Droit Testimoniale

de juridiction inconnue rend un jugement qui fait droit à la demande de Mme X (ordonnance infirmatif donc on peut en déduire qu’il fait droit à la demande de Mme X) Date inconnue : M. X interjette appel Le 14 juin 2011 : La cour d’appel de Toulouse infirme la demande de Mme Gisèle X… Date inconnue : Mme Gisèle X… forme un pourvoi en cassation Le 14 novembre 2012 : La 1ère chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi B – LE DROIT 1) Prétentions des parties Mme Gisèle X… M

INTRODUCTION AU DROIT – DEVOIR D0001 Hugo Thomas hugo.thomas.pm@gmail.com 0781270342 QUESTIONS PRATIQUES Sujet : à l’aide du cours et de vos ressources documentaires ou de vos recherches personnelles, répondez en quelques lignes, successivement mais précisément, à toutes les questions posées, dans l’ordre du sujet. Le devoir ne demande pas de recopiage du cours. Les réponses devront être issues de votre réflexion personnelle. Respectez un maximum d’une dizaine de lignes par réponse. Le sujet n’est

LA PREUVE DES DROITS SUBJECTIFS | | | PLAN I.- Les principes fondamentaux A. L'objet de la preuve B. La charge de la preuve C. Le rôle du Juge: 1. Le principe de la neutralité du Juge 2. Le rôle actuel du Juge II.- Les procédés de preuve A. Les procédés de preuve parfaits 1. Les écrits ou preuves littérales a) Les actes authentiques b) Les actes privés 2. Certaines déclarations des parties B.- Les procédés de preuve imparfaits 1.La preuve testimoniale 2. La preuve

 Devoir n°1 Introduction au droit A. 1. La nature juridique de cette situation est une offre de contracter, il y aura un acte écrit entre le vendeur et le futur acheteur. La situation est un acte juridique, les futurs contractants sont conscients que leur acte est soumis à des règles de droit tel que le fait de livrer la voiture auprès de l’acheteur et l’acheteur de payer le véhicule. Un particulier a déposé une annonce dans le journal pour vendre son véhicule. Il découlera une conséquence

obligations ou des droits, et excédant la somme ou valeur de 25000 francs, ne peuvent être prouvés par témoins, il doit être passé acte devant notaire ou sous seing privé’’. Par ailleurs, l’article 446 du DOC précise que : ‘’La preuve testimoniale sur la demande d’une somme dont le quantum est inférieur à celui prévu à l’article 443 ne peut être admise, lorsque cette somme est déclarée faire partie d’une créance plus forte qui n’est point prouvée par écrit.’’ L a preuve testimoniale est cependant admise

Thème 4 : Comment faire valoir ses droits ? Chap 1 : La preuve des droits Acte et fait juridiques 1. Qu’est-ce qu’un acte juridique ? Les actes juridiques sont des manifestations de volonté d’une ou plusieurs personnes désirant créer ou modifier des situations juridiques. Un acte juridique est une manifestation de volonté et ne doit pas être confondu avec l’écrit qui, dans certains cas, constate cet engagement. 2. Qu’est-ce qu’un fait juridique ?

------------------------------------------------- LEXIQUE Adage | Exception issue de la tradition juridique. (maxime, diction, principe) | | | acte | -<3conservatoires : destinés à éviter la perte d’un bien, extinction d’un droit, dégradation d’1 immeuble. Généralement urgents et nécessaire.-d’administration :-de disposition : le plus grave, qui entame ou engage le patrimoine. Typiquement la vente d’1 immeuble. | Administratif ad hoc | Celui qui est désigné par une décision de justice

pour la faute en matière de divorce. La règle est contenue dans l'article 259 du Code civil. L’aveu n’est pourtant possible que sur un droit dont on peut disposer, c’est-à-dire un droit susceptible de renonciation ou de transaction. L'aveu emportant des conséquences si graves, il est nécessaire qu'il émane d'une personne capable de disposer pleinement de ses droits. Aussi, l'aveu n'est pas recevable s'il émane d'un mineur ou d'un majeur protégé. C’est ainsi qu’un parent ne peut pas renoncer à reconnaître

preuve un écrit dont le support est dématérialisé, ainsi qu'une signature non manuscrite. Ces questions ont entraîné une redéfinition de la notion d'ecrit. L'art 1315-1 du code civil énumére cinq procédés de preuve : la preuve littérale, la preuve testimoniale, l'aveu, la présemption et le serment. Tous ces moyens de preuve ne présentent pas le même degré de sécurité. Certains parce que le législateur les considère comme fiables, vont s'imposer au juge et être qualifiés de parfaits (sont la preuve écrite

justiciables un accroissement considérable des frais et une prolongation du procès car il y a une multiplication des voies de recours. Les cas royaux : apparaissent au XIIIème siècle, il s’agit des litiges concernant le roi, sa famille, ses biens, ses droits, les délits contre ses agents et tout ce qui intéresse la paix publique (crime de lèse-majesté par exemple). B) affaiblissement des justices ecclésiastiques Ses compétences se réduisent progressivement à partir de Louis IX (1226/1270) pour être