Droit Supranational

cette periode il y a bcp de projet en matière politique qui voit le jour mais l’union politik narrive pas a se réaliser parce que enfait en europe il y 2 visions qui s’affrontente : - ceux qui veule une europe fédérale donc integrationiste et supranationale sa implique la disparition des souveraineté national. - ceux qui sont pour une vision de type souverainiste et inter gouvernementale, les états delegue des compétence au comunités mais conserve l’essentiel de leur souveraineté on est dans un

TD n°7 : Droit constitutionnel. 21 Novembre 2013 DISSERTATION : "Le modèle européen de justice constitutionnelle" (Introduction entièrement rédigée et plan détaillé). Accroche : Par l'arret Marbury Vs Madison en 1830, la Cour supréme des Etats unis se déclare compétence pour connaître de la conformité d’un acte législatif à la Constitution. C'est alors à partir de ce moment que le contrôle de consitutionnalité

encore l’Art 3 qui concerne le régime électoral. • Règlement autonome  Pour le reste c’est le domaine règlementaire qui intervient. C’est un pouvoir règlementaire autonome car il intervient la où il n’y a pas de loi. La Compétence normative de droit commun appartient au pouvoir règlementaire. Ce dernier n’a pas besoin de consulter la constitution à chaque fois sauf dans les domaines énumérés par l’Art 34. On distingue donc le règlement de la loi. C’est un acte général et impersonnel intervenant

Elles visent à favoriser la liberté des échanges, à poursuivre progressivement la libéralisation via la négociation et à instituer un moyen impartial de règlement des différends. L’ordre juridique européen est instauré par l'ensemble des règles de droit applicables au sein de l'Union européenne qui s'appliquent aux institutions européennes, aux Etats membres, ainsi qu'aux particuliers et entreprises dans les domaines de compétence de l'Union européenne. Cet ordre est distinct des ordres juridiques

Le point central = l’établissement d’un véritable marché commun (les Traités de Rome signés en 1957) aujourd’hui  marché unique ou marché intérieur. => véritable politique commerciale commune qui va traduire la réalité de ce marché intérieur (droits de douanes communs) + mise en place des quatre grandes libertés de circulation : marchandises services capitaux personnes. * Par ses objectifs, l’UE échappe à la logique interétatique * s’intéresse aux individus = particularités les plus

formée de la réunion de trois éléments constitutifs ( population, territoire, autorité politique ) et à laquelle est reconnue la qualité de sujet du Droit international. Groupement d’individus fixé sur un territoire déterminé et soumis à l’autorité d’un même gouvernement qui exerce ses compétences en toute indépendance en étant soumis directement au droit. Le Souverain pour sa part, est celui qui détient le pouvoir suprême. Dans ce cas-là, nous parlons alors de souveraineté qui est définit comme

personnes physiques : Le droit civil traite des personnes physiques, morales et de la famille. Le mot « personne » vient de « persona » qui désigne le masque spécifique donné à un acteur dans le théâtre antique (masques très déterminés, qui permettent d’identifier rapidement le rôle du personnage.) Le Droit civil va s’intéresser à la personne en ce qu’elle a une personnalité juridique (capacité à agir juridiquement).Pour cela, il faut être titulaire de droits. Le droit n’ignore pas totalement la

internationales. Le « droit international des affaires » 1(*)est un terme ambigu laissant présumer l'existence d'un corpus formant une discipline homogène et autonome à l'instar du droit civil ou du droit commercial. Il serait erroné de penser ainsi, car il n'y a pas à proprement parler de véritable droit international des affaires les opérations commerciales internationales s'effectuent dans un cadre juridique particulièrement disparate. · Les progrès pour harmoniser le droit des affaires sont lents

LE RÉGIME PARLEMENTAIRE DE LA GRANDE-BRETAGNE INTRODUCTION HISTORIQUE L'évolution du droit en Europe a pris deux chemins différents : l'un qui marque la prééminence des décisions des tribunaux, soit la jurisprudence, c'est la « Common Law », et l'autre dominé par le principe législatif, organisé sous forme de codes, c'est le droit romano-germanique. Le droit en Angleterre est le produit d'une longue évolution. La période de formation de la « Common Law » se situe dans la première moitié du

elles, de fait bien réelles : elles concernent le revenu, l’éducation, le logement. On s’est battu pour des droits effectifs. De nos jours, il y a absence de droits élémentaires, constate le militant de la Ligue des droits de l’homme : l’expulsion et la rétention ont leurs causes dans le fait économique et social. Les Lumières avaient déjà cultivé l’ambigüité : au nom de la conquête des droits formels, on négligeait encore l’émancipation réelle. Leur idéal est-il encore crédible devant la « barbarie