Droits de la défense

pénale: L'inconstitutionnalité organisée de la garde à vue 1. Si le régime dérogatoire au droit commun de la garde à vue institué par la loi du 09 mars 2004 concernant la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées suscite de nombreuses critiques par les plus fervents défenseurs des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales et en particuliers des droits de la défense en matière pénale, on peut désormais parler en France d'inconstitutionnalité organisée de la garde

les activités de notre réseau universitaire et certaines opérations internationales de promotion d’une culture de la paix.   La Fondation Charles-Léopold Mayer Nous travaillons ensemble sur des axes précis : conversion des industries d’armement, défense et sécurité, recherche-action en matière de sortie de conflit, expériences d’éducation à la paix, réflexions sur l’université du 21e siècle, dialogues interculturels.  Le Comité Catholique contre la Faim et pour le Développement (CCFD) Nous partageons

démocratisation actuel, très loin du contexte des années du début du siècle dernier. Mais, malheureusement nous restons les consommateurs les plus exposés au risque donc les mal protégés. Car si certains pays sont arrivés à institutionnaliser l’application des droits des consommateurs, et ont connu le développement qui convient dans le cadre d’un mouvement consumériste actif, d’autres comme le Maroc sont toujours à la traîne. C’est dans ce sens que notre exposé évoquera le passé de ce mouvement pour comprendre

DROIT INTERNATIONAL PUBLIC Cours de monsieur Philippe Frumer. Support de cours (Powerpoint) disponible sur l’intranet. Cours en relation directe avec l’actualité. Examen écrit : questions théoriques mais aussi pratiques. Introduction générale : Utilisation des médias et de discours politiques. (Ex : Référendum de l’Ecosse) Est-ce que ce référendum est légitime en regard du droit national, en regard du droit britannique ?  Oui Accord. Au niveau du droit international ? Conforme ? Supposons que

INTRODUCTION Le droit pénal spécial est la branche du droit pénal qui traite des infractions et donne pour chacune d’elles les éléments constitutifs, les peines, le cas échéant, les particularités de la répression ; alors que le droit pénal général envisage de façon plus synthétique les questions concernant l’ensemble des infractions. Le droit pénal spécial s’étend également comme l’étude systématique de la définition et de la répression des actes constitutifs des infractions. Il est pratiquement

être à l’origine soit de la culpabilité de l’accusé ou de son innocence, est le corollaire même du droit à la protection de la liberté individuelle de la personne et de son droit à un procès équitable. Ainsi, et puisqu’il s’agit de se prononcer sur la culpabilité du prévenu dont l’honneur et la liberté sont en cause, la preuve, plus qu’en toute autre matière, revêt une importance fondamentale en droit pénal. Etant donné la place qu’occupe la preuve dans la procédure pénale, il importe d’appréhender

citoyen jouit légitimement de ses droits il est aussi contraint de devoirs et donc on peut lire sur les cartes d’électeurs la mention « Voter est un droit, c’est aussi un devoir civique. » Les citoyens ont le devoir de participer à la défense de leur pays que ce soit en temps de guerre comme en temps de paix. Le service nationale est aujourd’hui supprimer mais il n’en reste pas moins que chaque citoyens à le devoir de se présenter a la journée de préparation a la défense ( JAPD ) ainsi que de ce faire

aux exigences d'une lutte plus efficace contre toutes les formes de délinquance et à un respect accru des droits des mis en cause et des victimes. Les membres du comité ont été officiellement installé par Mme la Garde Des Sceaux Rachida Dati le 14 octobre 2008. Beaucoup moins détaillé le rapport de ce comité fait état de sept propositions qui tendent à stabiliser durablement le droit. Elles sont fondées sur les principes directeurs énoncés par l'article préliminaire du code de procédure pénale

qui fondent l’idée de droit. Quelles sont ces valeurs ? • En premier lieu : la théorie de droit naturel individuel de l’être humain : l’être humain porte en lui des droits rattachés à sa seule qualité d’être humain (ainsi ces droits sont imprescriptibles). • En second lieu : la laïcisation et l’universalisation de la pensée. ⇨ Ce sont les philosophes qui ont posé la nécessité du triomphe de la raison. Avec les juristes les philosophes ont élaboré 1 droit neutre et impartial, indépendant

internet : (http://www.defense.gouv.fr/actualites/articles2/grand-froid-la-defense-ouvre-900-places-pour-les-sdf) « Grand froid » : la Défense ouvre 900 places pour les SDF Le ministère de la Défense a mis à disposition près de 900 places d’hébergement pour les sans-abris. Une contribution précieuse, en période de grand froid, pour les associations d’aide aux SDF. Dans le cadre du plan « grand froid », le ministère de la Défense a mis à disposition des sans-abris près de 700 places d’hébergement en