Droit Td

TD – LES SOURCES DU DROIT Cour de cassation Assemblée plénière 29 octobre 2004 N° de pourvoi: 03-11238 LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 900, 1131 et 1133 du Code civil ; Attendu que n'est pas nulle comme ayant une cause contraire aux bonnes mœurs la libéralité consentie à l'occasion d'une relation adultère ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation

TD 1 Droit civil Semestre 1. Exercice : Dissertation : « Les fondements du droit de la responsabilité civile délictuelle au 21ème siècle ». Je vais définir les fondements, la responsabilité, la responsabilité civile délictuelle. Je peux résumer la dissertation sous cette question : quels sont les fondements du droit de la responsabilité civile délictuelle au 21ème siècle. Il faudra donc ne pas parler du contractuel. « Prudence est mère de sureté » comme le dit l’adage. Responsabilité vient du

SEANCE 1, TD DROIT CIVIL Article 16 du Code Civil Parallele avec loi Veil. Integré aprés loi bioethique du 29 juillet 1994. termes flous. principe de dignité a valeur constitutionnelle. 3 propositions. -La loi assure la primauté de la personne: qu'est ce que la primauté-> superiorité, preeminence. primauté de l'etre humain par rapport aux choses. Qu'est ce qu'une personne-> sujet de droit, jouit de la personnalité juridique. -interdit toute atteinte a la dignité de celle ci: atteinte morale

 TD: Droit des personnes et de la famille: Un officier d’Etat Civil c’est une personne qui la loi reconnaît la compétence de dresser des actes auxquels elle confère des actes authentiques. Comment se définit sa compétence ? Double titre, une compétence matérielle qui s’apprécie en fonction de la matière et une compétence territoriale qui s’apprécie en raison du lieu. Sa compétence matérielle c’est qu’il est compétent pour recevoir et dresser un acte d’état civil et peut par conséquence enregistrer

TD – Droit Civil 01/10/2013 Ouvrage : Code civil 2014 Dictionnaire juridique Revu juridique : lamy civil – la gazette du palais – semaine juridique – les petites affiches. Control de 30 min sur le cours vers la 7ème séance Gallo d’essai de 9h00 à 12h00 – 6 décembre Définition Droit objectif : l’ensemble des règles juridiques qui organise la vie en société. Droit subjectif : l’ensemble des prérogatives reconnu par les droits objectifs Le droit subjectif découle du droit objectif

TD : Droit de la Concurrence Thème 05 : Les aides publiques Sujet : L’origine publique de l’aide Introduction La construction communautaire implique plus les Etats-membres de l’UEMOA que leurs entreprises. Ceux-ci ont l’obligation de réaliser les objectifs du Traité. Dans le domaine de la libre concurrence, cela se traduit par le respect du principe de l’interdiction des aides publiques. L’aide publique se présente ici comme « toute mesure qui entraine un cout direct ou indirect, ou une diminution

TD Introduction au droit Séance 1: Les juridictions en France Notions à connaître: Juridiction: autre terme pour, sans avoir égard à la place qu'il occupe dans l'organisation judiciaire, désigner un tribunal pris en tant que service public de l'État ayant pour fonction de juger les différends qui lui sont déférés. L'appellation "juridiction" s'étend aux "juridictions arbitrales" et aux "juridictions spéciales" telles que le Conseil de Prud'hommes, le Tribunal de commerce ou le Tribunal des

TD DROIT DES PERSONNES SEANCE 1 : METHODOLOGIE I) VOCABULAIRE -Visa : *Mention portée sur un acte par l’autorité compétente à l’effet de lui reconnaître certains effets (ex : visa d’un passeport, autorisant le titulaire à entrer dans le pays dont un fonctionnaire a délivré le visa, ou à en sortir.) (Droit international public) *Simple mention apposée, avec l’indication de sa date, sur l’original et sur la copie d’un acte de procédure ou d’une pièce ou document communiqué

TD Séance 5 Les Sources du droit, la loi et la jurisprudence 1) Exercice écrit: Doc. n°1 : Discours préliminaire sur le projet de Code civil (Extraits), présenté par Portalis _ Jean Etienne Marie Portalis (1746-1807) est l’un des pères fondateurs du code civil achevé en 1804, homme d‘état , jurisconsulte. _ Une bonne loi est une loi de sagesse , de justice et de raison, une loi faite pour les hommes , et qu’on a adapté à leur caractère, leurs habitudes et à la situation du peuple pour

TD droit administratif en date du 28/09/2015 Méthodologie de l’introduction.-Accroche-Fait-Procédure-Arguments et fondements juridiques.-Problème de droit qui n’est pas la solution sous forme interrogative. C’est une mise en perspective des problèmes théoriques auxquels le juge a dû se confronter.- Solution en deux-trois phrases.Place de l’arrêt dans la jurisprudence, revirement, ou arrêt d’application. Phrase plan. I) TitreChapeau. A)transitionB)- Phrase de transition- II) TitreChapeau. A’)Transition