Droits De L Apporteur En Industrie Dans L Ohada

 DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES PAR PATRICE S.A BADJI FSJP UCAD L’étude du droit des personnes permet de se rendre compte qu’il ya d’une part les personnes physiques et d’autre part les personnes morales. Les personnes physiques sont les êtres humains qui jouissent de droits tandis que les personnes morales sont des groupements dotés de la personnalité juridique : il peut s’agir de groupement sans but lucratif comme

l’associé « d’affecter à une activité des biens en numéraire ou en nature ». Chaque associé doit faire un apport à la société (AUS-CGIE, art. 37) sous forme d’argent (apports en numéraire), de droits portants sur des biens en nature (mobiliers ou immobiliers, corporels ou incorporels) ou d’apports en industrie (associé apporte son travail, ses connaissances, sa main d’œuvre). ⊗ La participation aux bénéfices et aux pertes Le partage des bénéfices comme des pertes est un événement essentiel. Les

Exposé Sur : Le Capital Social En Droit Des Affaires : 2éme Année LFG : Groupe 1 . Exposé Sur : Le Capital Social En Droit Des Affaires : 2éme Année LFG : Groupe 1 . Sommaire Rappel : Constitution des sociétés Conformément au droit des affaires , les sociétés sont classées en trois catégories : les sociétés de personnes, les sociétés de capitaux ou par action et la société à responsabilité limitée. -Les sociétés de personnes : sont qualifiées aussi de sociétés

parfois à des impositions que l’on trouve trop lourdes justifie la transformation de la société. La transformation d’une société est plus qu’une simple modification statutaire. Il s’agit de sa forme juridique. Le droit OHADA régit le droit des sociétés à travers l’Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et des Groupements d’Intérêt Economique (AUDSC/GIE) .L’AUDSC/GIE en son article 181, alinéa 1 définit la transformation de la société comme « l’opération par laquelle une société change

  STATUTS  TYPES  POUR  LA  SOCIETE  COOPERATIVE  AVEC  CONSEIL   D’ADMINISTRATION  (COOP-­‐CA)            L’Organisation  pour  l’Harmonisation  en  Afrique  du  Droit  des  Affaires  (OHADA)  est  une  organisation   d’intégration  juridique,  créée  le  17  octobre  1993  par  le  Traité  de  Port-­‐Louis  (île  Maurice),  tel  que  révisé   à  Québec,  le  17  octobre  2008  .Il  s’agit

d’obligation à l’égard de la société et de leur coassociés. Ils détiennent à l’inverse des droits à l’égard de celle-ci. Pour que le contrat de société soit valable, les conditions suivantes doivent être remplies : Le consentement des parties La capacité L’objet social La cause La société commerciale est une personne morale ou juridique La personnalité juridique est l’aptitude à être sujet actif et passif de droit. Suivant l’acte portant sur les sociétés commerciales, la personnalité juridique d’une

cotées et optionnelles pour les entreprises non cotées et pour les comptes statutaires. Aussi certains pays ont adopté ces normes pour la présentation des Etats financiers, c'est le cas de l'Italie et de la Grèce.En Afrique et surtout dans l'espace OHADA, ces normes ne sont utilisées qu'optionnellement par les sociétés pour l'établissement des comptes.Les principales divergences portent sur l'actif du bilan. En effet, les normes IFRS s'attachent tout particulièrement à la présentation de l'actif. Les

www.Droit-Afrique.com OHADA OHADA Acte uniforme relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique Acte adopté le 17 avril 1997 et paru au JO OHADA n°2 du 1er octobre 1997 Sommaire Partie 1 - Dispositions générales sur la société commerciale ........................................ 3 Livre 1 - Constitution de la société commerciale........................................................... 3 Livre 2 - Fonctionnement de la societe commerciale............

CONTEXTE DE L’ETUDE 3 1. Cadre théorique 3 2. Contexte de l’étude 4 II. NORMES COMPTABLES INTERNATIONALES IAS/IFRS ET REFERENTIEL OHADA 4 1. Normes comptables internationales IAS/IFRS 4 2. Référentiel SYSCOHADA : Champ d’application et fonctionnement 6 III. QUELQUES COMPARAISON IAS/IFRS ET SYSCOHADA 8 IV. CONVERGENCE OU ADOPTION DES IFRS DANS L’ESPACE OHADA 13 1. La démarche à suivre pour la mise en œuvre du processus de convergence 14 2. Esquisse de démarche 16 V. CONSEQUENCES ET

…………………………………………………………………………………………….. V. CAS PRATIQUES ……………………………………………………………………………………………. I. GENERALITES ET ASPECTS JURIDIQUES DES SOCIETES EN PARTICIPATION I. A - Définition d’une Société en Participation L’article 854 de l’acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (AUSC) définit la société en participation comme ‘’celle dans laquelle les associés conviennent qu’elle ne sera pas immatriculée au registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) et