Droits Et Obligations Du Contribuables

officielle de leur communauté. C’est-à-dire la concession de communes, autrement dit la permission de s’unir par serment. En général, la charte que le seigneur et les bourgeois promettent ensemble de respecter accorde aux bourgeois et à la commune le droit de s’administrer librement : Les bourgeois pourront se réunir en assemblée générale pour prendre les décisions les plus importantes, élire un maire qui exercera le pouvoir exécutif, et des conseillers quelque fois appelée échevins qui délibéreront

DROIT FISCAL APPROFONDI Éléments bibliographiques : LAMARQUE NEGRIN AYRAULT, Droit fiscal général, éditions Litec (plutôt pour les TD) Michel BOUVIER, introduction au droit fiscal et à la théorie générale de l'impôt, collection système (beaucoup plus synthétique) Pierre BELTRAME, la fiscalité en France, éditions Nathan (très synthétique) COZIAN et DEBOISSY, fiscalité des entreprises (titre trompeur), édition 2012-2013 Revue droit fiscal, éditions jurisclasseur Revue de

critère revêt deux aspects différents. * L’impôt est obligatoire Il s'agit d'un prélèvement imposé unilatéralement, d'une obligation qui pèse sur le contribuable. Le lien de droit en vertu duquel le contribuable peut être contraint par l'Etat de payer la dette d'impôt découle directement de la loi qui le constitue débiteur. Aucun acte de volonté du contribuable n'est susceptible d'intervenir dans ce rapport juridique qui, dans son principe et son contenu, est déterminé unilatéralement. L'obligation

DROIT FISCAL Par Raymond FERRETTI Maître de conférences à l’Université de Metz INTRODUCTION 2 PREMIERE PARTIE - LE POUVOIR FISCAL 8 TITRE 1 - L’EXERCICE DU POUVOIR FISCAL............................................................ 8 CHAPITRE 1 - LE CADRE TECHNIQUE............................................................................... 8 CHAPITRE 2 - LE CADRE JURIDIQUE.............................................................................. 26 TITRE 2 - LA CONTESTATION

permet de payer son impôt en matière de droit de succession principalement en remettant des œuvres d’art. Exemple, la succession de Picasso : les héritiers ont donné à l’Etat un certain nombre de toiles pour payer les dettes de Picasso.  L’impôt est un prélèvement à caractère obligatoire. Il est obligatoire de payer ses impôts. C’est une obligation pour l’administration fiscale de percevoir cet impôt et les contribuables sont obligés de le payer. Le contribuable ne peut pas refuser de payer ses impôts

l’économie nationale : Ces mesures s’insèrent dans le cadre de l’incitation aux investissements dans les zones de développement régional, le financement et l’encouragement à l’investissement, l’amélioration de la liquidité des contribuables et la simplification de leurs obligations fiscales. Ces mesures sont notamment les suivantes : 3 1- Encouragement des investissements dans les zones de développement régional : - Non imposition des investisseurs dans les zones de développement selon le principe

d’interprétation des dispositions fiscales; Procéder au recensement de la matière imposable, à la réception des déclarations des contribuables, et à l’établissement et l’émission des impôts et taxes dont elle a la charge; Procéder au contrôle de la matière imposable et de mettre en œuvre les moyens de prévention et de lutte contre la fraude fiscale; Procéder au recouvrement des droits et taxes dont elle a la compétence, et d’en assurer la comptabilité. D’assurer le suivi du contentieux devant les commissions

VARIEES − Les activités d'organisation et de tenue de la comptabilité de tiers − l'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l'établissement des comptes − l’assistance aux contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales, notamment les aider à l’établissement de leurs déclarations fiscales à l’impôt des personnes physiques et/ou à l’impôt des sociétés et de leurs déclarations à la T.V.A. − donner des avis se rapportant à toutes matières

Ainsi a posé la question de la nécessité de respecter les obligations découlant notamment de l'article 6§1 de la CESDH. Sommaire I- Le double soucis de renforcement des droits des contribuables et la lutte contre les fraudes fiscales A-Adaptation du droit de visite domiciliaire et de saisie interne au regard de l'application de la Convention Européenne des droits de l'Homme 1.Réforme du droit de visite domiciliaire et du droit de saisie au regard de la CEDH par le biais de la loi de

INSTITUT MAGHREBIN DES DOUANES ET DE LA FISCALITE (I.E.D.F) 21ème Promotion --------------- Cours de Droit fiscal Sélection des thèmes Ali Bissaad Enseignant à l’I.E.D.F. Novembre 2002 I.E.D.F Droit fiscal Ali Bissaad INTRODUCTION GENERALE Personne ne peut nier le poids de la fiscalité dans les économies modernes. Son importance est liée au poids des prélèvements obligatoires. Ces derniers correspondent à la part du revenu national qui transite par un processus de perception