Droits Et Obligations Du Contribuables

B. Les subventions budgétaires C. Conclusion 69 69 71 72 83 84 86 88 88 IV. Pratiques fiscales et relation administration / contribuable 91 1. Fonctionnement du système déclaratif 2. Le contrôle fiscal 3. Les sanctions 4. Relation administration fiscale / contribuable 5. Conclusion 91 91 102 105 107 10 Le système fiscal marocain, développement économique et cohésion sociale V. Analyses des grandes

procédure de contrôle qui consiste à mettre en exergue les écarts existants entre les revenus déclarés par le contribuables ( personne physique ) et entre les revenus dont il dispose réellement à travers des opérations de recherche, d’investigation et d’exploitation de données existants. Cette vérification ne porte pas donc sur l’examen de la comptabilité des contribuables, mais opère sur les déclarations fiscales souscrites au titre de l’impôt sur les revenus quelque soit leurs

fiscal » DEUXIEME PARTIE : Les impôts sur la dépense Chapitre 1 : La taxe sur la valeur ajoutée Chapitre 2 : Les contributions indirectes et réglementaires (accises) TROISIEME PARTIE : Les impôts sur le patrimoine Chapitre 1 : Les droits d'enregistrement Chapitre 2 : Les droits de timbre et assimilés Chapitre 3 : L'impôt de solidarité sur la fortune Chapitre 4 : La taxe patrimoniale due par les entités juridiques QUATRIEME PARTIE : Les impôts directs locaux Chapitre 1 : La taxe foncière sur les propriétés

économique et social de l’impôt? 8- La différence entre le contribuable légal et le contribuable Réel? 9- Brièvement, comment la crise financière, impacte-elle le secteur économique et financier marocain? 10- Définissez ce qu’on entend par un Risque de Taux d’intérêts et un Risque de Change? 11- La différence entre placement Monétaire et financier? 12- L’écriture comptable de l’augmentation de capital? Les types d’augmentation de K? qu’est-ce qu’un Droit de Souscription? 13- Pourquoi on calcule L’impact de

Actualité fiscale 2013 ISBN : 978-2-35267-276-3 Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite selon l’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle et constitue une contrefaçon réprimée par le Code pénal. Seules sont autorisées (art. L. 122-5), les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, ainsi que les analyses

: La première est dédiée aux règles d’assiette de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt sur le revenu, la deuxième est consacrée aux règles d’assiette de la taxe sur la valeur ajoutée et aux droits d’enregistrement et la troisième traite des dispositions communes, des procédures fiscales , des droits de timbre et de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles. Cette note consacre le principe de regroupement et de simplification des textes qui a dominé le travail de codification

Ces biens existent, bel et bien pourtant, puisqu’ils permettent son activité. On va donc les rattacher au patrimoine de l’exploitant, qui lui existe juridiquement (c’est la conséquence de la théorie de l’unité et de l’indivisibilité du patrimoine en droit civil). Comme tout le monde l’exploitant est soumis à l’impôt sur le revenu et c’est à travers lui que l’entreprise paiera ces impôts. L’entreprise a néanmoins sa vie, son existence et sa propre comptabilité qui lui permet notamment de savoir si,

la plus haute antiquité. Empire romain et un certain nombre de termes fiscaux sont d’origine latine. Au Moyen-âge, elle connait une éclipse et n’est employée que de manière exceptionnelle. Les ressources viennent essentiellement du domaine et des droits de douane. Peu à peu s’impose l’idée selon laquelle l’impôt ne peut être levé sans le consentement de ceux qui doivent payer. En Angleterre, nait l’idée selon laquelle le paiement de l’impôt est un devoir et le régime parlementaire britannique trouve

publiques ou d’intervenir dans le domaine économique et social. 2) Classification des impôts et taxes a- Classification administrative Impôt direct : acquitté par le contribuable et versé à l’administration. Ex : taxe sur les salaires, impôt sur le revenu des personnes physiques… Impôt indirect : acquitté par le contribuable, versé à un tiers collecteur et reversé à l’administration ex : TVA, taxe à l’essieu b- Classification économique Impôt sur les revenus : prélèvement effectué quand

présent décret, les définitions ci-après sont admises : - Impôts : - Trésor : - Douane : - Prix, Poids et Mesures : - Comptabilité Matières : - Services Financiers : - Régies Financières : TITRE II : DES DISPOSITIONS DEONTOLOGIQUES CHAPITRE I : DES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES Article 5.- Est jugée réprehensible toute contre expertise d’initiative de nature à porter atteint au bon fonctionnement du service public, sur un projet d’investissement ou d’exploitation. Article 6.- Le personnel des services