Droits de tradition civiliste

pour le gage commercial( at.337 à 354 c.co). A- Le gage civil Le code des obligations et contrats définit le gage comme " un contrat par lequel le débiteur affecte une chose mobilière à la garantie d'une obligation, et confère au créancier le droit de se payer sur cette chose..." (art . 1170). cette formule juste mais lapidaire, mérite d'etre éclairée par les conditions de formation du gage (A) et l'étude de ses effets (B). 1) la formation du gage le gage est une sureté réelle mobilière

Histoire du droit Introduction  §1) L’objet du cours Qu’est ce que la pensée juridique ? C’est la pensée qui porte sur le droit. La pensée juridique c’est à la fois tout est rien. C’est rien parce que l’histoire de la pensée juridique n’est pas une discipline académique. Il n’y a pas de manuels, c’est quelque chose que l’on enseigne depuis peu. A) Les conditions d’une pensée juridique. Il faut tout d’abord qu’il existe une science du droit sur laquelle réfléchir et à cette seule condition

du terme droit. Celui-ci est en effet un polysème. Selon le dictionnaire Littré, le droit est un « Ensemble des règles qui régissent la conduite de l'homme en société, les rapports sociaux. »[1]. Cela lui donne une importance considérable[2]. Selon les tenants du positivisme juridique, le droit est un phénomène social[2]. La société établit des règles destinées à régir son fonctionnement et à organiser les relations, économiques ou politiques, des personnes qui la composent. Droit objectif

juge que le droit, ne juge pas les faits). Contre toute attente, la 1ere chambre civile casse, c’est l’arrêt de cassation (elle dit oui au 1382). Si il y a un arrêt de cassation, il y a un renvoie vers une autre cour d’appel ! (arrêt de cassation arrêt de rejet = rejet du pourvoi et ultime recours, CEDH, cours européenne des droits de l’homme). L’autre cours d’appel de Versailles a été dans le même sens que la CA de paris (1382 non, diff de la 1ere chambre). Les parents ont le droit dans ce cas

http://fr.wikipedia.org/wiki/Loi En droit, la loi (du latin lex, legis qui signifie loi) désigne une règle juridique suprême, générale et impersonnelle, ou l'ensemble formé de telles règles. Source du droit, la loi est aujourd'hui typiquement prescrite par le Parlement, représentant du peuple et donc titulaire du pouvoir législatif, le pouvoir d'édicter les lois. On parle parfois de législation comme synonyme de loi même si la législation englobe également le règlement qui lui aussi fixe des règles

1ère partie : Le langage et le discours Le droit donne un sens particulier à certain terme  C le voc juridique. 2 éléments : le vocabulaire et le discours. Il y a un langage du droit car le droit donne un sens particulier à certains termes, l'ensemble de ces termes forment le vocabulaire juridique et il y a aussi un langage du droit car le droit énonce d'une manière particulière ces propositions. Les énoncés du droit donne lui à un discours juridique. Chapitre 1er : Le vocabulaire juridique

Le droit français détient maints sources du droit toutes diverses des unes des autres. Nous retrouvons parmi elles la loi qui est une source écrite, tout comme la jurisprudence et la doctrine. Nous retrouvons aussi la coutume qui est, quant à elle, une source orale. Ici la source qui nous intéresse particulièrement est la jurisprudence. La jurisprudence est l'ensemble des décisions de justice, c'est à dire les arrêts rendus par les cours et les jugements rendus par les tribunaux. Cet ensemble de

italienne, employée au Moyen-Âge pour l'étude des textes de droit romain et de droit canonique, cependant, cette ecole semble s'essoufler au debut du XIII° siecle, en effet, une nouvelle methode apparait en France à l'université d'Orleans, nouvelle capitale de la science juridique ; la methode du commentaire. Cette grande école de droit a vu le jour suite à l'interdiction de l'enseignement du droit civil à Paris et ses environs. Le droit savant par excellence, c’est d’abord celui des Romains, or

La protection réelle de l’embryon Résumés Tutelle réelle de l’embryon signifie protection effective sur la base du droit positif en vigueur. L’étude cherche à affirmer que l’embryon humain est un objet sous tutelle, établi par l’ordre juridique. Elle conteste que l’embryon soit titulaire de droits subjectifs et donc qu’il puisse acquérir la qualification juridique de personne. La signification du terme de vie est conceptuellement différente au sens biologique et au sens juridique. Les Codes civils

-juin 2007 ARTICLES Charge de la preuve et théorie du contrôle en droit communautaire de la concurrence : pour un changement de perspective Anne-Lise SIBONY Docteur en droit Eric BARBIER de LA SERRE* Chef de cabinet du président du Tribunal de première instance des Communautés européennes L’allocation de la charge de la preuve et l’intensité du contrôle juridictionnel continuent de soulever de nombreuses questions en droit communautaire de la concurrence. Le présent article met en lumière