Droits Et Obligations Du Contribuables

SOMMAIRE | Pages | Introduction | 3 | Chapitre 1 : Début d'activité | 5 | I - Début d'activité et régime d’imposition | 5 | 1- Le régime de droit commun | 5 | 2 - Le régime optionnel | 6 | II – Début d'activité et régime déclaratif | 7 | 1 - Les seuils de détermination | 9 | a - Le régime de la déclaration contrôlée | 9 | b - Le régime «micro BNC» | 10 | 2- Ajustement des seuils la première année

délits ; - l'incapacité : il faut être juridiquement capable. Interdit aux mineurs même émancipés. - la nationalité : les étrangers doivent possèdent une carte de commerçant étranger délivré par la Préfecture si leur pays d'origine accorde les mêmes droits aux français (principe de réciprocité). Certaines professions leur restent toutefois interdites (banquiers/agent de change…). Exception : ressortissants de la CE (le Traité de Rome a institué la liberté d'établissement). → Les limites tenant à la

............................................................................. 43 II. – IMPOSITIONS PRISES EN COMPTE ................................................................................................ 44 III. – MODALITES D'EXERCICE DU DROIT A RESTITUTION ............................................................ 44 DEUXIÈME PARTIE : LES IMPOTS SUR LA DÉPENSE ............................................. 47 CHAPITRE 1 : LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE .............................

Atténuation de l’amende appliquée en cas de manquements aux obligations en matière de retenue d’AIB Par application combinée des dispositions des articles 174 et 1096 quater-i du CGI, les manquements aux obligations

sur la valeur ajoutée, contribution forfaitaire à la charge des employeurs, licence des débits de boissons.  Champ d’application : Sont assujetties à la contribution globale unique les personnes physiques dont le chiffre d’affaires annuel, tous droits et taxes compris, n’excède pas :   -  50 millions de francs lorsqu’elles effectuent des opérations de livraisons de biens ;   -  25 millions de francs lorsqu’elles effectuent des opérations de prestations de services.  Sont exclues : -  les personnes

DEUXIEME PARTIE : Les impôts sur la dépense 40 Chapitre 1 : La taxe sur la valeur ajoutée 41 Chapitre 2 : Les contributions indirectes et réglementaires (accises) 51 TROISIEME PARTIE : Les impôts sur le patrimoine Chapitre 1 : Les droits d'enregistrement Chapitre 2 : Les droits de timbre et assimilés Chapitre 3 : L'impôt de solidarité sur la fortune Chapitre 4 : La taxe patrimoniale due par les sociétés QUATRIEME PARTIE : Les impôts directs locaux Chapitre 1 : La taxe foncière sur les propriétés bâties

Introduction La bonne administration des impôts est évidemment essentielle au bon fonctionnement de l'Etat mais aussi des collectivités locales. Délicate par sa nature même puisqu'il s'agit de gérer une contrainte dans le respect des droits des contribuables, l'administration des impôts doit aussi satisfaire aux critères d'efficience qui constituent l'exigence commune à tous les bénéficiaires des deniers publics. Au Maroc, la mission du contrôle fiscal est assurée par les services de la DGI

les singularisent des expropriations et des réquisitions. Impôts directs et indirects O n distingue impôt direct et impôt indirect selon que le payeur de l'impôt est le contribuable effectif ou qu'il répercute le montant de l'impôt sur un tiers, généralement un client. Les impôts directs touchent le contribuable nommément, et sont assis sur une assiette constante (revenu, capital...). Il en est ainsi de l’IRPP, la CSG, l’ISF, etc. La théorie de l'incidence fiscale montre qu'il peut cependant

Introduction au Droit Fiscal Bibliographie : * Code Général des Impôts * Livre des Procédures Fiscales * La fiscalité en France : les fondamentaux de Pierre Beltrame * Droit fiscal général de Jean Lamarque, Olivier Négreain, Hérault, édition Litec. Ce n’est pas un droit privé. C’est un droit public car avec l’impôt il y a des prérogatives de puissance publique. Le droit fiscal, c’est un droit public mais qui va être fortement privatisé cad qui va concerner très fortement

différents modules et matières de l'examen. Les examens écrits se basent principalement sur la résolution de cas pratiques. Les diverses branches d'examen se combinent (impôts, droit et gestion d'entreprise). L'examen écrit “Connaissances générales en fiscalité“ contient obligatoirement toutes les matières (impôts, droit et gestion d'entreprise). La compréhension des relations entre les différentes matières est importante. Les exigences et les matières d'examen peuvent être définies comme suit.