Droits Et Obligations Du Contribuables

§ 3 : les déclarations trimestrielles    Les contribuables, personnes physiques, soumis au régime réel exerçant une activité commerciale, industrielle ou non commerciale, ainsi que les personnes morales soumises à l'IS sont tenus de déposer une déclaration trimestrielle d'acomptes provisionnels. Ces acomptes sont calculés sur la base de 30% de l'impôt dû au titre des revenus ou bénéfices de l'année précédente. Il en est de même pour les contribuables soumis au régime forfaitaire d'imposition. L'auditeur

commission départementale, et ensuite, sur le bien fondé de l'imposition. Le Conseil d'État a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel au motif qu'elle a omis de répondre à l'argument invoqué par la société concernant l'atteinte porté à son droit de demander des éclaircissements supplémentaires auprès de l'inspecteur principal du fait de la participation de ce dernier à la séance d'examen du redressement contesté. Par ailleurs, le Conseil d'État, a débouté la société anonyme TMUA de sa requête

Les compétences de la DF de Bogodogo s’exercent sur les contribuables soumis au Régime du Réel Simplifié d’Imposition (RSI) situés dans son ressort territorial. Ces compétences peuvent s’analyser à travers les différents bureaux. 1- Les bureaux d’assiette Ces bureaux sont organisés en huit (08) équipes selon les secteurs relevant de la compétence territoriale de la DF. Les bureaux d’assiette s’occupent du recensement des contribuables, de la liquidation des impôts directs et les impôts indirecte

dispose que, sous certaines réserves, « les documents administratifs sont de plein droit communicables aux personnes qui en font la demande, qu'ils émanent des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics ou des organismes, fussent-ils de droit privé, chargés de la gestion d'un service public ». Toute la question est alors de savoir, si l’A.F.D.A.I.M, organisme de droit privé puisque étant une association, est chargée ou pas de la gestion d’un service

| |Le droit fiscal | La modernisation de l’administration fiscale Réalisé par : ZANATI Walid & SRAIDI Mehdi Encadré par : Mme. KHELLOQ Introduction : " Le système fiscal le mieux conçu ne vaut que par l’Administration qui le met

il y’a lieu de signaler une partie importante de ces réformes concernant la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale. Le changement apporté par la deuxième génération est un peu différente du fait qu’elle est basée sur la relation avec les contribuables et les relations humaines en générale, c’est ce que l’on appelle le nouvel esprit de la modernisation du système fiscal (chapitre 02). Durant la présente étude, on va essayer à travers une analyse et comparaison de l’évolution du système fiscal

cours de celles-ci ; les clients recevaient comme facture des bouts de papier ne comportant ni les références du vendeur, ni celles de l’acheteur, et rarement la nature du bien vendu ou de la prestation fournie. Cette situation rendait fébrile le droit de propriété des agents économiques. L’émission des factures fantaisistes ou le défaut de délivrance des factures est devenue une préoccupation pour l’Etat et le secteur privé. Pour palier cette situation et renforcer les dispositions de la

Chapitre 31 : Le contrôle fiscal et le contentieux fiscal Les obligations fiscales des entreprises sont essentiellement fondées sur les déclarations qu'elles établissent et qui sont présumées exactes et sincères. Ces déclarations sont contrôlées par l'administration fiscale, afin d'en déceler les erreurs, les omissions ou les insuffisances. Ce contrôle interne peut conduire à un redressement. Cependant, dans certains cas, ce premier contrôle ne suffit pas à assurer le principe d'égalité devant

présente pour l’essentiel les caractéristiques suivantes : - Il est dû par les personnes physiques telles qu’elles sont définies par la loi. - La base d’imposition est constituée en principe par le revenu net global dont dispose chaque année le contribuable. Elle s’obtient en déterminant d’abord les revenus nets des diverses catégories selon des règles propres à chacune d’elles puis en retranchant du total de ces revenus catégoriels les déficits, charges et abattements à déduire du revenu global.

de comptabilité. Le système fiscal français est un système déclaratif ainsi, à partir d'une relation de confiance avec l'administration et le contribuable, l'impôt est calculé d'après des bases d'impositions déterminées et déclarées par le contribuable. Ce principe entraîne deux conséquences : - Les déclarations établies et souscrites par le contribuable bénéficient d'une présomption d'exactitude et de sincérité et les inexactitudes ou erreurs commises sont présumées commises de bonne foi. - Qu'elles