonction traditionnelle est de conseiller ses clients personnes physiques ou morales sur des questions juridiques, qu'elles soient relatives à leur vie juridique quotidienne, ou soient plus spécialisées. L'avocat peut aussi défendre ses clients en justice, en plaidant pour protéger leurs intérêts et, plus généralement, les représenter. LE NOMBRE D’AVOCAT

chaque fois le droit ou devoir évoqué. Droits politiques Droits économiques et sociaux Devoirs civiques 1 « Le service national universel comprend des obligations : le recensement, l’appel de préparation à la défense et l’appel sous les drapeaux ». (Loi du 28 octobre 1997 art. L 111-3) 2 « Sont électeurs tous les nationaux français majeurs des deux sexes » (Constitution de 1958, art.3) 3 « Toute personne, en tant que membre de la société, a droit à la sécurité sociale ». (Déclaration

Spécialité CGRH Bac STG LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES Grâce au « journal du droit social », retracez l’historique de la fonction RH sur http://www.journaldudroitsocial.com/article.php3?id_article=11 1. De la qualification à la compétence La qualification désigne un ensemble de capacités, de savoirs, de savoir-faire. Elle s’exprime :  Par le diplôme  Par l’emploi confié au salarié  Par le montant de la rémunération Les qualifications sont classifiées par l’intermédiaire des diplômes

UNIVERSITÉ DE PERPIGNAN VIA DOMITIA UFR de droit et sciences économiques MASTER 2 DROIT ÉCONOMIQUE ET RELATIONS D'AFFAIRES Sous la direction du Professeur Jean PRIEUR RAPPORT DE STAGE DE FIN D'ETUDES SELARL DONAT & ASSOCIES CABINET D'AVOCATS Maître de stage : Maître Céline DONAT Membres du Jury : Président du jury : M. Jean PRIEUR, Professeur à l'Université de Perpignan et Directeur du Master de Droit économique et des relations d'affaires Mme Vanessa VALETTE-ERCOLE