Drt 1080 Teluq

Sigle du cours : DRT 1080 Titre du cours : Droit du travail Travail noté 3 Pondération 20% Nom : El-Doumani Prénom : Wafaa Numéro de l’étudiant : 08364138 Trimestre : Automne 2008 Adresse : 12240 St-Évariste, Mtl, QC Code postal : H4J-2B7 Téléphone : (514) 745-2950 Courriel : wafaadoumani@videotron.ca Nom de la personne tutrice : Donald Mercier Date d’envoi : Réservé à l’usage de la personne tutrice Date de réception : Date de retour : Note : TÉLUQ L’université

TÉLUQ TRAVAIL NOTÉ 1, SÉRIE L CERTIFICAT EN ADMINISTATION TRAVAIL PRÉSENTÉ À DONALD MERCIER DANS LE CADRE DU COURS DRT 1080 DROIT DU TRAVAIL AU QUÉBEC SEPTEMBRE 2010 Question 1 a) Au sens constitutionnel, elle est considérée comme une entreprise de compétence provinciale. Le facteur déterminant de qualification d’une entreprise en matière de compétence législative est son secteur d’activité principal, de façon concrète et fonctionnelle, soit ce à quoi elle consacre la plus grande

pour accueillir la plainte sans avoir à évaluer les autres motifs de congédiement invoqués par l’employeur. Bibliographie Robert P.Gagnon , Le droit du travail au Québec, 6e édition, Édition Yvon Blais, 2008, 972 pages Guide d’études DRT 1080, TELUQ, Marie-Josée Legault, Les Lois du Travail, Me Patricia Isaac, 2014-2015, 21e édition, Édition Yvon Blais, 1347 pages