Dspp Reception

la présente convention ou de ses annexes. La lettre recommandée avec accusé de réception, par laquelle une des parties demande la révision de la convention, doit être adressée à chacune des autres parties contractantes et être accompagnée du texte des modifications proposées. Les autres parties doivent faire connaître par écrit leur point de vue à cet égard dans les trente jours suivant la date de l’accusé de réception susvisé, afin que la discussion puisse s’engager dans le délai d’un mois à partir

l'adopté. Ce n'est pas la famille qui choisit le futur adoptant; c'est le tuteur et le conseil de famille qui font ce choix Un consentement à l'adoption peut-il être rétracté? Oui, dans un délai de deux mois, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la personne ou au service qui a reçu le consentement. La restitution de l'enfant sur demande - même verbale - est considérée comme une preuve de rétractation. Si, à la fin du délai de deux mois, le consentement à l'adoption n'a pas été

par lettre recommandée avec accusé de réception l'ordre national de sa nomination et ce dans les 15 jours ; - le commissaire aux comptes rappelle aux dirigeants de la société contrôlée les formalités de publicité réglementaires qui sont à leur charge dont notamment : a)- informer le conseil de l'ordre de la désignation du commissaire dans les 15 jours qui suivent par lettre recommandée avec accusé de réception ; b)- publier sa désignation

débiteurs ; o La destruction : remise en état faite aux frais du débiteur qui n'aurait pas du réaliser la chose qui va être détruite ; Tous ces moyens supposent de faire une "mise en demeure" par lettre recommandée avec accusé de réception ou l'intervention préalable d'un juge. L'indemnisation, il s'agit de mettre en oeuvre la responsabilité contractuelle du débiteur. Celle-ci suppose la réunion de trois conditions : ➢ une faute : Le code civil suppose que le

Devoir de notification de la décision de licenciement (articles 62 à 65) La décision des sanctions disciplinaires ou la décision de licenciement doit être remise au salarié en mains propres contre reçu ou par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 48 heures suivant la date à laquelle la décision précitée a été prise. La justification du licenciement par un motif acceptable incombe à l'employeur. De même, il doit prouver, lorsqu'il le prétend, que le salarié a abandonné

établissement est tenu d'élire un domicile fiscal au Maroc. Tout changement de résidence, du lieu du principal établissement ou du domicile fiscal doit être signalé à l'administration fiscale par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé ou par souscription d'une déclaration établie sur ou d'après un imprimé-modèle fourni par l'administration dans les trente jours qui suivent la date du changement. A défaut, le contribuable est imposé à la dernière adresse

n’a pas payer au bout de X jours une première relance est envoyée. Si la facture n’est toujours pas payé après cette première relance , une deuxième est envoyée. Après on envoie une troisième relance en lettre recommandée avec accusé de réception et précisons au client que c’est la dernière lettre de relance que nous lui expédierons et que s’il ne paie pas à la fin du dernier délai nous le mettrons en demeure et pousserons l’affaire devant les tribunaux. Que se passe t-il si la facture

tenu à cet effet. Article 5 : L’entrée en activité, la transformation, l’extension ou le transfert d’un service de transport sanitaire doivent être notifiés à la direction régionale territorialement compétente, par lettre recommandée avec accusé de réception, et ce dans un délai ne dépassant pas les quinze jours. Cette notification doit être accompagnée des pièces suivantes : - l’adresse du lieu d’implantation et les numéros de téléphone réservés à l’activité du service. - la liste des moyens de transport

chèque, la banque doit adresser au titulaire du compte une lettre d’injonction pour l’avertir des conséquences du défaut de provision et des moyens possibles pour régulariser. La lettre d’injonction est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre indique le numéro et le montant du chèque en cause, le solde du compte à la date de rejet et le délai dans lequel la régularisation peut se faire. NB : En cas de refus de paiement du même chèque présenté une nouvelle fois, l’établissement

assimilée au conjoint la personne vivant en concubinage avec l’accédant ou le partenaire avec lequel l’accédant a conclu un contrat en application de l’article L.515-1 du code civil. Cette demande prend la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception, la date du récépissé de la lettre faisant foi pour la computation des délais. L'accédant doit apporter la preuve de l'existence de l'évènement garanti. Il doit fournir spontanément, et au plus tard dans le délai de un mois suivant sa demande, tous